Accord portant création d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex, représentée par , directeur général par intérim,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Au préalable, il est rappelé que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Elle a notamment pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elle permet également la mise à disposition de rapports et d’informations au comité social et économique en vues d’informations ou de consultations récurrentes ou ponctuelles.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’Agefiph et ses partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données économiques, sociales et environnementales sera actualisée.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de préciser les finalités, les modalités de mise en œuvre, de consultation et d’utilisation et de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à l’Agefiph.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de l’association ayant un mandat en cours et à la direction :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
Article 3 : Support choisi pour la BDESE
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique comme le prévoit la réglementation.
La solution retenue à la mise en place est l’utilisation de la plateforme collaborative Microsoft Teams.
La base de données fera l’objet d’un « canal » particulier au sein d’une équipe « Relations sociales » et y sera identifiée sous le terme BDESE.
Cette solution est susceptible de changement au regard d’évolutions futures des technologies ou des supports. Article 4 : Architecture et contenu de la BDESE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour de quatre blocs principaux en vue d’une mise à disposition de manière digitalisée de l’ensemble des documents nécessaires aux procédures d’information du CSE et aux consultations ponctuelles ou récurrentes :
Gestion des instances ;
Informations transmises dans les cadres des consultations annuelles obligatoires ;
Regroupements des informations et documents transmis notamment pour les consultations récurrentes et ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail ;
Documents de référence et de suivi de projets.
La structure de la base de données économiques, sociales et environnementales est présentée en annexe 1 à cet accord.
La BDESE prend en compte les indicateurs contenus dans les 9 thématiques détaillées par le Code du Travail (Article R2312-9) qui se retrouvent dans divers documents présentés aux membres de la délégation du personnel au CSE.
La table de correspondance fait l’objet d’une annexe 2 au présent accord.
Les informations sont présentées sous forme de documents et de données chiffrées, mis à disposition sous format pdf. Ils feront l’objet d’une règle de nommage unifiée permettant une recherche et une identification facilitée.
Article 5 : droits d’accès
La BDESE est accessibles aux personnes suivantes :
Aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Aux représentants syndicaux au comité social et économique ;
Aux délégués syndicaux ;
Au directeur général ;
Aux membres de la direction des ressources humaines autorisés.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
En cas de recours à un expert par les IRP ce dernier aura également accès aux données pour la période de l’expertise.
Par ailleurs, l’administration pourra bénéficier d’un accès ponctuel à la BDESE dans le cadre de la transmission des rapports ou informations aux autorités administratives (C. trav., art. L. 2312-18).
Les données sont accessibles en permanence, sous réserve d’incident informatique et de périodes de maintenance, via la connexion personnelle (identifiant et mot de passe) des personnes concernées leur permettant l’accès aux serveurs et applications de l’Agefiph.
Article 6 : Mise à jour et historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la direction des ressources humaines. Un courrier électronique d’information sera envoyé par la direction des ressources humaines aux détenteurs d’un accès à la BDESE. La mise à disposition des éléments dans la BDESE vaut communication à chacun des représentants du personnel.
La périodicité de la mise à jour dépend de la nature des informations et de leur finalité. Elle peut être mensuelle ou en tant que de besoin pour les réunions du CSE ou de ses commissions, trimestrielle (situation de l’emploi) ou annuelle.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 4 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base. Des données prospectives seront indiquées sur les documents transmis dans le cadre des consultations annuelles obligatoires.
A compter de la mise en place de la BDESE, une reprise progressive de l’historique sera effectuée afin de compléter les données concernant les années antérieures.
Article 7 : Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 et les autres utilisateurs accédant à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui y sont intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Article 8 : Mise en place et suivi de la BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales, telle que définie dans le présent accord, sera accessible à compter du 1er juin 2025. Elle se substituera à la communauté « comité économique et social » de l’intranet de l’Agefiph dans laquelle sont déposées à présent les documents et informations. Elle fera l’objet d’un suivi, a minima annuel, sur les données mises à disposition et leurs mises à jour au travers d’une réunion entre les membres de la commission économique et financière du CSE. Ce suivi a vocation de suivre la mise en place progressive de la BDESE, la qualité des données transmises et les différentes évolutions qui seraient nécessaires (modifications législatives, structurelles…).
Article 9 : Dispositions finales
Article 9.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025.
Article 9.2 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de trois mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les dispositions du Code du travail.
Article 9.3 Publicité Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
Fait à Bagneux, le 7 mai 2025
Pour la Direction,Pour la CFDT,
Le directeur général par intérim,La déléguée syndicale,
Pour la CGT-FO
La déléguée syndicale,
Pour SUD,
Le délégué syndical,
ANNEXE 1 : STRUCTURE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Dossiers
Sous dossiers
Répertoire
Documentation mise à disposition
Documentation générale
Statuts Agefiph - RI Conseil d'Administration…
Gestion des instances - CSE et commissions
CSE Réunion - AA-MM-JJ ODJ
Documents avec version
PV CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Réunion - AA-MM-JJ Documents avec version
Commission formation et égalité professionnelle Réunion - AA-MM-JJ Documents avec version
Commission information, aide au logement, mutuelle et prévoyance Réunion - AA-MM-JJ Documents avec version
Commission économique et financière Réunion - AA-MM-JJ Documents avec version
Politique sociale Année Documents de présentation + avis CSE + rapports
Situation économique et financière Année Documents de présentation + avis CSE
Documents
DUERP Année Document
PAPRIPACT Année Document
Bilan Social Année Document
Plan de développement des compétences Année Document
Bilan formation Année Document
Rapport d'activité Année Document + annexes
Bilan comptable Année Document
Budget Année Document
Bilan action logement Année Document
Comptes mutuelle et prévoyance Année Document
Situation trimestrielle de l'emploi Année/trimestre Document
Suivi de projets
DH
Documents référencés par date de présentation
Sofia
Documents référencés par date de présentation
NovRH
Documents référencés par date de présentation
…
ANNEXE 1 : TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES INDICATEURS REGLEMENTAIRES POUR LA BDESE ET LES DOCUMENTS DE L’AGEFIPH
A- Investissement social
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
i-Effectif :
Bilan social Effectif total au 31/12 ; Bilan social Effectif permanent ; Bilan social Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; Bilan social Effectif mensuel moyen de l'année considérée ; Bilan social Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; Bilan social Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; Bilan social Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; Bilan social Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; Bilan social Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; Bilan social
ii-Travailleurs extérieurs :
Bilan social Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; Bilan social Nombre de stagiaires (écoles, universités …) ; Bilan social Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ; Bilan social Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; Bilan social Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; Bilan social Nombre de salariés détachés accueillis ; Bilan social
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;
i-Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; Bilan social Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ; Bilan social Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; Bilan social
ii-Départs :
Total des départs ; Bilan social Nombre de démissions ; Bilan social Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ; Bilan social Nombre de licenciements pour d'autres causes ; Bilan social Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ; Bilan social Nombre de départs au cours de la période d'essai ; Bilan social Nombre de mutations d'un établissement à un autre ; Bilan social Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; Bilan social Nombre de décès ; Bilan social
iii-Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ; Bilan social
iv-Chômage :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ; Bilan social Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée : Bilan social -indemnisées ; Bilan social -non indemnisées ; Bilan social Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée : Non concerné -indemnisées ; Non concerné -non indemnisées ; Non concerné
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée ; Bilan social Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ; Bilan social
d) Evolution du nombre de stagiaires ;
Bilan social
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
i-Formation professionnelle continue :
Bilan formation Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; Bilan formation Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total ; Bilan formation Nombre de stagiaires ; Bilan formation Nombre d'heures de stage : Bilan formation -rémunérées ; Bilan formation -non rémunérées. Bilan formation Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ; Bilan formation
ii-Congés formation :
Bilan formation Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; Bilan formation Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; Bilan formation Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; Bilan formation
iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;
Bilan social
- les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L.2312-24 ;
Plan de développement des compétences + présentation spécifique
- le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L.2241-6 ;
Non concerné - accords de branche
- les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L.6361-1, L6323-13 et L.6362-4 ;
Bilan formation, le cas échéant
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année encours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis del'expérience réalisés, rapportés aux eff ectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Bilan formation
- les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Bilan formation
- le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Bilan formation
- le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Bilan formation
- les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Bilan formation
- les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
Bilan formation
- les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
Bilan formation
f) Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) Bilan social
i-Accidents du travail et de trajet :
Bilan social Taux de fréquence des accidents du travail Bilan social Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ; Bilan social Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ; Bilan social Taux de gravité des accidents du travail ; Bilan social Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ; Bilan social Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées ; Bilan social Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ; Bilan social Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; Bilan social Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Bilan social Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ; Bilan social Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ; Bilan social
ii-Répartition des accidents par éléments matériels :
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 ; Bilan social Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; Bilan social Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; Bilan social Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ; Bilan social Autres cas ; Bilan social
iii-Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; Bilan social Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; Bilan social Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ; Bilan social
iv-Dépenses en matière de sécurité :
Effectif formé à la sécurité dans l'année ; Bilan formation Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ; Bilan formation Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ; Bilan formation Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
v-Durée et aménagement du temps de travail :
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées ; Bilan social Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur : Bilan social -au titre du présent code ; Bilan social -au titre d'un régime conventionne ; Bilan social Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés ; Bilan social Nombre de salariés employés à temps partiel : Bilan social -entre 20 et 30 heures ; Bilan social -autres formes de temps partiel ; Bilan social Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ; Bilan social Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ; Bilan social Nombre de jours fériés payés ; Bilan social
vi-Absentéisme :
Nombre de journées d'absence ; Bilan social Nombre de journées théoriques travaillées ; Bilan social Nombre de journées d'absence pour maladie ; Bilan social Répartition des absences pour maladie selon leur durée ; Bilan social Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; Bilan social Nombre de journées d'absence pour maternité ; Bilan social Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) ; Bilan social Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes ; Bilan social
vii-Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; Bilan social Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ; Bilan social Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 (distinguer femmes-hommes) ; Non concerné
viii-Conditions physiques de travail :
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail ; Bilan social Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ; Bilan social Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2 ; Non concerné Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 ; Non concerné Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures ; Bilan social
ix-Transformation de l'organisation du travail :
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu ; Rapport QVCT
x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ; Bilan social Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ; Bilan social
xi-Médecine du travail :
Bilan social Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ; Bilan social Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ; Bilan social Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ; Bilan social
xii-Travailleurs inaptes :
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; Bilan social Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ; Bilan social
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel :
- nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; Bilan social - horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Bilan social
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2°de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines
DUERP et PAPRIPACT
B-Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Rapport financier /bilan comptable et compte de résultat
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
Non concerné
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
Non concerné
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :
A-Conditions générales d'emploi :
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ; Rapport de situation comparée F/H
b) Durée et organisation du travail :
Données chiffrées par sexe : Rapport de situation comparée F/H -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ; Rapport de situation comparée F/H -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ; Rapport de situation comparée F/H
c) Données sur les congés :
Données chiffrées par sexe : Rapport de situation comparée F/H -Répartition par catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; Rapport de situation comparée F/H
d) Données sur les embauches et les départs :
Données chiffrées par sexe : Rapport de situation comparée F/H -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; Rapport de situation comparée F/H -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ; Rapport de situation comparée F/H
e) Positionnement dans l'entreprise :
Données chiffrées par sexe : Rapport de situation comparée F/H -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; Rapport de situation comparée F/H
B-Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -durée moyenne entre deux promotions ; Rapport de situation comparée F/H
b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; Rapport de situation comparée F/H -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ; Rapport de situation comparée F/H
c) Age :
Données chiffrées par sexe : Rapport de situation comparée F/H -âge moyen par catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; Rapport de situation comparée F/H
d) Rémunérations :
Données chiffrées par sexe : Rapport de situation comparée F/H -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ; Rapport de situation comparée F/H -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; Rapport de situation comparée F/H -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; Rapport de situation comparée F/H -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; Rapport de situation comparée F/H
C-Formation :
Données chiffrées par sexe :
Rapport de situation comparée F/H Répartition par catégorie professionnelle selon : Rapport de situation comparée F/H -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; Rapport de situation comparée F/H -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ; Rapport de situation comparée F/H
D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
Données générales par sexe :
-répartition par poste de travail selon : Rapport de situation comparée F/H -l'exposition à des risques professionnels ; Rapport de situation comparée F/H -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; Rapport de situation comparée F/H
Données chiffrées par sexe :
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : Rapport de situation comparée F/H -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; Rapport de situation comparée F/H -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; Rapport de situation comparée F/H -répartition des accidents par éléments matériels Rapport de situation comparée F/H -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; Rapport de situation comparée F/H -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; Rapport de situation comparée F/H -maladies : Rapport de situation comparée F/H -nombre d'arrêts de travail ; Rapport de situation comparée F/H -nombre de journées d'absence ; Rapport de situation comparée F/H -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 : Rapport de situation comparée F/H -nombre d'arrêts de travail ; Rapport de situation comparée F/H -nombre de journées d'absence ; Rapport de situation comparée F/H
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
Rapport de situation comparée F/H
A-Congés :
a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
Rapport de situation comparée F/H
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;
Rapport de situation comparée F/H
B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
Rapport de situation comparée F/H
b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
-nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; Rapport de situation comparée F/H -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ; Rapport de situation comparée F/H
c) Services de proximité :
-participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance ; Rapport de situation comparée F/H 4-évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. Rapport de situation comparée F/H
III. Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : Rapport de situation comparée F/H -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; Rapport de situation comparée F/H -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; Rapport de situation comparée F/H
3° Fonds propres, endettement et impôts :
a) Capitaux propres de l'entreprise ;
Rapport financier /bilan comptable et compte de résultat
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Rapport financier /bilan comptable et compte de résultat
c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
Rapport financier /bilan comptable et compte de résultat
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
A-Evolution des rémunérations salariales :
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
i-Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :
-rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ; Bilan social -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures ; OU Bilan social -rémunération mensuelle moyenne ; Bilan social -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ; Bilan des revues de salaires -grille des rémunérations ; Document de préparation NAO
ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :
-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU Bilan social -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés ; Non concerné -montant global des dix rémunérations les plus élevées. Bilan social
iii-Mode de calcul des rémunérations :
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement. Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché. Non concerné iv-Charge salariale globale Bilan social
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
Non concerné Montant global de la réserve de participation ; Non concerné Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ; Bilan social Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ; Non concerné
C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Bilan social Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs ; Bilan social
D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code ;
Non concerné
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat :
A-Représentation du personnel :
a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière ; Bilan social
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels ; c) Différends concernant l'application du droit du travail ;
Bilan social
B-Activités sociales et culturelles :
a) Activités sociales :
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total ; Bilan social
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
Bilan social
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
Non concerné
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
Non concerné
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
A-Aides publiques :
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; Non concerné Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ; Non concerné
B-Réductions d'impôts ;
Bilan comptable et compte de résultat
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Bilan comptable et compte de résultat
D-Crédits d'impôts ;
Bilan comptable et compte de résultat
E-Mécénat ;
Bilan comptable et compte de résultat
F-Résultats financiers
Bilan comptable et compte de résultat
a) Le chiffre d'affaires ;
b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
8° Partenariats :
A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ;
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ;
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
Non concerné
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Non concerné
10° Environnement :
I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
Non concerné
A-Politique générale en matière environnementale :
Non concerné Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; Non concerné
B-Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; Non concerné
C-Changement climatique :
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; Non concerné
II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; Rapport RSE
B-Economie circulaire :
i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; Rapport RSE ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; Rapport RSE
C-Changement climatique :
i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; Rapport RSE ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. Rapport RSE
