Accord d’entreprise portant sur la mobilité interne à l’Apeihsat Entre
L’Apeihsat, représenté par Madame XXXXX, Directrice Générale
D’une part, Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXX
CGT représentée par Madame XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes : Préambule : Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, la formalisation de préconisations pour l’organisation de la mobilité interne est une bonne pratique qui démontre une volonté de soutien et d’implication de la direction dans l’accompagnement des professionnels. Diffuser de manière simple et transparente, les bénéfices propres à chacune des parties, les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation permet aux professionnels de connaitre et comprendre le processus de la mobilité
.
La qualité de vie des personnes accompagnées comme celle des professionnels s’en trouveront améliorées. La mobilité interne des professionnels est un levier d’amélioration continue dont les principaux bénéfices sont :
Pour la personne accompagnée
Tisser des liens avec des professionnels différents et enrichir sa socialisation
Bénéficier d’un nouveau regard
Redynamiser l’accompagnement dont elle bénéficie
Améliorer globalement sa qualité de vie
Pour le professionnel
Enrichir ses connaissances des personnes accompagnées
Eviter le fonctionnement routinier dans le travail
Valoriser ses savoir-faire
Aider à la prise de recul et interroger sa posture professionnelle
Être acteur de son parcours professionnel
Démontrer son savoir-être en termes d’ouverture d’esprit, d’adaptabilité, de motivation
Accéder à des nouvelles compétences et bénéficier d’une meilleure employabilité.
Pour le collectif de travail
Créer une meilleure cohésion inter unités
Optimiser la collaboration entre les services
Dynamiser le quotidien des unités
Pour l’équipe d’encadrement
Garantir la réponse aux besoins des personnes accompagnées
Valoriser l’expérience des salariés
Favoriser l’évolution professionnelle des salariés par la mutualisation des compétences
Améliorer leur employabilité
Afficher son positionnement éthique en conformité avec les bonnes pratiques
Abrogation de l’accord collectif portant sur la mobilité en date du 22/12/2011 Cet accord rend caduc l’ensemble des dispositions retenues dans le cadre de l’accord collectif intitulé « la mobilité » signé le 22 décembre 2011. Définition
La mobilité interne désigne un changement d’affectation d’unité/d’allée au sein d’un même service ou d’un même établissement sans changement important du contenu du travail, sans impact sur le statut ni sur la fonction. La mobilité interne ne concerne pas un changement de poste dans un autre service ou établissement de l’Apeihsat. Dans ce cas précis, le professionnel fait acte de candidature à une ouverture de poste si son souhait est de quitter l’établissement ou service dans lequel il travaille jusqu’ici. Sa candidature fait l’objet d’un traitement dans la cadre du recrutement ouvert à des candidatures extérieures.
La mobilité est dite volontaire quand le professionnel en fait lui-même la demande.
La mobilité est dite semi pilotée lorsque le professionnel a souhaité une mobilité qui est validée mais sur une unité /allée différente de celle demandée.
La mobilité est dite pilotée lorsque les besoins du service amènent la direction à l’initier.
Les mobilités semi pilotées et pilotées peuvent être le fait d’un manque de candidature volontaire, de plusieurs demandes vers le même poste et sont liées aux besoins du service. Cadre juridique et Recommandations
Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles
(RBPP) de l’ANESM et notamment la « Qualité de Vie en MAS-FAM (volet II) – Vie quotidienne, sociale, culture et loisirs » publiées en décembre 2013
« La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui reconnaît le droit à la mobilité, permet de construire un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde aux aspirations des professionnels et aux besoins des services »
Le guide de l’ANAP: « Améliorer la gestion des ressources humaines, Mobilité professionnelle » publié en 2011.
Champ d’application L’ensemble des établissements et service de l’Apeihsat sous réserve que la mobilité interne soit envisageable (présence de plusieurs unités/allées justifiant de la mobilité interne) Fréquence La mobilité est préconisée :
Sur un rythme triennal ou quinquennal maximal de 2 professionnels par unité/allée
Selon les besoins du service
Les modalités d’organisation de l’année « mobilité interne » Mois 1, annonce de la périodicité par une note d’information (calendrier prévisionnel) Mois +2 à 3, les professionnels adressent leur demande de mobilité (mobilité fléchée ou pas vers une unité/allée) au moyen d’une lettre de motivation remise aux secrétaires de direction, ou adressée par mail Mois +4, la direction rencontre les professionnels identifiés. Elle fait connaître son choix sous 8 à 10 jours directement auprès des professionnels. Mois +5, la direction annonce les mobilités arrêtées directement auprès des professionnels et aux équipes , ce qui permet l’élaboration des plannings pour la date de mise en application Dès lors que les mobilités sont actées, les professionnels peuvent s’organiser pour participer ponctuellement à la vie de l’unité/allée, à rejoindre afin de créer du lien avec les personnes accueillies comme avec les futurs collègues en assistant notamment aux réunions, transmissions... Ils sensibilisent également les personnes accompagnées de l’unité/allée qu’ils quittent à leur départ. Mois + 8 : la mobilité devient effective. Les professionnels rejoignent leur nouvelle unité/allée à partir du 1er ou plus tard quel que soit le motif de leur absence à cette date ou démarrage du cycle. La mobilité n’étant pas une option, le retour sur l’unité d’origine n’est pas envisageable.
Les points de vigilance Que la mobilité soit volontaire ou semi-pilotée ou pilotée, pour garantir une égalité de traitement, le choix des professionnels se fait selon des points de vigilance objectifs et connus :
La législation du travail, la compatibilité des contrats (volume horaire, roulements…)
La pluridisciplinarité de l’équipe (par unité/allée)
La continuité de l’accompagnement des personnes et leurs besoins
Les besoins du service
L’ancienneté des professionnels sur les unités/allées
La pose de congés préalablement validés
L’expression d’une appréhension quant à une mobilité qui devra alors être accompagnée par le manager
La mise en œuvre de la mobilité interne fait l’objet d’une évaluation quantitative et qualitative lors de l’entretien professionnel « 2 en 1 » et communiquée de manière anonyme dans le bilan social & QVT Validité et Publicité de l’accord Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne et au Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de l’Apeihsat, conformément à la Loi. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Apeihsat, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’Apeihsat ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’Apeihsat évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certaines des modalités, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les termes du présent accord collectif.
Fait à Toulouse, le23/08/2022 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
