Accord d’Entreprise sur la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres du CSE
Entre d’une part : L’association ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF) dont le siège social est situé au 82 rue de l’hôtel de ville – 75004 Paris, représentée par, Secrétaire Général
Et d’autre part :
La FEP-CFDT représentée par XXXX,
La CFE-CGC représentée par XXXX,
Préambule :
L’AOCDTF et les délégués syndicaux, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article 2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 mai 2022 en présence des organisations syndicales représentatives. Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de xxx ayant la qualité d’électeur. A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste.
Article 2 : Objet
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclu.
Article 3 : Modification éventuelle du présent accord
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, xxx fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin. Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prises en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prenne connaissance avant le premier tour du scrutin.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE, via la procédure en ligne. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché.
