ACCORD DE METHODE EN VUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’association APAJH VAL D'OISE, sise 5 RUE PASTEUR - CS 50079 - 95150 TAVERNY représentée par XXXX dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après la «
l’Association »
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après le «
Déléguée Syndicale CFDT »
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après le «
Déléguée Syndicale CGT »
D'AUTRE PART,
Les parties signataires ci-après désignées ensemble les "Parties",
PREAMBULE
En vue des négociations annuelles obligatoires en 2025, et en application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties se sont réunies et ont convenu d’une méthode afin de mener à bien lesdites négociations.
DANS CE CONTEXTE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord a pour objet de déterminer ;
La composition des délégations participant aux négociations obligatoires périodiques ;
Le calendrier des négociations obligatoires périodiques ;
Le périmètre des négociations (cad les thèmes)
Les informations que l’Association remettra aux Déléguées Syndicales en vue de ces négociations.
ARTICLE 2- DELEGATIONS PARTICIPANT AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PERIODIQUES
DELEGATION SYNDICALE
Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail la délégation syndicale (ci-après la «
Délégation Syndicale ») est composée
de la Déléguée Syndicale CFDT,
de la Déléguée Syndicale CGT,
Les Parties reconnaissent que la Délégation Syndicale participe aux négociations précitées. En cas d’absence exceptionnelle, la Délégation Syndicale peut choisir un(e) représentant(e).
Les Déléguées Syndicales sont seules Parties signataires du présent accord (ainsi que de ou des éventuels accords collectifs trouvés à l’issue desdites négociations).
DELEGATION PATRONALE
La délégation patronale (ci-après «
Délégation Patronale ») est composée de :
Directeur Général
Responsable ressources humaines
Les Parties reconnaissent que la Délégation Patronale participe aux négociations précitées. En cas d’absence exceptionnelle, la Délégation Patronale peut choisir un(e) représentant(e).
En revanche, seul Monsieur XXXX, représentant de l’Association, en qualité de directeur général, est une Partie signataire du présent accord (ainsi que de ou des éventuels accords collectifs trouvés à l’issue desdites négociations).
ARTICLE 3- CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PERIODIQUES
Les Parties rappellent qu’une réunion préparatoire a eu lieu le 28 avril en présence des parties mentionnées ci-dessus
Au terme de cette réunion, les Parties ont décidé de signer le présent accord et fixer le calendrier suivant, donné à titre indicatif et pouvant évoluer selon l’avancée des échanges et négociations :
ETAPES
DATE CONVOCATION + ENVOI ODJ
DATE ET HEURE DE LA REUNION
ODJ
Réunion Préparatoire
17 avril 2025 28 avril 2025 Echanges sur les thèmes des futures NAO
Réunion 1 Ouverture Négociation
03 juin 2025 7 juillet 2025
1. Signature de l’accord de méthode définitif 2. Remise des informations convenues à l’article 6 ci-dessous par l’Association aux Délégations Syndicales 3. poursuite des Recueils des propositions des délégations syndicales par thèmes 4. Signature du PV d’ouverture des négociations 5. Validation des dates des réunions NAO
Réunion 2 Négociation
12 septembre 2025 Négociation sur les thèmes choisis par les Parties ou à défaut sur les thèmes obligatoires rappelés à l’article 4 ci-dessous
Réunion 3 Négociation
10 octobre 2025 Négociation sur les thèmes choisis par les Parties ou à défaut sur les thèmes obligatoires rappelés à l’article 4 ci-dessous
Réunion 4 Négociation
14 novembre 2025 Négociation sur les thèmes choisis par les Parties ou à défaut sur les thèmes obligatoires rappelés à l’article 4 ci-dessous
Réunion 5 Clôture
15 décembre 2025 1.Signature du ou des éventuels accord(s) portant sur les thèmes négociés 2. Signature du PV de clôture des négociations
Les Parties conviennent que, par principe les réunions auront lieu, en présentiel, au siège
de l’Association APAJH, sise 5 RUE PASTEUR - 95150 TAVERNY
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes organisationnelles liées à l’activité de l’Association, les Parties reconnaissent qu’à titre exceptionnel, des accès en distanciel pourront être attribués.
ARTICLE 4- RAPPEL DES THEMES OBLIGATOIRES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs avec adaptation au contexte économique
Durée effective et organisation du temps de travail
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale en l’absence d’accord d’entreprise sur ce thème
La prime de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, qualité de vie et conditions de travail
Articulation entre vie privée et professionnelles
Objectifs et mesures permettent d’atteindre l’égalité professionnelle (notamment accès à l’emploi, écarts salariaux, formation professionnelles, salariés à temps partiel…)
Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation au handicap
Mesures de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle), en l’absence d’accord de branche ou d’entrepris
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise sur ce thème
Droit à la déconnexion des salariés et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise lorsque l'entreprise procède à des mesures collectives d'organisation courantes
Grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
ARTICLE 5- THEMES PRIORITAIRES DE LA NEGOCIATION
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Sur la question de la rémunération
Les rémunérations et évolutions étant définies conventionnellement le sujet de la rémunération n’est pas prioritaire.
Sur la question du temps de travail et des conditions de travail
Les parties souhaitent revoir l’accord sur le télétravail concernant les bénéficiaires. Les parties souhaitent faire un accord sur la prise en charge des repas du midi
Les parties évoquent la question du temps de travail des salariés cadres :
la nécessité de mettre en place un système de forfaits jours pour les cadres non soumis à horaires.
Les parties évoquent la question du temps de travail des salariés non cadres :
Harmonisation des pratiques sur l’Association par pôles (cycles et rotation)
Possibilité de travailler 10h par jour en semaine.
Egalité professionnelle entre hommes et femmes, qualité de vie et conditions de travail
Sur la question égalité professionnelle
Un accord égalité a été négocié en 2021 mais il semble qu’il soit incomplet étant donné l’absence du thème de la liberté d’expression
Sur la question de la qualité de vie au travail Les parties notent que le sujet de la QVCT n’est pas encore finalisé :
la question des mobilités durables (vélo) reste un sujet pouvant faire l’objet d’un accord,
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Sur la question de la GEPP (gestion des emplois et parcours professionnels)
Les parties souhaitent pouvoir échanger sur un accord GEPP qui permettrait de structurer et anticiper l’évolution des compétences au sein de l’association tout en intégrant des volets essentiels tels que l’accompagnement des salariés seniors, la mobilité interne (passage non cadre à cadre sur le même établissement, mobilité inter établissement) et le développement des parcours professionnels, la formation.
La négociation sur un accord sur le handicap
ARTICLE 6 – INFORMATIONS REMISES PAR L’ASSOCIATION A LA DELEGATION SYNDICALE
Les parties conviennent ensemble que les documents utiles à la négociation sont les suivants :
Liste des emplois qui bénéficie du télétravail à ce jour,
Tableau de simulation du coût de la prise en charge des repas (hors repas thérapeutique) sur les établissements,
Liste des salariés des cadres avec badgeage ou non
Etat des cycles/Rotation/Horaires par établissement en lien avec la masse salariale/ETP
Nombre de vélos par établissement et besoins (abris,…)
Tableau récapitulatif de la partie QVCT des Entretiens Annuels des cadres non soumis à horaires
Bilan Social => Pyramide des âges, répartition non cadres / cadres,
Liste des situations actuelles connues concernant les demandes d’évolution internes ou les dysfonctionnements (fait conjointement avec l’employeur et les OS)
OETH => RQTH, invalidité, fiche entreprise
Analyse des demandes de formation qualifiante /diplômante
Autres documents si nécessaire
Dès lors qu’une information aura été communiquée à titre confidentiel, elle ne pourra être dé-confidentialisée qu’à la demande des Délégués Syndicaux, après discussions avec l’association et sous réserve d’un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 8 – SUIVI
Les Parties signataires conviennent que le suivi du présent accord s’effectuera lors des réunions CSE.
ARTICLE 9- REVISION
La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux autres parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une nouvelle négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et ayant le même objet.
ARTICLE 10- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur les plateformes « Télé Accords» et « Accolade ». Une communication sera faite à tous les salariés avec le lien sur Bluekango.
Conformément à l'article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe des Conseils de Prud'hommes.
Fait en 6 exemplaires dont un pour les formalités de dépôt, un pour chacun des signataires et un pour le secrétaire du CSE.
A Taverny, le 7 juillet 2025 * Signature précédée de la mention « Lu et approuvé «
