Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail qui s’est tenue à compter du 19 septembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
Un accord relatif aux congés payés, congés supplémentaires et congés exceptionnels a été conclu le 25 avril 1995.
Il a été révisé par un avenant n°1 conclu le 14 décembre 2000 lequel a eu pour objet de définir des dispositions spécifiques pour le personnel de la MAS de la Sèvre.
Les parties constatent que depuis plusieurs années, la MAS de la Sèvre rencontre des difficultés de recrutement du personnel d’accompagnement au sein des habitations, que ce soit à durée indéterminée (de nombreux postes sont actuellement vacants) ou à durée déterminée pour assurer les remplacements de titulaires absents.
Les parties conviennent, par le présent avenant à durée déterminée, de laisser la possibilité aux salariés concernés de demander le paiement d’une partie de leurs congés trimestriels sur la base du volontariat. Cette possibilité est mise en place à titre expérimental et à effet d’encourager le choix du contrat à durée indéterminée et de diminuer aussi les besoins en remplacement.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent avenant
Le présent avenant est applicable uniquement aux salariés de la MAS de la Sèvre occupant des métiers en tension au sein des habitations, qui sont à la date de la conclusion du présent avenant les postes suivants :
aide-médico psychologique,
accompagnant éducatif et social
aide-soignant.
Cependant, les salariés affectés à ces postes et dont l’état de santé justifie un aménagement de poste ou des prescriptions particulières telles que par exemple un temps partiel thérapeutique, des contre-indications du médecin du travail, un état d’invalidité reconnue par la CPAM, ne pourront bénéficier du dispositif prévu par le présent avenant qu’en l’absence de contre-indication du médecin du travail.
ARTICLE 2 – Possibilité de demande de congés trimestriels
Au moment de la période de pose des congés trimestriels, les salariés précités à l’article 1 ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de demander par mail auprès de leur chef.fe de service le paiement de leurs congés trimestriels dans la limite de 50 %, soit 3 maximum par trimestre et 9 par an.
Les demandes de paiement sont modulables : elles peuvent aller de 1 jour à 3 jours par trimestre et peuvent être différentes chaque trimestre.
ARTICLE 3 - Durée, révision et publicité
Article 3-1 – Durée
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu à titre expérimental pour une durée déterminée de 24 mois.
Article 3-2 – Interprétation - suivi-clause de rendez vous
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs du présent avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Un suivi de l’avenant sera réalisé par l’APAJH 44 et les signataires de l’avenant, afin d’en effectuer le bilan.
Article 3-3 - Adhésion et révision
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en mains propres, aux parties signataires.
Le présent avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique
Article 3-4 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction au sein de la MAS de la Sèvre de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique a été informé des dispositions de cet accord avenant lors de la réunion du 21 novembre 2024.
Fait à NANTES, le 21 novembre 2024
LES DELEGUES SYNDICAUXPar délégation de la Présidente
