Avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels du 23 juin 2021
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Monsieur , directeur général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par , déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels à l’Agefiph du 23 juin 2021 comporte dans son titre V des dispositions « Développer et accompagner la diversité générationnelle » des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail pour les salariés séniors, consistant en une facilitation au recours à un temps partiel.
Au regard des évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années dans les régimes de retraite, les parties ont convenu de modifier et préciser les dispositions relatives au temps partiel et à la réduction du temps de travail des séniors à l’Agefiph en maintenant l’esprit de leur rédaction originelle.
Article 1 : Objet
L’article V.4.2 – « Temps partiel et réduction du temps de travail des séniors à l’Agefiph » est remplacé par comme suit : Afin de faciliter le recours au temps partiel et à la réduction du temps de travail choisie, trois dispositifs sont mis en œuvre :
- Dispositif N°1 – temps partiel ou temps réduit :
Tout salarié « sénior », au sens du présent accord, justifiant de 5 ans d’ancienneté au moins à l’Agefiph, et qui décide de recourir soit au régime de temps partiel en vigueur définis dans l’avenant n°14 du 18/06/2019 à la Convention d’Entreprise du 10/11/1999 relatif aux temps de travail en vigueur l’Agefiph (article 7.2.1), soit pour les collaborateurs relevant d’un forfait annuel en jours d’une durée comprise entre 122 jours et 174 jours au maximum, peut effectuer une demande pour bénéficier de ce dispositif.
Le calcul des cotisations retraite à payer aux organismes de retraite sera effectué sur la base d’un salaire à un temps plein et la période durant laquelle le salarié aura bénéficié du dispositif sera considérée comme étant à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Les parts employeur et salarié de retraite de sécurité sociale et complémentaire, correspondant à ce supplément d'assiette seront prises en charge par l’Agefiph, conformément aux dispositions des articles L241-3-1, D241-1-1 et R241-0-2 du code de la sécurité sociale.
Modalités : Après avoir formulé sa demande par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, adressée à la direction des ressources humaines deux mois au minimum avant le démarrage envisagé du dispositif, le salarié obtiendra une réponse éventuellement accompagnée d’une proposition d’avenant à son contrat de travail en cas de réponse positive dans un délai maximal de 30 jours ouvrés.
En cas d’absence de réponse de la direction des ressources humaines après le délai des 30 jours, la demande sera réputée acceptée. La mise en œuvre du dispositif intervient le 1er jour d’un mois civil.
Dispositif N°2 – réduction du temps de travail
Ce dispositif consiste à réduire le temps de travail du salarié concerné de 11% avec un maintien de sa rémunération correspondant à son temps de travail antérieur. Ce maintien est effectué dès son entrée dans le dispositif jusqu’à la date à la laquelle le salarié concerné disposera de ses droits à une retraite de base à taux plein et sans minoration du montant de sa retraite complémentaire.
Exemples du dispositif n°2 : - Un salarié travaillant à temps plein, verra son temps de travail réduit à 89% avec maintien de sa rémunération à 100% d’un temps plein. - Un salarié travaillant à 89%, verra son temps de travail réduit à 78% avec maintien de sa rémunération à 89% d’un temps plein. - Un salarié travaillant à 78% verra son temps de travail réduit à 67% avec maintien de sa rémunération à 78% d’un temps plein.
Ces dispositions concernent :
- Les salariés ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, justifiant de 5 ans d’ancienneté au moins à l’Agefiph au moment de l’entrée effective dans le dispositif, qui ne disposent pas de l’intégralité de leurs trimestres de cotisation pour bénéficier de leur retraite à taux plein ou bien qu’en disposant, feraient l’objet d’une minoration temporaire sur le montant de la retraite complémentaire.
- Les salariés justifiant de 5 ans d’ancienneté au moins à l’Agefiph au moment de l’entrée effective dans le dispositif, remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée (avoir débuté leur carrière professionnelle avant 16, 18, 20 ou 21 ans et avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés - tous régimes confondus - dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans) mais qui ne disposent pas de l’intégralité de leurs trimestres de cotisation pour bénéficier de leur retraite à taux plein, ou bien qu’en disposant, feraient l’objet d’une minoration temporaire sur le montant de la retraite complémentaire.
- Les salariés handicapés, âgés de 57 ans et plus au moment de l’entrée effective dans le dispositif, justifiant de 5 ans d’ancienneté au moins à l’Agefiph, qui ne disposent pas de l’intégralité de leurs trimestres de cotisation et/ou l’âge requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein ou bien qu’en disposant, feraient l’objet d’une minoration temporaire sur le montant de la retraite complémentaire.
A noter que les salariés d’au moins 57 ans titulaires d’une invalidité 1ère ou 2ème catégorie, travaillant à temps partiel et bénéficiant du dispositif « maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » auront la possibilité de basculer sur le dispositif de réduction de temps de travail ci-dessus.
Modalités : Le salarié remplissant les conditions ci-dessus mentionnées et souhaitant bénéficier du dispositif adresse une demande à la direction des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge deux mois au minimum avant le démarrage envisagé du dispositif, avec les documents justifiant de leur situation, qui procède à un examen de sa situation et lui transmet une réponse écrite dans un délai de 45 jours ouvrés.
En cas d’absence de réponse de la direction des ressources humaines après le délai des 45 jours, la demande sera réputée acceptée. La mise en œuvre du dispositif intervient le 1er jour d’un mois civil.
Les salariés qui adopteront ce dispositif bénéficieront des mesures suivantes :
- Le maintien de la rémunération à son taux horaire ou journalier précédent. - Les part employeur et salarié de retraites sécurité sociale et complémentaire calculées sur le salaire reconstitué à temps plein seront prises en charge par l’Agefiph, conformément aux dispositions des articles L241-3-1, D241-1-1 et R241-0-2 du code de la sécurité sociale. - la période durant laquelle le salarié aura bénéficié du dispositif sera considérée comme étant à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Le bénéfice de ce dispositif prend fin dès lors que les intéressés sont en droit de bénéficier de leur pension du régime général à taux plein, et de leur retraite complémentaire sans minoration éventuelle dans la limite du délai de minoration.
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Dispositif N°3 – Retraite progressive
Par dérogation à la condition d’ancienneté requise pour bénéficier des dispositifs 1 et 2, les salariés séniors justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté à l’Agefiph et qui bénéficient ou ont demandé à bénéficier de la retraite progressive du régime général pourront entrer, selon le cas, dans l’un des deux dispositifs à la date d’effet du versement de la pension.
La demande devra être effectuée selon les modalités prévues pour les dispositifs précités.
Pour mémoire : la retraite progressive est un dispositif de droit commun qui permet à un salarié de cumuler une fraction de sa retraite avec une activité à temps partiel tout en continuant à améliorer ses droits à retraite. Les conditions requises au regard des dispositions légales et réglementaires à la date de signature sont :
Avoir atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux années
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Les salariés qui adopteront ce dispositif bénéficient des mesures suivantes :
- Le maintien de la rémunération à son taux horaire ou journalier précédent. (dispositif 2) - Les part employeur et salarié de retraites sécurité sociale et complémentaire calculées sur le salaire reconstitué à temps plein seront prises en charge par l’Agefiph, conformément aux dispositions des articles L241-3-1, D241-1-1 et R241-0-2 du code de la sécurité sociale. - la période durant laquelle le salarié aura bénéficié du dispositif sera considérée comme étant à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 2 : Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels à l’Agefiph signé le 23 juin 2021 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels demeurent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 3 : Publicité - Dépôt
Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
