A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 09 JUIN 2000
Entre, d’une part, l’employeur,
L’association « Apei de l’arrondissement de Béthune »,
déclarée à la sous-préfecture de Béthune sous le n°5841 en date du 05 août 1977, dont le siège est sis 120, rue du 11 novembre – 62400 Béthune, représentée par XXXX en qualité de Présidente,
Et, d’autre part, les organisations syndicales,
CFDT Santé Sociaux,représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale pour les établissements de la CCN66
FO,
Représentée par
XXXX en sa qualité de déléguée syndicale pour les établissements de la CCN66
Préambule
Après avoir échangé sur le contenu et la mise en place du présent avenant, conformément à l’obligation de loyauté des négociations collectives, les parties ont convenu de ce qui suit en référence au Titre III : Aménagement du temps de travail et plus particulièrement du III-1 relatif aux heures supplémentaires de l’Accord, il est apporté la modification suivante :
Article 1 : modification apportée :
TITTRE III - Aménagement du temps de travail :
III-1 Quota d’heures en fin d’année et heures supplémentaires/complémentaires :
Les heures travaillées (ou considérées comme telles) par les salariés sont en fin d’exercice comparées, pour chacun, à leur quota cible annuel. Il est ainsi modifié et décidé que :
les heures éventuelles arrêtées au 31/12/2024 venant dépasser ce seuil cible seront :
soit récupérées sur la période du 01/01 au 31/03/2025 inclus sans majoration
soit récupérées sur la période du 01/04 au 30/06/2025 inclus majorées à hauteur de 10%
Ainsi la période pendant laquelle les heures sont à récupérer est prorogée à titre exceptionnel jusqu’au 30/06/2025. Si toutefois, à la date 30/06/2025, les heures n’auraient pas pu faire l’objet d’une récupération pour raison de contraintes de service dans les conditions fixées ci-dessus, alors ces dernières seront payées majorées à hauteur de 25%. Un nouvel arrêté des heures récupérées sera ainsi produit au 30/06/2025.
Article 2 : durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent avenant sera applicable pour une durée déterminée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du 01/04/2025. Cependant un effet rétroactif s’applique au 01/01/2025 pour les heures ayant déjà fait l’objet de récupération sur la période du 1er trimestre 2025.
Article 3 : formalités de dépôt et de publicité :
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’avenant auprès de la DREETS concernée.
Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Par ailleurs, le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel. Il sera également déposé dans la BDES à destination du Comité Social et Économique.
Fait à Béthune, le 17/03/2025. En 4 exemplaires originaux.
