Accord d'entreprise ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP

Avenant n°2 portant prorogation de l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels

Application de l'accord
Début : 23/06/2025
Fin : 22/06/2028

40 accords de la société ASS NAT GEST FOND INSERT PROFES HANDICAP

Le 19/06/2025



Avenant n°2 portant prorogation de l’accord

sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels



Les négociations se sont déroulées entre :


L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 Bagneux Cedex, représentée par , directeur général par intérim,

D’une part,



Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,


  • L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale,

  • L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par Madame , déléguée syndicale,

  • L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur , délégué syndical,



D’autre part,



Préambule :


Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 23 juin 2021 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu pour une durée de quatre ans et qu’il arrive à échéance le 22 juin 2024.
Cependant, afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord, l’ensemble des parties signataires conviennent de proroger l’accord du 23 juin 2021 précité par le présent avenant.
Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes :





Article 1 : Durée de la prorogation


L’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEPP) signé le 23 juin 2021, complété par l’avenant du 30 octobre 2024, est prorogé, pour une durée de trois ans, jusqu’au 22 juin 2028.


Article 2 : Engagement des parties


Les partenaires sociaux se réuniront, dès le second semestre 2026, afin d’établir un bilan sur les actions réalisées dans le cadre de cet accord et d’engager une nouvelle négociation en vue de son renouvellement.



Article 3 : Entrée en vigueur, publicité et dépôt


Cet avenant prendra effet au 23 juin 2025.


Le présent avenant est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent accord sera déposé, suite à sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.



Fait à Bagneux, le 19 juin 2025



Pour la Direction,Pour la CFDT,

Le directeur général par intérimLa déléguée syndicale,





Pour la CGT-FO

La déléguée syndicale,





Pour SUD

Le délégué syndical,

Mise à jour : 2025-08-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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