L’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (AOCDTF) dont le siège social est situé au 82 rue de l’hôtel de ville – 75004 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Secrétaire Général.
Et d’autre part : Les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’Association :
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
La FEP-CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
La FNEM-FO représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
La SNCA-CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX.
PREAMBULE :
Les technologies de l’information et de la communication, telles que les messageries électroniques, les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, sont désormais incontournables dans le milieu professionnel. La fourniture de ces outils nomades nécessite une attention particulière de la part de l’association et de chaque utilisateur pour garantir le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Dans ce cadre, l'association souhaite s'engager à promouvoir une utilisation responsable des outils numériques afin de préserver la santé des salariés en leur assurant de bonnes conditions de travail, notamment en respectant les durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur. Les signataires se sont donc réunis le 23 Février 2024 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L. 2242-17,7° du Code du travail tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association, sans distinction de statut, y compris les cadres et les salariés en situation de télétravail.
ARTICLE 2 – PRINCIPE GENERAL
Article 2.1 – Définition
Le droit à la déconnexion se traduit essentiellement par l’absence formelle d’obligation pour les salariés de se connecter, lire et de répondre aux courriels, SMS, ainsi que de répondre à leur telephone en dehors de leur horaire habituel de travail ( périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et de suspension de contrat de travail…).
Article 2.2 – Le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail
Les parties s'accordent sur le fait que l'effectivité de l'exercice de cette déconnexion numérique requiert non seulement l'exemplarité des dirigeants de l'association et des responsables, mais également l'implication de tous les salariés. Ainsi, bien que la responsabilité principale de garantir le respect du droit à la déconnexion incombe à la direction et aux responsables, chaque salarié doit être conscient de sa propre utilisation des outils numériques pour éviter les excès. Il est donc recommandé aux salariés de n'utiliser les outils numériques, notamment la messagerie électronique, en dehors de leurs heures de travail qu'en cas d'urgence. Une urgence est définie comme une situation qui ne peut attendre le retour au travail sans causer un préjudice significatif à l'association. Par conséquent, sauf en cas d'urgence, un salarié qui, en dehors de ses heures de travail, envoie, consulte ou répond à des courriels, SMS, ou qui passe ou répond à des appels, ne pourrait être considéré comme exerçant une activité professionnelle à la demande de l'employeur.
ARTICLE 3 – MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS TEMPS DE TRAVAIL
Pour garantir le droit à la déconnexion, les pratiques suivantes sont, sauf cas d’urgence précité, préconisées.
Communication pendant les heures de travail : Toute communication via des outils numériques doit être effectuée pendant les heures effectives de travail ou les périodes d'astreinte. En dehors de ces périodes, aucun salarié n'est tenu de répondre à une sollicitation professionnelle avant la reprise de son poste de travail.
Moment opportun pour communiquer : Les salariés doivent s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, ou joindre un collaborateur par téléphone. Privilégier les envois différés de courriels, si nécessaire, lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail du destinataire.
Réponses immédiates : Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n'est pas nécessaire.
Désactivation des notifications : Les notifications professionnelles doivent être désactivées en dehors des heures de travail, sauf en cas de nécessité spécifique.
Notification d'absence : En cas d’absence, activer la fonction de notification d’absence et indiquer les modalités de contact d'un membre de l’équipe en cas d'urgence.
Plage horaire recommandée : Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, il est préférable d'envoyer les courriels et messages professionnels ainsi que de passer des appels téléphoniques professionnels entre 08h00 et 20h00.
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE
Pour éviter la surcharge d'informations causée par les outils numériques, les pratiques suivantes sont recommandées :
Pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique : Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Bonnes pratiques : Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller à :
la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions «Répondre à tous » et « Copie à ».
la précision de l'objet du courriel, permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du message.
la clarté et à la concision du courriel.
Réduction des alertes : Il est recommandé aux salariés de réduire les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d’un nouveau courriel.
ARTICLE 5 – INFORMATION ET SENSIBILISATION
Tout salarié nouvellement embauché sera informé de son droit à la déconnexion lors de son intégration. Une campagne de sensibilisation sera organisée auprès des salariés pour leur rappeler l'importance du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques.
ARTICLE 6 – DISPOSITIF D’ALERTE
Tout salarié rencontrant des difficultés à honorer ses missions tout en respectant le droit à la déconnexion peut demander un entretien à sa hiérarchie. Des actions correctives seront discutées et mises en place si nécessaire.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2024.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L'information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel dans la qualithèque. Paris, le 3 juin 2024
Pour l’AOCDTF XXXXXXXXXXXXXXX
Pour laCFE-CGCPour la FEP-CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la FNEM-FOPour la SNCA-CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
