ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA SUPPRESSION DE LA SUBROGATION EN CAS D’ARRÊT MALADIE, MALADIE PROFESSIONNELLE ET ACCIDENT DU TRAVAIL
Entre :
L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5 allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur ………, en qualité de président de l’association en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT-SUD représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame ……….
L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame ……….
D’autre part,
PREAMBULE
La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et de continuer à verser le salaire du salarié en arrêt, avant de se faire rembourser par la CPAM. Toutefois, dans un objectif de simplification administrative et d’amélioration de la gestion des arrêts de travail,
l’APAJH03 décide de mettre fin à la subrogation pour les arrêts liés à une maladie, une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Désormais, les salariés percevront directement leurs indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, le complément de salaire prévu par la convention collective ou un accord d’entreprise.
Dans ces conditions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – champ d’application
Cet accord s’applique à
tous les salariés de l’APAJH 03, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, temps plein).
Le présent accord formalise la suppression de la
subrogation pour tous les arrêts de travail, quelle qu’en soit la cause (maladie simple, maladie professionnelle, accident du travail).
Article 3 – Modalités de suppression de la subrogation
À compter du
1 er mai, l’association cesse de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour les arrêts de travail. Les salariés recevront directement leurs IJSS versées par la CPAM.
Lorsque le
maintien de salaire est prévu par la convention collective, l’entreprise versera uniquement le complément de salaire correspondant et en considération des IJSS versé directement au salarié.
Article 4 – Obligations des salariés en cas d’arrêt de travail
Afin de percevoir leurs
IJSS directement, les salariés doivent :
Fournir sous 48 heures leur arrêt de travail à l’association et à la CPAM, conformément à la réglementation en vigueur.
Effectuer les démarches nécessaires auprès de leur caisse de Sécurité sociale pour toute demande de prolongation ou contestation.
Article 5 – Informations et accompagnement des salariés
Une
communication interne sera mise en place (affichage, note de service, réunion d’information) pour expliquer les nouvelles modalités aux salariés.
Les services des ressources humaines seront disponibles pour accompagner les salariés dans leurs démarches en cas de besoin.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Cet accord entre en vigueur à compter du
1er mai.
Il est conclu pour une
durée indéterminée et pourra être révisé celons les condition légale et règlementaire en vigueur
Article 7 – Dépôt de l’accord – Publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’association APAJH03 notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. A compter de la date de notification de cet accord, les organisations syndicales auront un délai de 8 jours pour exprimer leur opposition, les points de désaccord par écrit et motivé selon les articles L. 2232-12 et L.2231-8 du code du travail.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique
TéléAccords, par l’association APAJH03 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes. L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires seront transmis. L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Ensuite, un exemplaire devra être remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il continuera de produire effet sous réserve de son agrément.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’APAJH03, ou par tout moyen par l’employeur pour l’information de ses salariés.
Fait à Montluçon, le 26 février 2025 En 5 exemplaires.
Pour l’association APAJH 03Pour les organisations syndicales
