portant sur les moyens et la méthode de négociation à l’Agefiph
Les négociations se sont déroulées entre :
L’Agefiph (Association Nationale de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) dont le siège social est situé 192, avenue Aristide Briand 92226 BAGNEUX CEDEX, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame
L’organisation syndicale CGT – FO, représentée par Madame
L’organisation syndicale SUD, représentée par Monsieur
D’autre part,
Préambule
Dans le souci de porter des négociations et un dialogue social constructifs et d’améliorer les dispositions existantes, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’Agefiph ont souhaité définir dans le cadre d’un accord les modalités d’organisation, de préparation, de déroulement et de suivi des négociations collectives d’entreprise, permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre l’Agefiph et les organisations syndicales Dans le respect des dispositions du Code du travail et notamment des articles L.2222-1 et suivants, les parties conviennent que la qualité des échanges suppose :
une information préalable suffisante ;
des délais raisonnables de préparation ;
la transparence des données communiquées ;
des moyens adaptés accordés aux négociateurs
En conséquence, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le calendrier/périodicité des négociations collectives ;
les modalités de convocation et de préparation des réunions ;
les informations transmises aux partenaires sociaux ;
les moyens accordés aux négociateurs ;
les règles de suivi des accords conclus.
Le présent accord se substitue à l’accord du 11 avril 2023 portant sur le même objet.
Article 2 : Thématiques de négociation et leur périodicité
Par le présent accord, les parties conviennent des thématiques de négociation et de leur périodicité selon les modalités définies ci-dessous.
Les thématiques de négociation répondent à un ordre de priorité :
1/ les négociations à caractère obligatoire
Rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : annuelle (NAO) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail : triennale ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels : quadriennale ;
Intéressement : d’annuelle à triennale ou conformément aux évolutions législatives.
L’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge : quadriennale.
2/ le suivi et les bilans des accords existants Au cours de l’année, des séquences seront consacrées dans le cadre des séances de négociation sur bilan et/ou suivi des accords d’entreprise le prévoyant. 3/ Autres thèmes de négociation En fonction des attentes des organisations et de la direction, des priorités (par exemple complémentaire santé et prévoyance) et des possibilités de réalisation des services de l’Agefiph, de nouvelles thématiques sont ajoutées à l’agenda de négociation. Lors de la première réunion de l’année, un calendrier pluriannuel (sur 2 années glissantes) de l’ensemble des négociations à venir est élaboré puis actualisé chaque année et sa modification doit faire l’objet d’une discussion entre l’ensemble des parties. Ce calendrier précise les thèmes de négociation et les dates prévisionnelles. En cas de modification ou de mise à jour, validée par l’ensemble des parties, la direction transmet une nouvelle version à l’ensemble des négociateurs.
Article 3 : La périodicité des réunions
Les réunions de négociations sont prévues au regard du calendrier des thématiques de négociations, et a priori de façon mensuelle. Pour des raisons d’organisation, toute demande de modification de date par l’une des parties doit être soumise au moins 10 jours à l’avance aux organisations syndicales ou à l’employeur. Toutefois en fonction de situations spécifiques et de contraintes administratives ou d’organisation ce délai pourra être ramené à 3 jours. Des réunions de négociation complémentaires peuvent être demandées et organisées à la demande de la direction ou de l’une ou des organisations syndicales.
Article 4 : La préparation et le déroulement des réunions
Article 4.1 : Processus des négociations sur un thème
1 mois avant le démarrage des négociations sur un thème particulier, la direction s’engage à fournir un bilan de l’accord précédent, ou transmettre le cas échéant l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse de la situation de l’Agefiph au regard du thème considéré. Il est rappelé que les organisations syndicales ont à leur disposition les informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). La première réunion de négociation sur un thème est consacrée au partage (présentation, explications, réponses aux questions) du bilan de l’accord précédent, ou, le cas échéant, des documents nécessaires à l’analyse de la situation de l’Agefiph au regard du thème considéré. Un procès-verbal d’ouverture de chaque négociation est établi et indique :
les documents remis et/ou attendus
le calendrier de la négociation
les objectifs associés.
Au cours de la deuxième réunion, les organisations syndicales et la direction exposent leurs premières revendications et propositions, qui font l’objet d'une synthèse en séance dans un document (tableau) unique. La troisième réunion est consacrée à un échange sur les différentes propositions comportant un argumentaire de la direction sur les différentes revendications reprises ou non et les premières prises de décision, permettant la rédaction d’un premier projet d’accord. Les autres réunions sont consacrées aux discussions sur ce projet d’accord.
Article 4.2 : terme de la réunion
A l’issue de chaque réunion, les parties identifient ensemble les points à l’ordre du jour pour les deux séances de négociation suivantes en cherchant à respecter le calendrier des négociations et les priorités fixées. Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un relevé de décision par l’employeur.
Article 4.3 : Les invitations et ordres du jour
L’invitation est envoyée 10 jours calendaires avant la séance par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et comporte la date, heure et lieu de réunion, l’ordre du jour de la séance et les documents associés utiles à la négociation.
Article 5 : Lieu des négociations :
Dans un souci de climat de loyauté et de bonne foi, les négociateurs s’engagent à ne pas démarrer ou clore la séance de négociation en l’absence d’une des parties de la négociation. Les séances de négociations peuvent s’effectuer soit en présentiel soit en distanciel au choix des participants.
Article 6 : La composition des délégations de négociation
Pour les organisations syndicales la délégation est composée du délégué syndical et peut être complétée par un salarié de l’entreprise de leur choix. Le nom des personnes complétant ainsi la délégation syndicale est communiqué par chaque organisation syndicale représentative à la direction des ressources humaines et en cas de changement de cette composition au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion de négociation, pour des raisons d’organisation de service et de modifications à opérer dans le SIRH. La direction peut se faire assister par un intervenant salarié de l’Agefiph. En cas de sujet particulier, un ou plusieurs intervenants experts internes du sujet peuvent être mobilisés, en accord avec les organisations syndicales.
Article 6 : Le volume du crédit d’heures
Le crédit d’heures des délégués syndicaux est défini dans la convention d’entreprise de l’Agefiph. Par ailleurs, chaque délégation syndicale (hors délégués syndicaux) participant aux négociations se voit attribuer un crédit d’heures global de 4h par réunion de négociation.
Article 8 : Terme de la négociation
La négociation sur un thème se déroule selon le calendrier établi en début de période, éventuellement ajusté et selon le calendrier indiqué dans les procès-verbaux d’ouverture de négociation. Les parties pourront décider de réunions complémentaires en tant que de besoin. L’issue de la négociation donne lieu soit à un accord écrit signé par les parties de manière électronique, soit à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord.
Article 9 : Conformité des négociations à cet accord
Le non-respect de ces articles n’est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu’est respecté le principe de loyauté entre les parties.
Article 10 : Dispositions finales
Article 10.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature pour une durée déterminée de 5 années.
Article 10.2 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires après un préavis de 3 mois, par notification aux autres signataires de l’accord et selon les dispositions du Code du travail.
Article 10.3 Publicité Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales. Le présent avenant sera déposé, à la suite de sa notification aux organisations syndicales représentatives, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes des Hauts de Seine et sur la plateforme Télé Accord du ministère du travail.
Cet accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via la base intranet.
Fait à Bagneux le 18 juin 2026
Pour la Direction, Pour la CFDT, La Directrice GénéraleLa Déléguée Syndicale,
Pour la CGT-FO,
La Déléguée Syndicale Pour SUD, Le Délégué Syndical,
