A l’issue de la réunion du jeudi 26 septembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
Article 1 - Prorogation des mandats
Compte tenu des dernières élections organisées au sein de l'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique, les mandats des membres du Comité Social et Economique viennent à échéance, comme prévu à l’article 1 du protocole d’accord préélectoral du 16 décembre 2021, à l’issue d’une période de 3 ans, soit le 2 février 2025 au soir.
Comme prévu à l’article L.2314-33 du Code du Travail disposant que « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans », les délégations syndicales souhaitent proroger les mandats actuels pour atteindre une durée globale de 4 ans.
Aussi, il est convenu que les mandats des actuels membres du Comité Social et Economique sont prorogés d’une année jusqu’à la date du 1er tour des élections professionnelles à venir portant renouvellement des mandats au sein de l’association.
Cette prorogation ne saurait en tout état de cause excéder le 2 février 2026.
Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles
Dans ce cadre, les prochaines élections professionnelles seront organisées la dernière quinzaine du mois de janvier 2026 sous réserve des modalités précises arrêtées dans le protocole électoral.
Article 3 – Durée, révision et publicité
Article 3-1 – Durée
Il entre en application à sa date de conclusion.
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections professionnelles à venir et au plus tard le 3 février 2026.
Article 3-2 – Révision
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 3-3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le projet de cet accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique lors de la réunion du 10 octobre 2024.
