Accord d’Entreprise sur l’exercice du Droit d’Expression des Salarié(e)s
L’Apeihsat, représentée par Madame XXXXX, Directrice Générale
D’une part,
Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXX
CGT représentée par Madame XXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXX
Article 1 Le présent accord a pour but de redéfinir les modalités d’exercice du droit d’expression des salarié(e)s telles que prévues dans l’accord du 05/09/2017 et vise l’amélioration des conditions de travail.
L’expression des salariés visée par le présent accord doit être considérée comme complémentaire :
de l’expression directe individuelle qui demeure la base des rapports entre tout salarié(e) et son supérieur hiérarchique,
des institutions représentatives du personnel qui conservent la plénitude de leurs attributions,
de l’exercice du droit d’information syndicale,
des réunions de service.
Les dispositions ci-dessous arrêtées ont pour objet de définir dans quelles conditions pourront se réaliser la convergence des volontés précitées. Article 2 Les groupes d’expression tels que définis par l’accord du 05/09/2017 sont annulés et remplacés par la mise en place d’un recueil de l’expression des salariés sur la base d’un baromètre sur la qualité de vie au travail. Ce baromètre est issu d’un support édité par l’ANACT et porte sur les points suivants :
Le contenu du travail
La santé
La perception que le salarié a de son établissement, service, dispositif
Le développement professionnel et la reconnaissance
Les relations professionnelles
L’équilibre vie professionnelle/vie personnelle
Les salariés auront donc chacun la possibilité de s’exprimer sur les thèmes suivants énumérés par la loi :
le contenu et les conditions d’exercice de leur travail, notamment les caractéristiques des postes de travail, les équipements, les horaires et les conditions d’hygiène et de sécurité,
l’organisation de leur travail, la répartition des tâches, ainsi que les moyens d’améliorer la qualité du travail et du service rendu au sein de leur service ou de l’association,
leurs conditions de travail et les actions susceptibles de les améliorer.
Il est demandé à chacun de bien différencier ce recueil d’expression des autres formes d’expression, comme il est précisé à l’article 1. Article 3 L’exercice de ce droit à l’expression s’organise par la proposition de répondre à ce recueil de manière individuelle ou collective et nominative. Il n’y a pas d’obligation à renseigner ce recueil. Ce recueil est planifié dans le cadre de l’organisation de la semaine annuelle de la QVT par la direction de l’établissement en lien avec la Direction générale.
Article 4 L’analyse des réponses à ce recueil se fait dans le cadre d’un groupe de travail ad hoc dans lequel sont associés les représentants des salariés. Cette analyse est communiquée à l’ensemble des salariés Article 5 Afin de garantir la liberté d’expression des salariés, les éléments exprimés par les salariés ne peuvent motiver aucune sanction, sauf abus manifeste relevant par exemple de l’injure ou de la diffamation.
Article 6 Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction. Il peut être renégocié à la demande des parties. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Toulouse, en 4 exemplaires, le 16 / 09 /2025
