L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par
xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative et majoritaire au sein de l’association, représentée par
xxx, déléguée syndicale
Ci-après désignées «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’article 24 de la convention collective CCN66 prévoit un certain nombre de jours de congés supplémentaires et exceptionnels en raison d’événement familiaux.
La convention collective n’étant cependant pas suffisamment précise sur certains points (notion de beaux-parents et délais de route permettant de bénéficier d’un ou deux jours supplémentaires), les Parties ont souhaité, dans le cadre d’un accord collectif, apporter des précisions en définissant de façon claire et compréhensibles par tous, les règles applicables au sein de l’association.
Ces précisions permettront ainsi au personnel d’avoir une lecture commune identique, ne laissant pas de place à l’interprétation.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet :
d’apporter une définition de la notion de « beaux-parents », pour le décès desquels l’article 24 de la convention collective prévoit un congé exceptionnel ;
de préciser les conditions dans lesquels l’éloignement et les délais de route nécessaires peuvent ouvrir droit à un ou deux jours supplémentaires.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du présent accord l’ensemble des salariés APAJH 87 ci-après « le Salarié » ou « les Salariés », quel que soit le type de contrat et la durée de travail, sans condition d’ancienneté et présentant d’un certificat de décès d’un beau-parent dûment constaté.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DU CONGÉ
3.1 Définition du beau-parent
Les Parties s’accordent à considérer la notion de « beau-parent » dans le cadre d’un lien de parenté direct, selon les définitions suivantes :
Seront considérés comme beaux-parents (beau-père ou belle-mère) les seuls parents du conjoint du Salarié.
Sera considéré comme conjoint du Salarié, dans le cadre du présent accord, la personne avec laquelle ce Salarié est marié ou Pacsé. Seuls les Salariés mariés ou pacsés bénéficient du présent accord.
Ne seront pas considérés comme « beaux-parents », au sens du présent accord :
Les parents du concubin ou de la concubine du Salarié ;
Le conjoint du père ou de la mère du Salarié dans le cadre d’un remariage de ceux-ci.
3.2 Durée du congé
La durée de ce congé est de 3 jours ouvrables.
3.3 Formalités obligatoires
L’absence à l’embauche doit être signalée immédiatement par tout moyen (téléphone, SMS, mail) auprès de son responsable hiérarchique puis motivée et notifiée par écrit au service RH, dans un délai de deux jours (48 heures), par la fourniture d’un acte de décès.
3.4 Rémunération du congé
Le Salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause de décès d’un beau-parent, dûment constaté par un acte de décès, a droit au maintien de son salaire pendant la durée de ce congé.
ARTICLE 4 – JOURS SUPPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA DISTANCE
Pour mémoire, l’article 24 actuel de la CCN dispose : « Selon les délais de route reconnus nécessaires, un ou deux jours supplémentaires seront accordés. » Les parties conviennent d’appliquer cette disposition selon les modalités suivantes :
1 jour si le salarié justifie d’au moins 6 heures de trajet aller-retour ;
2 jours si le salarié justifie d’au moins 14 heures de trajet aller-retour.
La quantification des heures de trajet sera évaluée par le biais d’un logiciel spécialisé type Waze, Michelin itinéraire…etc.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
5.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2023.
5.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
5.4 Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
5.5 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
5.6 Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres Parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du § 5.7 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
5.7 Dépôt légal et publicité
Dès sa signature par les Parties, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Limoges.
Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt.
