L’entreprise…, dont le siège social est situé …………………………, association déclarée sous le numéro …………….. et SIREN …………………., représentée par …………………………agissant en qualité de …………………………….
D'UNE PART,
Les membres titulaires de CSE de l’entreprise………………. à savoir :
…………
………….
……………
D'AUTRE PART,
Préambule :
Les élections des représentants du personnel se sont tenues au mois de mars 2019.
Les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de prolonger de quelques mois le mandat des membres du Comité Social et Economique expirant initialement le 22 mars 2023 afin de pouvoir organiser sereinement et sans carence de l’institution les élections professionnelles.
Le CSE a été informé le 28 février 2023 par l’employeur de négocier le présent accord et l’ensemble des élus titulaires ont fait part de leur souhait de participer à la négociation.
Article l. – Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise…………
Article 2. – Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE
Les parties au présent accord souhaitent proroger les mandats des membres du CSE jusqu'à la date d'élection du nouveau CSE et au plus tard jusqu’au 12 mai 2023.
Ainsi le processus électoral visant à renouveler les mandats sera initié dès début mars, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, en tenant compte de la période de vacances scolaires pour favoriser la participation.
Article 3: Durée – dénonciation - révision
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 2 du présent accord. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.
Le présent avenant fait la loi des parties qui l'ont signé ou qui auront, par la suite, adhéré en totalité et sans réserve à ses dispositions. Les difficultés qui pourraient naître dans son application, par suite notamment d'interprétations différentes, seront soumises au Comité Social Economique et autant de membres désignés par la Direction. Les décisions prises pour l'interprétation de l'accord sont prises à l'unanimité et font l'objet d'un procès-verbal.
Article 4: – Dépôt et Publicité de l’accord.
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de CHALON SUR SAONE
Article 5 : Information des salariés
L’accord fera également l’objet des mesures de publicité suivantes :
Information du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique ;
