Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 780608071, Dont le siège social est sis 5 Rue de Castille – AMIENS 80000, Représentée par, Agissant en qualité de Président, Et, Chef d’établissement Coordinateur,
Ci-après dénommées « l’
association »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’association représentées par :
Déléguée syndicale SNEC-CFTC Délégué syndical CGT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé l’«
Accord »).
PREAMBULE
Les membres du CSE ont porté à la connaissance de l’employeur lors d’une réunion de CSE l’intérêt de salariés pour un Compte-Epargne Temps, en particulier depuis la modification de la convention collective intervenue en 2022.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place et de gestion du Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’OGEC Sainte Famille. Le CET permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée.
Article 2 : Bénéficiaires du CET
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’OGEC Sainte Famille disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), après une ancienneté minimale de 1 an.
Article 3 : Alimentation du CET
Les salariés peuvent alimenter leur CET :
Par tout ou partie de leurs jours de congés payés non pris au-delà du congé principal de 4 semaines (5e semaine et suivantes).
Par tout ou partie de leurs jours de RTT non pris.
Par tout ou partie de leurs heures supplémentaires, dans les limites légales par demi-journée au minimum.
Le CET sera comptabilisé en jours ouvrables.
Plafond d’alimentation :
Le CET pourra être alimenté dans la limite de 70 jours ouvrables cumulés.
Article 4 : Utilisation du CET
Le salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour :
Prendre un congé rémunéré (ex : congé sabbatique, congé parental, fin de carrière, formation longue durée).
Compléter sa rémunération en cas de passage à temps partiel.
Préparer son départ à la retraite en convertissant les droits en complément de rémunération jusqu’à la date de départ.
Recevoir une indemnisation (liquidation du CET selon les modalités prévues).
Néanmoins, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le CET au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours fixée par l'article L. 3141-3 du Code du travail. Toute demande d’utilisation du CET devra être formulée par écrit et validée par l’employeur selon les nécessités de service et avec un délai de prévenance suffisant pour réorganiser le service.
Article 5 : Gestion et suivi du CET
Un état récapitulatif du solde du CET sera communiqué annuellement à chaque salarié.
Le salarié pourra consulter son solde sur simple demande auprès du service Ressources Humaines.
Article 6 : Modalités de liquidation du CET
En cas de départ de l’OGEC Sainte Famille (démission, licenciement, retraite), le salarié pourra :
Soit utiliser les jours épargnés sous forme de congés.
Soit demander le paiement des jours épargnés, sur la base de la valeur du jour de salaire brut au moment de la liquidation et selon la quotité horaire au moment du dépôt.
Soit demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droit déclarés lors de la consignation. Le salarié ou ses ayants droit a la possibilité à tout moment de demander la déconsignation de son compte-épargne temps, en partie ou en totalité. Il peut aussi ordonner à la Caisse des Dépôts le transfert de ses droits vers son nouvel employeur.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales, notamment à la demande de l'une des parties signataires.
Article 8 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera abordé une fois par an en CSE.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et remis aux représentants du personnel. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sur le site internet du CSE.
Fait à AMIENS le 11/06/2025
Le Président Le Chef d’Etablissement Déléguée Syndicale Délégué Syndical SNEC-CFTC CGT
