Issue des négociations annuelles 2024 : Procès Verbal entérinant un accord partiel
Entre
L’Apeihsat, représenté par Madame XXXXX, Directrice Générale
D’une part, Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame XXXXX
CFE-CGC représentée par Madame XXXXX
CGT représentée par Madame XXXXX
FOreprésentée par Madame XXXXX
D’autre part,
Au cours de ces négociations, les parties s’accordent pour constater que les informations obligatoires ont été échangées. Préambule Tenue des Audiences syndicales 2025 : 23/04/25, 20/05/25, 24/06/25, 15/07/25, 16/09/25 Calendrier de la négociation annuelle 2024 La période de la négociation annuelle 2025 est définie sur la période de début avril à fin juillet 2026 Thématiques retenues Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le syndicat FO demande : Une prime destinée à l'ensemble des salariés de l''Apeihsat. Un cadeau de Noël offert par l'association pour ensemble des salariés Apeihsat La journée de solidarité offerte pour tous les salariés. 6 Congés trimestriels pour l'ensemble des salariés Apeihsat. La révision des plannings de l’EAM L’Ayguebelle Le syndicat CGT demande : La mise en place de ticket restaurant pour les salariés du Centre Ressource intimagir /CapParents/ handigynéco Un forfait mobile verte et durable 6 CT pour l'ensemble des salariés Apeihsat. Augmentation de l'amplitude pour les déplacements des salariés du Centre Ressource intimagir/ CapParents/ handigynéco
Une prime associative pour tous les salariés La révision du statut du JNT dans la pose de congés Une reconnaissance de la pénibilité de travail avec une prime de risque Le temps de repas lors de formation considéré comme du temps de travail effectif Le syndicat CFDT demande : La considération du JNT en RTT La révision du statut du JNT dans la pose de congés Le temps de repas lors de formation considéré comme du temps de travail effectif La possibilité de faire du télétravail de manière ponctuelle (préparation des séjours e vacances adaptés par les CESF de l’EAM Eole)
La direction propose que lorsque le JNT (jour non travaillé) est posé sur le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte, il acquière la valeur d’un jour férié non travaillé. Ainsi, si ce JNT s’inscrit dans une période de congés, il ne donne pas lieu à la pose d’un jour de congé. Les parties n’ont pas trouvé d’accord concernant cette thématique.
Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Concernant l’égalité professionnelle, les parties se sont accordées pour actualiser le précédent accord collectif. Les parties conviennent qu’aucune atteinte au principe d’égalité professionnelle n’a été détectée. L’accord portant sur l’égalité professionnelle femmes-Hommes est en annexe de ce document.DOC 079 Les parties se sont accordées pour travailler sur 3 objectifs de progression :
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La Vie professionnelle / vie personnelle
Concernant la qualité de vie au travail, Les parties s’accordent sur la révision des modalités d’exercice du droit d’expression des salarié(e)s telles que prévues dans l’accord du 05/09/2017. Cette révision vise l’amélioration des conditions de travail. L’accord est en annexe de ce document DOC -080.
Article 2 : Validité et Publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Toulouse, le 18/11/2025 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
