Accord d’entreprise portant sur l’issue des négociations annuelles 2025
Entre
L’Apeihsat, représenté par Madame xxxxxxx, Directrice Générale
D’une part, Et
Les délégués syndicaux représentants les syndicats :
CFDT représentée par Madame xxxxxxx
CGT représentée par Madame xxxxxxxxxx
FOreprésentée par Madame xxxxxxxxxxx
D’autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes : Au cours de ces négociations les informations obligatoires ont été échangées, et les parties ont souhaité formaliser un accord portant sur les points ci-dessous. Les parties s’accordent à co signer une lettre à l’attention des salariés pour expliquer le contexte et les résultats de cette négociation. Préambule Tenue des Audiences syndicales 2026 : 27/05, 30/06, 21/07 Calendrier de la négociation annuelle 2026 La période de la négociation annuelle 2026 est définie sur la période de début avril à fin juillet 2027 Thématiques retenues Thématique 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Thématique 2 : l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La rémunération effective
Description de l’action : La direction s’engage à aménager le temps de travail des salariés au retour de congé de maternité, paternité d’adoption ou parental d’éducation à temps plein en leur permettant de reprendre à mi-temps rémunéré à 100% la 1ère semaine de reprise du travail (5 jours). Cette disposition est également entendue pour les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail. (Réduction de 50% du temps de travail sur 5 jours avec maintien de la rémunération)
Objectif de progression chiffré : Permettre à 100% des salariés de retour de congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation à temps plein ou partiel de bénéficier d’une reprise allégée avec maintien du salaire.
Indicateurs chiffrés :
Nombre de salariés revenus d’un congé de maternité, paternité / d’adoption / parental d’éducation à temps plein ou partiel Nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif selon le sexe et la CSP
Échéancier : Mise en place de l’action dès le dépôt de l’accord.
Durée indéterminée
Budgétisation de l’action : Non définissable à l’avance.
Article 1 bis : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Concernant cette thématique, les parties se sont accordées pour actualiser le précédent accord collectif portant sur la mise en place d’un compte épargne temps. Les parties conviennent de redéposer cet accord auprès de la commission nationale d’agrément cf DOC 058 V2 Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Concernant cette thématique, les parties se sont accordées pour actualiser le précédent accord collectif sur le télétravail. Les parties conviennent que dorénavant, il s’agit d’un accord à durée indéterminée et que le critère d’ancienneté requis est d’un an.cf DOC 053 V2
Article 3 : Validité et Publicité de l’accord
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le site www.accords-depot.travail.gouv.fr et sous format papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et de la DREETS, Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne. Le personnel de l’Apeihsat sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement en vigueur au sein de chaque établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Point additionnel : lettre d’information aux salariés
Lettre d'information aux salariés à l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire
À l'issue de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité s'adresser conjointement à l'ensemble des salariés de l'association afin de partager les constats qui ont guidé nos échanges et les orientations qui en résultent. Notre secteur médico-social traverse aujourd'hui une période particulièrement exigeante. L'évolution des financements publics, l'insuffisance des compensations accordées pour couvrir l'ensemble des charges supportées par les établissements et services, ainsi que les contraintes budgétaires croissantes imposent à l'ensemble des acteurs du secteur une extrême vigilance dans la gestion des ressources qui leur sont confiées. Dans ce contexte, les parties prenantes à la négociation partagent un même constat : il est indispensable de préserver durablement l'équilibre économique de nos établissements afin de garantir la continuité de nos missions auprès des personnes en situation de handicap accompagnées par l'association. C'est pourquoi nous nous accordons sur le fait que les mesures générant des dépenses supplémentaires significatives sur le groupe 2 – dépenses de personnel ne sont actuellement pas envisageables, dès lors qu'elles ne bénéficieraient pas des financements nécessaires à leur couverture, d’autant plus que l’ensemble des professionnels bénéficient de dispositions supra - conventionnelles (Congés trimestriels, subrogation, congés pour enfants malades, ..). Une telle situation fragiliserait les équilibres budgétaires, aggraverait les déficits de nos établissements et limiterait nos capacités d'action futures. Cette orientation ne remet nullement en cause la reconnaissance de l'engagement, des compétences et du professionnalisme des salariés. Bien au contraire, les échanges menés dans le cadre de la NAO ont souligné la qualité du travail réalisé quotidiennement par l'ensemble des équipes au service des personnes accompagnées. Les représentants de la Direction et les organisations syndicales souhaitent également mettre en valeur les efforts déjà engagés collectivement pour maîtriser les dépenses sans dégrader les conditions de travail des professionnels ni la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Ces efforts reposent sur l'implication de chacun et témoignent de la capacité des équipes à rechercher des solutions adaptées, responsables et respectueuses des valeurs associatives. Par ailleurs, plusieurs actions de maîtrise des coûts sont déjà mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de réduire certaines dépenses de fonctionnement et d'optimiser l'utilisation des ressources disponibles. Ces démarches visent prioritairement à préserver nos activités, nos emplois et la qualité du service rendu aux personnes accompagnées. Conscients des difficultés que peut susciter ce contexte, nous souhaitons réaffirmer notre volonté commune de maintenir un dialogue social constructif, fondé sur la transparence, la responsabilité et la recherche de solutions équilibrées. Nous continuerons à porter ensemble auprès des pouvoirs publics et des autorités de contrôle et de tarification les besoins de financement nécessaires à la pérennité et au développement de nos missions. Les contraintes auxquelles l'association est aujourd'hui confrontée ne résultent ni d'un manque d'engagement des professionnels, ni de choix de gestion inconsidérés de l'association. Elles s'inscrivent dans un contexte plus large de tension sur le financement des politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap. Alors même que les besoins d'accompagnement se complexifient, que les attentes des personnes accompagnées et de leurs familles/proches aidants évoluent, et que les exigences réglementaires se renforcent légitimement, les moyens alloués aux établissements et services ne progressent pas à la hauteur des besoins constatés sur le terrain. Cette situation place les associations gestionnaires, leurs salariés et les représentants du personnel face à des arbitrages contraints qui ne devraient pas relever de leur seule responsabilité. Direction et organisations syndicales partagent ainsi la conviction que la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, l'amélioration des conditions de travail des professionnels et l'attractivité de nos métiers nécessitent des financements pérennes et adaptés aux réalités des établissements. Nous remercions chacune et chacun d'entre vous pour votre engagement quotidien, votre sens des responsabilités et votre contribution essentielle à la qualité des accompagnements que nous proposons.
Fait à Toulouse, le 21/07/2026 En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
