Accord d’établissement portant Sur la Prime décentralisée
Entre :
L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5 allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur JOUBERT Marc, en qualité de président de l’association en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT-SUD représentée par sa déléguée syndicale Madame Sabrina TOURNADE,
L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Madame Djemaa MARECHAL,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l'article
A3.1 de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), le présent accord a pour objet de élargir les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée au sein de l'EAM Les Sources Vives, établissement médico-social relevant de l'APAJH 03.
Cette prime a pour objectif de valoriser l'engagement des salariés et de reconnaître les efforts fournis pour l'amélioration de la qualité des services aux résidents.
Il se substitue à toute autres dispositions conventionnelles ou usuelles en vigueur au sein de l’établissement.
Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) Les Sources Vives situé sis 1 chemin Les Queyfoux à NADES (03450).
Article 2 –Concernés
La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés de l’
EAM Les Sources Vives, en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD), quelle que soit leur filière, et quel que soit leur statut (cadre ou non-cadre).
Sont
exclus de cet accord :
Les
assistants familiaux.
Article 3 – Montant de la prime individuelle
Le montant global de la prime décentralisée est fixé à
5% de la masse salariale brute annuelle de l’établissement.
Article 4 – Répartition de la prime
La prime sera répartie
au prorata de la rémunération brute annuelle de chaque salarié, c'est-à-dire en fonction du temps de travail effectif sur l’année civile écoulée. Les salariés à temps partiel ou ayant été absents pour des raisons spécifiques (congés maternité, maladie professionnelle, accident du travail, etc.) verront leur prime ajustée selon les règles en vigueur de la CCN 51.
Article 5 – Modalité d’attribution et de versement
La prime sera versée
annuellement et aura lieu au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année de référence.
La répartition et les montants de la prime seront calculés sur la base des salaires bruts de l’année civile écoulée.
Les salariés ayant quitté l’établissement avant le versement de la prime (sauf en cas de départ à la retraite ou de licenciement économique) pourront prétendre à la prime au prorata du temps travaillé.
Conformément aux dispositions de la convention collective de l’Hospitalisation privée à but non lucratif, les parties sont convenues que les présentes modalités d’attribution et de versement pourront être reconduites d’une année sur l’autre à défaut d’avenant au présent accord.
Article 6 – Absences et impact sur la prime
L'annexe A 3.1.5 de la CCN 51 dresse une liste des absences ne devant pas minorer le montant de la prime décentralisée. Il en est ainsi notamment des absences liées aux congés légaux, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, ainsi qu’aux congés maternité et adoption.
En revanche, les absences non justifiées ou non couvertes par les dispositions spécifiques de la CCN 51, comme la maladie non professionnelle, entraîneront un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d'absence.
Les six premiers jours d’absence au cours de l’année civile n’entraînent cependant pas de diminution de la prime, pour les absences suivantes : longue maladie, actes chirurgicaux, burn out, absences pour aidant familiaux, pandémie.
Article 7 – Durée / révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord sera suivi annuellement par les parties signataires, qui dresseront un bilan de la répartition de la prime et proposeront des ajustements si nécessaire. Il pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail. Toute révision devra faire l’objet d’une nouvelle négociation entre les parties. Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée. Il reste en vigueur tant qu'il n'est pas dénoncé par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions du code du travail.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 8 – Dépôt de l’accord – Publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’association APAJH03 notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. A compter de la date de notification de cet accord, les organisations syndicales auront un délai de 8 jours pour exprimer leur opposition, les points de désaccord par écrit et motivé selon les articles L. 2232-12 et L.2231-8 du code du travail.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique
TéléAccords, par l’association APAJH03 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes. L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires seront transmis. L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Ensuite, un exemplaire devra être remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité Social et Economique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’APAJH03, ou par tout moyen par l’employeur pour l’information de ses salariés.
Fait à Montluçon, le 10/12/2024 En 5 exemplaires.
Pour l’association APAJH 03Pour les organisations syndicale
