Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical
-Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°3 qui regroupe les négociations triennales obligatoires portant sur le contrat de génération, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur la conciliation vie syndicale/vie professionnelle.
Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024 qui s’est tenue le 13 juin 2024, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants :
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Etat d’avancement du plan d’actions de l’accord GEPP.
Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Pas de sujet sur cette thématique.
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point.
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre remplaçant à définir.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
- 4ème réunion : le jeudi 12 décembre 2024 de 9h30 à 12h au Belna
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés et sera abordé le sujet suivant :
Etat d’avancement du plan d’actions de l’accord GEPP.
Documents à fournir pour le 5 décembre 2024
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2024, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 19 septembre 2024.
