L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur , directeur général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par , déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables aux échanges et à l’accès à l’information, à la réalisation des missions de l’Agefiph. Toutefois elles sont susceptibles d’impacter le respect des prescriptions légales relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail. De ce fait, leur usage doit être raisonné et équilibré. Le droit à la déconnexion vise à préserver la santé des salariés et également à garantir l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en effet le respect des heures de travail et des repos hebdomadaires est essentiel au bien-être des salariés et à leur qualité de vie. Un premier accord sur le droit à la déconnexion avait été signé le 24 novembre 2020 et suite au développement du télétravail, encadré à l’Agefiph par l’accord du 21 septembre 2021 sur les modalités de télétravail, et le développement de nouveaux outils digitaux les parties ont voulu rappeler l’importance de ce sujet. Conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de négocier les modalités d’exercice par les collaborateurs de leur droit à la déconnexion.
Article 1 : Définitions
Le droit à la déconnexion
En l’absence de définition légale du droit à la déconnexion et au regard de l’article L2242-17 du Code du travail, le droit à la déconnexion a pour objectif d’ « assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié ». Il peut s’entendre comme le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciels etc.) en dehors de son temps de travail, et concerne tous les salariés amenés à utiliser ces nouvelles technologies dans leurs activités professionnelles (travailleurs sédentaires, télétravailleurs, travailleurs dits « nomades » …). Ce droit lui assure ainsi la faculté, en dehors de ses heures de travail, de suspendre temporairement ses outils numériques à usage professionnel (téléphone professionnel, email, logiciels professionnels, …).
Les outils numériques professionnels
Les outils numériques professionnels peuvent se définir comme les technologies pouvant permettre au salarié de travailler ou d’être joignable à distance. Cette notion s’entend d’une part des outils numériques physiques tels que les ordinateurs, téléphones portables, tablettes, smartphones, etc et d’autre part des outils dématérialisés tels que les logiciels, internet/extranet, messagerie électronique professionnelle, sites de travail collaboratif, réseaux sociaux, etc.
Temps de travail effectif
Constitue un temps de travail effectif au sens du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il comprend les heures normales de travail et les heures supplémentaires du salarié mais exclut les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés, les congés exceptionnels, les jours de réductions du temps de travail (RTT), les jours fériés chômés, les jours de repos et les périodes de suspension du contrat de travail (arrêts maladie, congés maternité, formations…).
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Agefiph quelle que soit la modalité de travail (en forfait heures ou en forfait jours, travaillant sur leur lieu de travail ou en télétravail ou en travail à distance).
Article 3 : Droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle
3.1 Période de déconnexion
Ce droit vise, en premier lieu, à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale et de permettre un équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. En dehors des périodes de travail, tous les salariés de l’Agefiph bénéficient d’un droit à la déconnexion. Par conséquent, sauf en cas de force majeure ou de nécessités spécifiques de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos et de congés, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel. Ainsi, la Direction préconise de :
Ne pas envoyer de courriers électroniques, SMS, messages sur plateforme collaborative, appels entre 20H et 7H30
Ne pas envoyer de courriers électroniques, SMS, messages sur plateforme collaborative, appels pendant le week-end, les jours fériés et les jours de pont chômés et autres absences.
Activer le répondeur et le message électronique d’absence pour la période des congés et autres absences
Ne pas envoyer de courriers électroniques, SMS, appels en cas de conduite d’un véhicule
Il est de plus, préconisé de ne pas appeler ou solliciter par SMS un collaborateur que l’on sait être au volant d’un véhicule. Il convient, également, de signaler que l’usage des réseaux sociaux à des fins personnelles ou professionnelles étant mixte, avec un choix possible sur cet usage, chaque utilisateur est appelé à rester vigilant sur la dérive potentielle qui consisterait à reporter une partie de l’activité professionnelle sur ce type de médias pendant des temps de repos ou de congés.
Il ne peut être reproché à quiconque de ne pas avoir répondu à un message en dehors de ses horaires de travail et a fortiori hors des plages suscitées. En conséquence, aucun salarié de l'Agefiph ne pourra être sanctionné ou pénalisé dans son évolution de carrière et/ou évaluation professionnelle, au seul motif qu'il ne répond pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels pendant ses congés/RTT et périodes de suspensions du contrat de travail, ou absences justifiées.
3.2 Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chacun doit être acteur de son propre droit à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Agefiph. Ainsi, sauf en cas d’urgence, il est préconisé de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’Agefiph en dehors des plages horaires prévues par les dispositions conventionnelles soit entre 20H et 7H30.
Article 4 : Prévention contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique et plateformes collaboratives à usage professionnel
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le choix et la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique ou de la plateforme collaborative à usage professionnel par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions «cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence et au volume des fichiers à joindre aux courriels ou sur la plateforme ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Sur la durée de l’accord, la direction s’engage à travailler sur l’accès à l’information et les différents flux d’informations afin d’identifier les modalités les plus adaptées pour ses salariés et d’éviter la surcharge informationnelle.
Article 5 : Prévention contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation excessive des outils numériques professionnels, Il est également recommandé à tous les salariés de :
Se réserver des plages horaires pour consulter ses e-mails.
Déconnecter ses outils de travail numériques en dehors du temps de travail.
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS, contacter un collaborateur/collègue via la plateforme collaborative ou l’appeler sur son téléphone portable à usage professionnel ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire et préciser, si nécessaire, les délais de réponse en veillant à leur adéquation avec le besoin réel.
Mettre un message d’absence sur la messagerie électronique, sur la plateforme collaborative et le téléphone portable, lorsque c’est le cas, et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Préciser et modifié son statut de disponibilité sur la plateforme collaborative ;
S’interroger sur l’utilité de l’activation des alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau message ;
Réaliser des envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des plages horaires en vigueur à l’Agefiph.
Sur le plan informatique, depuis le changement de messagerie électronique, l’usage de la fonctionnalité d’envoi différé des courriers électroniques le soir ou le week-end pour sa remise un jour et une heure ouvrée est recommandée afin de respecter le droit à la déconnexion des destinataires du message. Il est également proposé, si cela est possible techniquement de mettre en place une « fenêtre d’alerte » pour indiquer de l’envoi d’un mail en dehors des horaires de travail et un bandeau à la suite de la signature automatique des messages rappelant ce principe. L’ensemble des mesures sur le droit à déconnexion nécessite une évaluation régulière de la charge de travail qui doit prendre en compte les capacités du salarié, les objectifs qui lui sont assignés (raisonnables et compatibles avec la durée du travail), ainsi que les moyens mis à sa disposition pour y parvenir. Ce sujet sera abordé lors de l’entretien annuel d’évaluation et pendant l’entretien de mi-année afin de vérifier que son droit à la déconnexion puisse être respecté.
Article 6 : Actions de sensibilisation et de prévention
L’Agefiph s’engage à délivrer des actions de sensibilisation et de formation à destination de l’ensemble des salariés et notamment des personnels d’encadrement et des nouveaux embauchés en vue de les informer et former sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques raisonnée et équilibrée.
Ainsi, l’exercice du droit à la déconnexion sera abordé une fois par an lors de réunions d’équipe, et avec chaque collaborateur lors de son entretien annuel d’évaluation.
L’organisation et la charge du travail sont examinées régulièrement afin d’identifier les possibles améliorations dans l’utilisation des outils de communication électroniques et de s’assurer qu’elles soient compatibles avec l’exercice par le collaborateur de son droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion sera intégré dans la charte d’utilisation des moyens de communication, qui constitue une adjonction au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 7 : Evaluation de l’exercice du droit à la déconnexion
Dans l’année suivant la signature du présent accord, la direction réalisera une enquête de perception auprès de l’ensemble des salariés quant à l’exercice du droit à la déconnexion et l’usage des outils numériques à usage professionnel. Cette enquête sera renouvelée avant le terme du présent accord afin d’évaluer l’évolution des pratiques. Par ailleurs la dimension « droit à la déconnexion » sera intégrée dans le questionnaire « baromètre social ».
Le résultat de ces enquêtes seront envoyés aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Dans le cas où ces enquêtes feraient apparaître des difficultés identifiées, l’Agefiph s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures pour mettre fin au risque en concertation avec le CSE, la CSSCT et les parties signataires de cet accord.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 8.2 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les dispositions du Code du travail.
Article 8.3 Renouvellement
Une nouvelle négociation s’ouvrira dans les 6 mois précédents le terme du présent accord. A défaut de renouvellement dans les 4 ans suivant sa conclusion, l’accord cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Article 8.4 Publicité Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord est établi en cinq exemplaires et sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
