Accord d'entreprise ASS PATRONAGE INSTITUT REGIONAL SOURDS
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement : du CSEC, CSSCTC, CSEE, des Répresentants de proximité et des Comissions paritaires QASVT
Application de l'accord Début : 27/02/2019 Fin : 26/02/2022
Accord d’entreprise relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement :
- du Comité Social et Economique Central
- des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrales
- des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements,
- des Représentants de proximité,
- des Commissions paritaires QASVT
Entre :
L’Association IRSAM dont le siège social est situé 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général de l'IRSAM
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, FO, CGT et CFDT, représentées par leur délégué(e) syndical(e) central(e)
FO
CGT
CFDT
d’autre part.
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles Instances Représentatives du Personnel.
L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).
Dans le cadre de ces négociations, l’association IRSAM et les partenaires sociaux attachés à l’importance de la représentation du personnel et afin de faire vivre un dialogue social confiant et positif ont convenu de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central en vue de favoriser la cohérence avec les réalités organisationnelles de l’activité et les implantations géographiques.
Le Comité Social et Economique sera, au sein du présent accord, désigné sous la dénomination « CSE » étant précisé que le CSE Central sera désigné CSEC et les CSE d’Etablissements CSEE.
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux se sont engagées :
d’une part pour déterminer le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC)
et
d’autre part pour fixer notamment les attributions et les modalités de fonctionnement des CSEE, CSEC
Dans ce contexte, l’IRSAM a souhaité l’attribution de moyens supplémentaires orientée et destinée à :
Permettre aux
instances centrales CSE C et CSSCT C d’être des partenaires et des relais efficaces afin de mieux associer les approches « proximité » et « globale » dans nos actions/projets/consultations.
Mieux représenter
l’encadrement au sein des instances voire éventuellement dans un sens élargi.
Permettre et prioriser un
travail paritaire sur la qualité de l’accompagnement de nos bénéficiaires (et de leurs familles) en lien étroit et indispensable avec le développement de la qualité de vie au travail de tous nos salariés, et son corollaire la prévention des risques.
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité, ainsi que des commissions paritaires portant sur la « QAVST » (Qualité de l’Accompagnement, Vie et Santé au Travail).
Compte tenu de l’effectif de notre Association, deux Commissions Centrales Territoriales de Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrales sont également mises en place au niveau de l’Association.
La direction estime que :
les dispositions contenues dans le présent accord portent de 4 CE à 6 CSE les Instances Représentatives du Personnel de l’IRSAM, en renforçant les instances centrales « CSEC » et « CSSCTC » tout en donnant des moyens complémentaires pour travailler sur la QVT et les RPS au niveau local.
que le présent accord propose la création de 6 commissions QASVT (versus 4 CHSCT dans l’ancienne cartographie avec des prérogatives différentes) ainsi que la création de 6 commissions dédiées aux dossiers individuels.
Les parties considèrent que le présent accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
Les organisations syndicales estiment que la réforme des instances représentatives du personnel génère une diminution notable du nombre de représentants du personnel et du nombre d’heures de délégation, alors que les anciennes missions DP CE et CHSCT restent les mêmes. Les organisations syndicales estiment que les moyens complémentaires alloués, notamment pour travailler sur la QVT et les RPS au niveau local ne devraient pas être soumis à la condition de l’acceptation de la création d’un collège cadre sur tous les CSE. Les organisations syndicales estiment également que la non-participation des suppléants aux réunions des instances ne permettrait pas de les tenir correctement informés des dossiers et que c’est par conséquent un risque identifié pour leur implication et leur engagement dans leur mandat. Enfin les délégations syndicales alertent sur le fait que la mise en place du CSE entraîne beaucoup d’inconnues sur le mode de cessation des anciennes instances, la réalité du fonctionnement du futur CSE et que des adaptations devront s’envisager dans l’avenir si des dysfonctionnements apparaissaient au cours de l’accord. Il a été convenu entre les parties présentes qu’une négociation relative à l’exercice du droit syndical s’engagera courant 2019 incluant notamment la communication, les bons de délégations, la formation….
Les parties entendent rappeler que cet accord conclu rapidement à la suite de la publication des Ordonnances et Décrets susvisés constitue un cadre et est ainsi susceptible d’évoluer, d’être précisé ou complété, via d’éventuels avenants à ce dernier, notamment si la mise en œuvre des présentes dispositions s’avérait délicate ou incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux. Pour cela, une commission de suivi d’accord sera mise en place.
Article 1 Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.
L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements, de mettre en place des représentants de proximité, de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail et de définir le mode de fonctionnement.
Cet accord détermine également les compétences respectives du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d'établissement en matière d’activités sociales et culturelles (article L. 2316-23 du code du travail) et modalités de fonctionnement.
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements suivants :
L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille
Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille
Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
La Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon
Clairefontainte : 11 impasse des Jardins 69009 Lyon
Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie
Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté - 97441 Sainte Suzanne
IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.
Le présent accord est assorti de la liste en 3 exemplaires de ces établissements et de leur adresse respective.
Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts
Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties ont retenu l’existence au sein de l’IRSAM, de 25 établissements distincts conduisant à la mise en place de
6 CSEE, dont la liste est fixée ci-après :
CSEE Pôle adulte PACA constitué par :
Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille ainsi que les salariés des services supports Métropole Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille Le Foyer les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille La MAS les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille Le FAO Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille Le FAM Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille Le FAO les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice Le FAM les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
CSEE Pôle adultes Réunion constitué par :
Les salariés siège Réunion ainsi que les salariés des services supports Réunion Le FAO Barre d’jour 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde Le FAM Pailles en Queue 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde Le SAMSAH DV 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde Le Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde Le FAM les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.
CSEE pôle enfants DV PACA constitué par :
L'IES Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille
CSEE pôle enfants DA PACA constitué par :
L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille L’IES Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille Le CEPDA la Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille
CSEE pôle mixte enfants/adultes/DA/DV lyonnais constitué par
L’IES les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon Le foyer Clairefontaine : 11 impasse des Jardins 69009 Lyon
CSEE pôle enfants Réunion constitué par :
L’IES la Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie Le CAMSPS les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde Le CMPP Sainte Suzanne : 44 bis rue de la Citoyenneté - 97441 Sainte Suzanne L’IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
Article 4 Seuil des effectifs pour le nombre d’élus des CSEE
Le nombre de sièges à pourvoir au sein de CSEE et du CSEC sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà :
de la nécessité d’une meilleure représentation de l’encadrement sur les CSEE par la mise en place sur chacun des 6 CSEE d’un collège Cadre à confirmer dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
que le nombre d’élus des CSEE est celui fixé par la loi en fonction des effectifs mais que si l’effectif du CSEE en équivalent temps plein (ETP) est à moins de 2 ETP du seuil supérieur à la date de signature du protocole d’accord préélectoral, le seuil légal supérieur serait celui considéré pour le nombre d’élus dudit CSEE.
Article 5 Durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC)
5.1 Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
5.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein de chaque CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Les suppléants ne participent pas aux réunions. Mais dès lors que des représentants de proximité seraient mis en place sur le CSEE, l’instance pourrait inviter deux suppléants de son choix à toutes les réunions ordinaires du CSEE sous réserve de sa désignation nominative lors du CSEE précédent, ainsi qu’à la réunion préparatoire du CSEE.
Cela induit qu’aucun suppléant ne participera lors de la première réunion de l’instance.
Chaque suppléant devra avoir été invité au moins une fois dans l’année à une séance de CSEE ordinaire.
Les suppléants désignés pour participer à un CSEE pourront bénéficier de 2 heures d’absence autorisée pour participer à la réunion préparatoire des élus de ce CSEE et sous réserve d’en avoir informé sa hiérarchie au moins 3 semaines avant.
Si un suppléant doit prendre la place d’un titulaire de façon ponctuelle alors il pourra bénéficier de 2 heures d’absence autorisées pour bénéficier de la réunion préparatoire du CSEE sous réserve d’en avoir informé formellement sa hiérarchie dès connaissance de sa participation au CSEE pour cette réunion préparatoire. Conformément à la législation en vigueur, le suppléant bénéficiera selon la durée de l’absence des heures de délégation du titulaire.
Article 6 Organisation de réunions
6.1 Le nombre de réunions ordinaires du CSEE est fixé au minimum à 9 par an dont 4 spécialement dévolues aux Conditions de Santé Sécurité au Travail. La durée de chaque réunion doit respecter une durée d’au plus 3 heures. Le cadre légal concernant l’épuisement de l’ordre du jour devra être respecté par les présidents d’instance. Une réunion supplémentaire sera alors organisée si nécessaire.
6.2 Sur au moins 6 réunions annuelles dont les 4 traitants des CSSCT, la délégation employeur s’assurera que l’ensemble des établissements regroupés dans le CSEE soient représentés par un représentant de la direction de chaque établissement. Lorsque le CSEE comporte plusieurs établissements de taille similaire, un des directeurs sera désigné comme « président » et un autre « président adjoint ».
6.3 Pour les CSEE sur lesquels les services du siège et fonctions supports sont rattachés: systématiquement un représentant employeur de ces unités sera présent. La représentation pourra aussi être assurée par un cadre RH notamment pour accompagner les nouveaux CSEE pôle adultes.
6.4 Pour les CSEE regroupant plusieurs établissements répartis sur plusieurs sites distants géographiquement: la réunion ordinaire se tiendra en alternance sur chaque site. Les frais de déplacements seront pris en charge par l’employeur. La visio-conférence sera privilégiée sur la moitié des réunions ou à la demande des élus.
6.5 La Direction Générale ou un de ses représentants dûment mandaté, participera au moins une fois par an à chacun des CSEE en plus du président et des 3 assistants autorisés par la loi, sauf désaccord du CSEE. Auquel cas, la Direction Générale participerait en lieu et place de l’un des 3 assistants.
6.6 Les dates de réunions des instances ordinaires seront fixées annuellement en commun accord.
6.7 Sauf en cas d’urgence, les ordres du jour devront autant que possible prioriser les sujets obligatoires puis aborderont les autres sujets : le président et le secrétaire devront veiller à fixer de façon conjointe des ordres du jour ciblés et priorisés.
6.8 La Direction Générale s’engage à mener un projet d’optimisation du fonctionnement relatif à la visioconférence afin de permettre qu’il puisse permettre la tenue de réunions satisfaisantes.
6.9 Le délégué syndical est membre de droit au CSEE.
Article 7 Moyens supplémentaires des CSEE
7.1 Le secrétaire du CSEE bénéficie de 3 heures supplémentaires de délégation par réunion
7.2 Le trésorier du CSEE bénéficie de 30 heures supplémentaires de délégation par an pour mener à bien sa mission.
7.3 Les Présidents de CSEE seront formés en 2019 aux principales règles et principes de pilotage des CSE
7.4 Les effectifs de chaque CSEE seront calculés lors du protocole d’accord préélectoral. Les parties au présent accord conviennent que, sous réserve de l’existence d’un collège cadre :
Si l’effectif salarié afférent à un CSEE est strictement supérieur à 140 équivalents temps pleins (140 ETP) 2 heures mensuelles de délégations seront attribuées par élu titulaire, soit 24 heures annuelles par élu titulaire
Si l’effectif salarié afférent à un CSEE est inférieur à 140 équivalents temps pleins (140 ETP), 1 heure mensuelle sera attribuée par élu titulaire soit 12 heures annuelles par élu titulaire
7.5 Les parties au présent accord conviennent que, sous réserve de l’existence d’un collège cadre, le temps de transport nécessaire aux élus titulaires et aux deux élus suppléants invités est pris en considération dans la limite de de deux heures aller-retour si l’éloignement le justifie. Ce temps de transport devra au préalable être déclaré au plus tôt auprès de la hiérarchie d chaque élu concerné eu égard à son impact sur l’organisation du service
7.6 En réponse à une demande formelle de la part des organisations syndicales centralises et spécifiques aux pôles adultes, la direction générale mobilisera une implication accrue sur les instances CSEE pôle adultes PACA et CSEE pôle adultes Réunion notamment pour s’assurer d’un démarrage efficient de ces instances et de leur fonctionnement opérant et effectif.
7.7 Concernant les locaux, les dispositions règlementaires s’appliquent. Dès lors qu’un CSEE concernerait plusieurs établissements, en fonction des locaux disponibles ou déjà affectés, la direction envisagera l’attribution un local de façon temporaire ou permanente supplémentaire à l’attention des élus, sur chaque site.
Article 8 CSEC
8.1 Le CSEC sera composé de 12 élus titulaires et de 12 suppléants dont 1 titulaire cadre suivant une répartition égalitaire des CSEE.
8.2 Le CSEC pourra compter un 13ème membre titulaire si 2 conditions cumulatives sont remplies : la présence de 2 cadres titulaires et qu'au moins 3 élus soient désignés par le CSEE de la Ressource au regard de son seuil d’effectifs.
8.3 Le CSEC se réunira 4 fois par an dont une réunion dévolue à la stratégie et la politique de l’IRSAM. Trois (sur 4) réunions seront organisées en visioconférence.
8.4 Une réunion (sur 4) par an sera en présentiel. Cette réunion, en alternance d’une année sur l’autre, se tiendra sur la Réunion puis sur la Métropole l’année suivante.
Le secrétaire du CSEC bénéficie de 10 heures supplémentaires de délégation par réunion
8.6 Deux élus seront désignés par le CSEC pour participer aux Assemblées Générales de l’association
8.7 Les titulaires du CSEC bénéficieront de 4 heures supplémentaires de délégation par réunion pour participer à la réunion préparatoire du CSEC.
Article 9 CSSCT CENTRALE
Les parties au présent accord conviennent que, sous réserve de l’existence d’un collège cadre, deux commissions santé, sécurité et conditions de travail Centrales (CSSCTC) sont mises en place au sein de l’association, une en métropole et une sur l’île de la Réunion, chacune avec un secrétaire de plein droit désigné par le CSEC et deux élus du CSEC.
Cette structuration sera caduque en cas de création d’au moins une CSSCT au sein d’un CSEE et nous reviendrions alors à une CSSCT centrale unique avec 4 réunions centralisées. La mise en place des deux CSSCTC susvisées ne pourront avoir lieu que si le CSEC désigne 3 élus titulaires du CSEC pour la métropole et 3 élus titulaires du CSEC sur la réunion, soit 6 élus en tout.
9.1 Modalités de désignation
Les membres de chaque CSSCTC sont désignés par le comité social et économique central parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail. Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique central pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
9.2 Missions et modalités d’exercice des missions de chaque CSSCTC
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique central, la CSSCTC exerce les attributions du CSEC relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans la limite fixée par la législation en vigueur et en tout état de cause elle n’a pas les attributions consultatives du CSE ni la possibilité de se faire assister par un expert.
Les CSSCT Centrales ont pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique Central pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser les inspections sur sites ou avec les salariés itinérants de manière trimestrielle (pour les établissements situés en région, les frais de transport seront pris en charge par l’employeur le cas échéant) ;
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Il est rappelé que chaque CSSCT Centrale devra travailler de concert avec les CSEE concernant la SSCT et pourra s’appuyer sur les travaux des commissions paritaires QASVT dès lors qu’elles seraient mises en place.
Article 9.3 Modalités de fonctionnement de chaque CSSCTC
Il est convenu que les Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrales se réuniront 4 fois par an, en amont des réunions du CSE Central. Un calendrier prévisionnel de réunion, en lien avec celui du CSEC sera établi en début d’année.
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les parties au présent accord ont convenu que chaque CSSCT Centrale s’organisera comme suit : 4 réunions plénières par an
La fixation des réunions devant être faite annuellement, la Direction de l‘association assurera sa présence en tant que Président sur chacune des CSSCT y compris territorialisée.
La présidence de chaque CSSCT centrale est assurée par un représentant de la direction générale de l’IRSAM
Article 9.4 Moyens
Il est convenu que 30 heures de délégation annuelles supplémentaires seront octroyées à chaque élu titulaire du CSEC désigné aux CSSCT centrales.
Le secrétaire élu de la CSSCT Centrale bénéficie de 4 heures supplémentaires de délégation par réunion.
Article 10 Représentants de Proximité
Dès lors qu’un CSEE aurait ouvert un collège « cadre » éventuellement élargi lors du Protocole d’Accord Préélectoral, des représentants de proximité (désignés « RP ») non-cadres seront désignés sur les sites ou les métiers les moins représentés au CSEE dans les conditions suivants:
10.1 Nombre et modalités de désignation par CSEE
Jusqu’à 140 équivalents temps plein = 1 représentant de proximité
Jusqu’à 200 équivalents temps plein = 2 représentants de proximité
Au-delà de 200 équivalents temps plein = 3 représentants de proximité
Chaque représentant de proximité est désigné à la majorité des membres titulaires du CSEE lors d’une réunion du Comité Social et Economique.
Seuls les élus suppléants non cadres du CSEE pourront être désignés en tant que « Représentant de Proximité » Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. En cas de perte du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSE suivant la perte du mandat selon les modalités choisies par les membres du CSE.
10.2 Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les représentants de proximité sont ainsi compétents sur les questions relevant de la santé de la sécurité et des conditions de travail. Le RP ne porte pas les revendications individuelles ou collectives ne relevant pas de ce champ spécifique d’intervention.
Le représentant de proximité pourra être le relais du CSEE sur son site ou son service, lorsqu’aucun élu n’est présent, pour les œuvres sociales ou pour faciliter la mise en relation entre les collaborateurs et les élus du CSEE lorsque le sujet ne relève pas de son champ de compétence direct. Il pourra se charger de la gestion du tableau d’affichage sur son site.
Le (ou les) RP est invité aux 4 séances du CSE par an dévolues à la SSCT.
Le (ou les) RP bénéficiera d’une formation dédiée à son champ d’intervention des SSCT dès qu’il sera nommé comme les élus du CSEE désignés pour participer à la commission QASVT si celle-ci est mise en place
Sous réserve de la création et du maintien d’une commission « Qualité de l’Accompagnement, Santé et Vie au Travail » sur un CSEE :
Le (ou les) RP sont participants de droit à cette commission QASVT
Au titre de participant à la commission QASVT, le (ou les) RP bénéficiera de 6 heures par mois de délégation dédiée à sa mission sur les conditions de travail
Article 11 : Commission paritaire QVST
La commission paritaire « Qualité de l’Accompagnement, de la Santé et de la Qualité de Vie au Travail » (appelée « QAVST ») et l’ensemble des droits qui lui sont afférents sont rendus caducs en cas de création d’une CSSCT sur un CSEE.
Pour les CSEE qui ont désigné des « Représentants de proximité » une commission paritaire SQVT est créée (cette commission n’est pas une « CSSCT »)
11.1 Périmètre et attributions
Il est rappelé que la Santé et Qualité de Vie au Travail (SQVT) intègre notamment les conditions et l’organisation de travail, la sécurité et la prévention des risques professionnels, le développement ou le maintien de l’engagement professionnel, la qualité du travail ou service rendu à nos usagers/bénéficiaires, l’équilibre vie personnelle/professionnelle et le maintien dans l’emploi. La commission QAVST aura pour missions : d’analyser les situations, d’alerter, de faire des préconisations, d’assurer le suivi des actions mises en œuvre et de faire le lien avec l’approche SQVT qui sera déployée au sein de l’IRSAM. Elle mettra en place les indicateurs de suivi de la SQVT. Par délégation du CSEE, les représentants du personnel désignés pour cette commission supervisent et organisent les enquêtes périodiques ou spécifiques, mènent les inspections périodiques. Via cette commission les représentants du personnel procèdent à l'analyse des risques professionnels (dont le DUERP et son suivi), des accidents de travail, ils proposent notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ils font un travail en amont des consultations du CSEE sur ces thématiques… Ils peuvent évidemment se faire assister par d’autres élus du CSEE n’appartenant pas à cette commission. Seuls les élus du CSEE membres de cette commission se verront déléguer des missions du CSEE en matière de CSSCT.
11.2 Modalités de fonctionnement
La présidence de la commission QASVT sera assumée par un représentant de la direction d’un des établissements du périmètre du CSE (directeur ou directeur adjoint) si possible distinct du président du CSE. Les autres établissements seront représentés au moins à 2 réunions annuelles par un cadre ayant délégation en matière de SQVT.
3 élus titulaires du CSEE sont désignés pour 4 années avec délégation officielle sur les conditions de travail, la santé et la sécurité.
Côté employeur seront invités à la commission SQVT :
A chaque réunion, au moins un cadre responsable de la qualité dans le ou les établissements ou l’un des référents qualité désignés.
A chaque réunion au moins un collaborateur qui aurait été désigné sur l’un des établissements pour prendre en charge la protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (PPRP) au sens du code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) si différent du responsable/référent qualité
Ponctuellement en fonction des projets et actualité : un représentant des directions du siège (DG, DGA, DRH, Direction Qualité, du Patrimoine ou Direction de Systèmes d’Information principalement)
Le nombre côté employeur ne peut pas excéder le nombre de participants côté délégation du personnel.
Les Représentants de Proximité sont membres de droit de la QAVST. Les membres RP sont désignés par le CSEE pour au moins 2 années (sauf démission du mandat) avec délégation officielle sur les conditions de travail, la santé et la sécurité : soit 3 élus titulaires désignés par le CSEE Les participants à cette commission sont exclusivement des salariés de l’IRSAM à l’exception si besoin du président du CVS. Une programmation de 4 réunions par an est envisagée au minimum pour notamment - mais pas exclusivement-, préparer la réunion du CSEE dévolue aux CSSCT (durée de chaque réunion = 2 heures) Les réunions ne sont pas décomptées des heures de délégation En dehors de sujets imposés par la réglementation dans le cadre de la délégation du CSEE exercée par les membres de la délégation du personnel, l’ordre du jour est établi de façon paritaire avec le rapporteur désigné par la délégation du personnel. Le compte-rendu établi par l’une ou l’autre des parties devra rendre compte de façon impartiale des principales décisions, des situations délicates et du suivi des actions entreprises. Le compte-rendu est transmis au CSEE ainsi qu’au secrétaire de la CSSCT centrale.
11.3 Moyens
Les élus désignés par le CSEE à cette commission bénéficieront de 10 heures de délégation par réunion en plus s’ils sont notamment chargés de réaliser les visites périodiques prévues par la SSCT.
Un rapporteur sera désigné par le CSE parmi les 3 élus de la commission QASVT pour 4 ans parmi la délégation du personnel et bénéficiera de 3 h supplémentaires de délégation par réunion.
Article 12 Gestion des dossiers et demandes individuelles
Sous réserve d’un collège cadre sur le périmètre du CSEE lors des élections : la direction propose la création d’une commission spécifique pour traiter des dossiers individuels (hors conditions de travail).
Cette commission spécifique des dossiers individuels se réunira dans le cadre de 3 réunions par an de 2 heures chacune, à l’initiative du CSEE. Cette demande devra être votée en cours de réunion ordinaire de CSEE en présence des représentants de l’employeur concernés par la situation.
Les sujets à l’ordre du jour devront avoir été transmis formellement au président du CSEE au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Trois élus titulaires du CSE par réunion seront désignés lors d’un CSE précédent chaque réunion.
Parmi les 3 élus désignés par le CSEE, un d’entre eux devra être désigné préalablement comme rapporteur pour une durée d’au moins 2 ans et bénéficiera de 2 h supplémentaires de délégation par réunion.
Le rapporteur ne peut être le même que celui désigné pour la commission QASVT.
Article 13 Temps passé aux réunions du CSEC/CSEE
Les limites annuelles passées en temps de réunion sont celles fixées par la loi. Toutefois les réunions des commissions QASVT et « dossiers individuels » ne seront pas décomptés pour l’atteinte du seuil légal. Si le trajet se rattache à une réunion obligatoire ou à une réunion organisée par l’employeur, le temps correspondant ne sera pas défalqué des heures de délégation.
Article 14 Budgets CSE dont œuvres sociales
Chaque CSEE gèrera ses œuvres sociales sur son périmètre sauf si au moins deux CSEE décidaient d’une gestion commune des œuvres sociales en inter CSEE
Les budgets du CSE suivent les prescriptions légales au niveau de l’IRSAM. La masse salariale sera calculée sur chacun des territoires (Métropole et Réunion) et répartie en tenant compte de l’effectif en « équivalent temps plein » de chaque CSEE.
Sous réserve de la condition cumulative que sur le territoire métropolitain et sur La Réunion (voire au niveau CSEC) il y ait un regroupement des œuvres sociales pour couvrir l’ensemble du territoire concerné, alors 3 élus du CSEC sur chacun des territoires pourraient bénéficier de 30 heures de délégation par an chacun pour la gestion des œuvres sociales sur leur territoire (soit 6 élus potentiellement concernés).
Article 15 Consultations récurrentes
La politique financière et sociale étant définie et contrôlée au niveau associatif, les consultations en la matière relèveront du seul CSEC. Ces consultations resteront annuelles.La stratégie étant définie et contrôlée au niveau associatif, les consultations en la matière relèveront du seul CSEC. Cette consultation se fera tous les 2 ans.
Bien que l’association ne soit pas tenue d’établir des bilans sociaux par établissement dans le cadre de consultation défini précédemment, il sera produit un document analogue au bilan social spécifique à chaque établissement (que ce soit ou non via la BDES).
Lorsque la gouvernance de l’association initiera une des trois consultations précitées avec le CSEC, elle transmettra en parallèle à chaque CSEE les documents les concernant pour que ceux-ci puissent être joints pour information à leur prochaine réunion ordinaire. Au plus tard dans le mois qui suit leur présentation en réunion, le CSEE transmettra au CSEC central ses interrogations et appréciations afin que le CSEC puisse les intégrer avant de formuler un avis, qu’il est recours ou non à un expert.
En cas de projet concernant plusieurs CSEE et nécessitant une consultation, le projet sera présenté en CSEC puis en parallèle chaque CSEE étudiera les aspects qui le concernent pour faire remonter son propre avis au CSEC et à la CSSCTC.
Article 16 - Durée de l’accord – Suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Les parties conviennent de se réunir, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et de représentants de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.
Les parties au présent accord conviennent que la première réunion pourrait se tenir au cours du 1er trimestre 2020.
Cette commission de suivi fera le point sur le fonctionnement des instances mises en place par l’accord, les apports comme les dysfonctionnements et proposera le cas échéant des solutions tant conjoncturelles que structurelles, ciblées sur certaines situations ou de portée générale pouvant être reprise sous forme d’un amendement de l’accord CSE.
Article 17 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à effet de sa signature.
Article 18 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 19 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur (la plateforme de télé procédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018.
Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).
Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l'entreprise ou de l'établissement.
Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Marseille, le 27 février 2019
En 6 exemplaires originaux
Les signataires :
Délégué syndical central FO
Déléguée syndicale centrale CFDT
Déléguée syndicale centrale CGT
Directeur Général de l'IRSAM
Liste en 3 exemplaires des établissements IRSAM et de leur adresse respective
EXEMPLAIRE 1
Liste des établissements IRSAM et de leur adresse respective :
L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille
Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille
Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
La Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon
Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon
La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie
Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne
IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.
EXEMPLAIRE 2
Liste des établissements IRSAM et de leur adresse respective :
L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille
Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille
Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
La Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon
Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon
La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie
Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne
IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.
EXEMPLAIRE 3
Liste des établissements IRSAM et de leur adresse respective :
L'Arc en ciel : 8 montée de l'oratoire 13007 Marseille
Le CRIADV : 3 rue Abbé Dassy 13007 Marseille
Le Siège : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'Association : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Nénuphars : 3 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Les Chanterelles : 5 rue Vauvenargues 13007 Marseille
Le CFI : 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
L'IPSIC : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
Les Hirondelles : 73 bis Traverse des Fabres 13011 Marseille
La Rémusade : rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Primevères : 6 impasse des Jardins 69009 Lyon
Le Garlaban : 27 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Le Ruissatel : 29 rue du Ruissatel 13011 Marseille
Les Bougainvilliers : 49 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Les Glycines : 47 avenue d'Estienne d'Orves 06000 Nice
Foyer Clairefontaine : 8 impasse des Jardins 69009 Lyon
La Ressource : 44 rue l'Abbé Pierre 97438 Sainte-Marie
Case DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Jacarandas : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
Barre D'Jour : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
CMPP : 44 bis rue de la Citoyenneté 97441 Sainte Suzanne
IREF : 9 rue Jacob de Cordemoy 97490 Sainte-Clotilde
FAM Pailles en Queue : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
SAMSAH DV : 40 rue Roger Guichard 97490 Sainte-Clotilde
Les Cascavelles : 91 rue de Peindray d'Ambelle 97431 La Plaine des Palmistes.
