ACCORD COLLECTIF APAJH HAUTE VIENNE POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES
Entre
L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Haute Vienne – APAJH 87, dont le siège social est situé 44 rue Rhin et Danube 87280 LIMOGES, représentée par
xxx, Président, dûment habilité à la signature des présentes
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, représentée par xxx, déléguée syndicale
Ci-après désignées «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRÉLABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Il succède à l’accord d’entreprise signé le 22 octobre 2018 signé entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 31 décembre 2023.
Par cet accord, la direction et les partenaires sociaux de l’APAJH 87 souhaiteraient réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Les parties ont, à la suite du diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes employés par l’Association, faits les constats suivants :
Il n’existe pas de disparités en ce qui concerne les thèmes du plan égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, si ce n’est un nombre plus grand de salariées femmes par rapport aux salariés hommes.
Ils ont alors décidé de signer et de mettre en œuvre le présent accord d’entreprise, afin de renouveler et réactualiser le précédent.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’APAJH 87.
Article 2 – Mesures tendant à la réduction des écarts
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle, l’Association a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes : - L’application de la convention collective comme base de calcul aux rémunérations - L’accès à la formation professionnelle continue pour chaque salarié de l’Association - La formulation des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offre d’emploi et la description de poste - L’organisation des entretiens de reprise d’activité après le congé de maternité, d’adoption/parental sur l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale - La diffusion à tous des règles de priorisation des congés payés via la procédure PROC-RH009-V11
L’article R. 2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines cités ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés : - L’embauche, - La formation,
- La promotion professionnelle,
- La qualification, - La classification, - Les conditions de travail, - La sécurité et santé au travail - La rémunération effective, - L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les thèmes retenus.
Les parties conviennent de retenir 3 thèmes prévus à l’article R.2242-2 du code du travail.
Il s’agit de :
La rémunération effective
L’embauche
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Calendrier des négociations : 5 janvier 2024 : Choix des domaines d’action 8 mars 2024 : Rédaction des critères de l’accord 17 avril 2024 : Finalisation de la rédaction de l’accord
La rémunération effective
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). L’APAJH 87 se porte garante du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’association, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée.
La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir.
La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’association s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
L’employeur s’engage à négocier sur la non suspension de l’évolution de l’ancienneté pendant les congés parentaux totaux.
Indicateurs de suivi
Nombre de promotions / nombre de salariés H/F Nombre de salarié (e) occupant un poste avec un diplôme supérieur H/F Nombre de postes ouverts ? nombre de salariés pouvant prétendre à ces postes et avec promotion ?
L’embauche
Les offres d’emploi
L’APAJH 87 s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats.
Afin de favoriser la mixité, il sera proposé, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes lors des commissions de recrutement ou des immersions. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
Dans le cadre des relations de l’association avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’association veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers du médico-social.
La mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
La rémunération à l’embauche
L’association continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
L’association regrette les différences de salaires importantes entre le médico-social et la fonction publique, qui sont un frein certain à l’embauche dans notre secteur.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’association. Les membres du Service RH, les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes avec la mise en place du suivi d’intégration.
Indicateurs de suivi proposés
Nombre de candidatures reçues sur postes ouverts H/F Taux de refus H/F Candidats recrutés H/F Pourcentage des salariés recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration H/F Nombre de transformation de CDD en CDI H/F
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’APAJH 87 réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs/collaboratrices à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale, tout en priorisant les nécessités de services.
Congé de maternité, paternité ou d’adoption, congé exceptionnel
L’APAJH 87 s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Au retour de son congé de maternité, paternité ou d'adoption, le collaborateur/collaboratrice bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle.
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs/collaboratrices. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant de l’accord d’intéressement.
A l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie. L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Pour faciliter le retour, l’APAJH 87 assure : - le retour sur son poste dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption. - dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié(e) qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, si possible, sur son lieu d'affectation d’origine.
Aménagement des temps de travail
Chaque salarié(e) soumis(e) aux horaires collectifs de l’association et ayant un enfant de moins de 11 ans à charge pourra solliciter un aménagement de ses horaires de travail, pour faciliter son organisation personnelle, sur justification.
Cet aménagement sera organisé en collaboration avec sa hiérarchie de façon à être compatible avec les nécessités de service et l’activité professionnelle exercée. L’aménagement pourra concerner, notamment, une plus grande flexibilité sur l’heure de début et de fin de travail ou sur la durée de la pause déjeuner.
Le (la) salarié(e) concerné(e) devra faire sa demande par écrit et recevra une réponse formelle précisant la possibilité d’aménagement et, si la demande est acceptée, les nouveaux horaires applicables. La décision sera notifiée dans les deux mois suivants la demande.
Sauf accord formel de prolongation, il est expressément convenu que cet aménagement temporaire des horaires collectifs cessera dans le mois suivant la date anniversaire des 11 ans de l’enfant. Il pourra par ailleurs être revu par la hiérarchie en cours de période si les nécessités de service l’exigent. Dans un tel cas un délai de prévenance d’un mois sera respecté.
Recours au temps partiel choisi
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels.
Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel.
Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée au personnel du fait de son travail à temps partiel.
Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La Direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :
Le poste occupé
Le nombre de collaborateurs déjà à temps partiel dans le service
L’importance de la réduction horaire envisagée
La nécessité de remplacement éventuelle
En fonction des nécessités du service et pour des questions d’équité, et sur justificatif, le passage à temps partiel pourra être accordé pour une durée déterminée qui sera précisée dans l’avenant de passage à temps partiel.
Les proches aidants
L’APAJH 87 a conscience que tout un chacun peut devenir proche aidant : un enfant, un conjoint, un parent ou un proche peut basculer dans une situation de handicap, de perte d’autonomie ou de maladie.
Le(la) salarié(e) vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les actes et activités de la vie quotidienne. Les contraintes qui s’imposent alors – matérielles, temporelles, financières, psychologiques – restent rarement à la porte de l’association.
L’APAJH 87 s’engage à accompagner dans ses démarches tout salarié (e) qui en exprimera le besoin et s’engage à étudier avec bienveillance l’utilisation anticipée et exceptionnelle du compte épargne temps.
Indicateurs de suivi
Nombre d’aménagements d’horaires accordés pour les parents d’enfants de moins de 3 ans / nombre de demande d’aménagements total H/F Nombre de temps partiel choisis acceptés H/F / nombre de demandes total H/F Nombre de congé proche aidant H/F Nombre de jour enfant malade H/F
Article 3 – Modalité de communication avec le Comité Central d’Entreprise (CSE)
La négociation sur légalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail sera engagée chaque année via la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Article 4 – Dispositions finales
4.1 Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée de 4 ans du 01/01/2024 au 31/12/2026
4.2 Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024.
4.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DREETS de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
4.4 Interprétation de l’avenant
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’avenant donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement. Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation. A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties. Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première. Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
4.5 Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’une semaine suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Avenant.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités d’agrément, de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
4.6 Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres Parties et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du § 3.7 visé ci-dessous. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales.
4.7 Dépôt légal et publicité
L’avenant est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.
L’avenant sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune clause à occulter avant son dépôt.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’avenant sera communiqué aux membres du comité social et économique ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage, sur les emplacements réservés à cet effet.
