Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical
-Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°1, qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 qui s’est tenue le 13 juin 2024, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le premier bloc, les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Prime de Partage de Valeur dans les mêmes conditions que l’année passée, mais sur 12 mois (CGT)
Attribution de titres restaurant pour les professionnels ne bénéficiant pas du Ségur sur les établissements avec restauration (CGT)
La Direction propose de réfléchir à des mesures d’attractivité au CDI à la MAS
Durée effective et organisation du temps de travail
Congés menstruels (CFDT)
Congés décès pour un beau-frère/belle-sœur et beau-fils/belle-fille sous le même principe que les congés décès pour les beaux-parents (CGT)
Généralisation de l’accord RTT de l’APAJH à Kerbrun (Direction)
Intéressement, participation et épargne salariale
Les partenaires ne souhaitent pas aborder cette thématique.
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :
d’un chiffrage de l’attribution de titres restaurant aux professionnels oubliés du Ségur bénéficiant d’une restauration sur place (fourni par la DRH)
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : son délégué syndical, de deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, de deux membres et d’un membre remplaçant à définir.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
- 1ère réunion : le jeudi 19 septembre 2024 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :
Congés menstruels
Congés décès pour un beau-frère/belle-sœur et beau-fils/belle-fille sous le même principe que les congés décès pour les beaux-parents
Mesures d’attractivité au CDI à la MAS
Généralisation de l’accord RTT de l’APAJH à Kerbrun
Documents à fournir pour le 12 septembre 2024.
2ème réunion : le jeudi 17 octobre 2024 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Attribution de titres restaurant pour les professionnels ne bénéficiant pas du Ségur sur les établissements avec restauration
Documents à fournir pour le 10 octobre 2024.
- 3ème réunion : le jeudi 21 novembre 2024 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets abordés lors des précédentes réunions seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Prime de Partage de Valeur dans les mêmes conditions que l’année passée, mais sur 12 mois
Documents à fournir pour le 14 novembre 2024.
- 4ème réunion : le jeudi 12 décembre 2024 de 9h30 à 12h au Belna
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.
Documents à fournir pour le 5 décembre 2024.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2024, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Un protocole de négociation annuelle obligatoire va être établi pour chacun des trois blocs.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 19 septembre 2024.
