PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire 2025 NAO center 17 DECEMBRE 2025 APAJH17 40 Boulevard Albert Einstein 17000 LA ROCHELLE 05 46 45 29 19 17 DECEMBRE 2025 APAJH17 40 Boulevard Albert Einstein 17000 LA ROCHELLE 05 46 45 29 19
ENTRE L’Association APAJH17, Située 40 avenue Albert Einstein – 17000 La Rochelle, Représentée par , Agissant en qualité de Directeur Général de l’association APAJH 17,
ET L’organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical APAJH 17,
ET L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale APAJH 17,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE ET RAPPEL :
Les Négociations annuelles obligatoires 2025 portent sur les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie au travail (art. L.2242-8 du CT)
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association (art. L.2242-5 du CT)
L’accès à la BDES
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de :
La loi du 13 novembre 1982, et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail,
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
Aux recommandations conventionnelles de la Convention Collective NEXEM de 1966.
REVENDICATIONS SYNDICALES
SYNDICAT SUD :
La PPV pour tous avec des critères de modulation
Extension de la prime Ségur 2 à tous les professionnels (AMP/AES, AS)
Rémunération de tous les étudiants et travailleurs en formation
6 jours de congés trimestriels pour tous les salariés
Suppression du critère d’ancienneté d’un an pour être bénéficiaire du maintien de salaire et du droit pour enfant malade
Plan sénior : réflexion sur un aménagement du temps de travail/Adaptation de poste
Augmentation de la participation employeur CSE afin de contribuer à une amélioration de vie salarié(es)
Réinstauration de la subrogation
Calendrier pour accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des moyens humains supplémentaires pour la prise en charge des personnes en situation de handicap
SYNDICAT CGT :
Etat de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Extension de la prime Ségur 2 à tous les professionnels (AMP/AES, AS)
Ouverture d’un Compte Epargne Temps pour tous les salariés
Aménagement des postes pour les salariés en situation de handicap
Augmenter les jours pour enfant malade pour ceux qui ont plus de deux enfants seraient un droit de 7 jours par enfant par an
Généraliser le droit aux congés trimestriels de 6 jours au lieu de trois pour certains métiers et établissement
Demande de droit à un congé exceptionnel en cas d’intempérie
THEMATIQUE 1 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Etat de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé que l’Association APAJH 17 confirme l’application stricte des coefficients de la Convention Collective Nationale 66 du Médico-Social de 1966. Les indicateurs pour l’égalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes 2024 abondent en ce sens. Sur l’index égalité hommes / femmes, l’APAJH 17 a obtenu la note de 94/100.
L’accord d’entreprise égalité femme/homme a été prorogé jusqu’en septembre 2026, et est caduque depuis le 31 décembre 2024. Un nouvel accord sera établi au cours de l’année 2026.
Nombre de jours en 2025 par établissement d’absence pour enfant malade :
ETABLISSEMENT
Nombre de jours en 2025
EEAP LES AIGUS MARINES 5 MAS LE PERTHUIS 47 APTAS 21 SAMSAH 1 SIEGE 5
TOTAL
79
Augmentation de la participation employeur pour les cotisations CSE. La Direction est en réflexion, reste ouverte et réfléchit à une augmentation du pourcentage de la cotisation « œuvres sociales » du CSE, ou une enveloppe pour augmenter le budget des œuvres sociales.
Les dépenses du groupe 2 2025 montrent d’ores et déjà un résultat prévisionnel déficitaire de l’ordre de -300 000 € à minima au 31/12/2025 qui sera à confirmer avec les derniers passages d’écritures comptables. Dans ces conditions l’APAJH 17 ne peut octroyer des postes supplémentaires mais réfléchit à ses leviers d’attractivité pour recruter et fidéliser ses professionnels.
Travailleur présentant un handicap. Un suivi des salariés et des dossiers OETH ouverts, un rappel des droits ainsi qu’une nomination d’un référent.
Plan sénior. Un calendrier de réunions de réflexion sera établi pour l’année 2026 avec les membres du CSE et les organisations syndicales.
THEMATIQUE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL & PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2.1 Salaire, prime
L’APAJH 17 ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles en la matière et ne prendra pas de mesures d’extension de la prime SEGUR 2 qui ne soient pas financées ou agrées par un accord national. Pour rappel, la recommandation patronale instaurant la prime mensuelle SEGUR 2 concerne les salariés suivants : Aide-Soignant, Auxiliaire de puériculture, infirmier, puériculteur, cadre infirmier, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens dans les établissements susvisés par la recommandation patronale. Son montant s’élève à 38 € brut pour un ETP. En cas de temps partiel, elle est proratisée à hauteur du temps contractuel. Les négociations entre AXESS et les organisations syndicales sur la Convention Collective Unique du secteur sont en cours et n’ont pas abouti à ce jour. Elle prévoyait une nouvelle classification des métiers dans une grille de salaires devant apporter davantage de reconnaissance à nos métiers avec des renégociations à chaque revalorisation du SMIC pour éviter le tassement des grilles. L’APAJH 17 ne souhaite pas à ce jour entamer de nouvelles négociations par accord d’entreprise portant sur le salaire minimum sans connaissance de l’aboutissement des négociations nationales. L’APAJH 17 a cependant acté une DUE pour une prime PPV de 150 € après information du CSE du 09 Décembre 2025. Pour rappel la DUE précise le versement de la prime PPV en ces termes : La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 23 décembre 2025 au versement de la paie. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35h). La prime est de 150 € pour les salariés qui ont été présents des douze mois qui précèdent le versement de la prime. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Supprimer le critère d’ancienneté d’un an pour bénéficier des journées enfant malade, un avenant à l’accord sera établi.
2.2 Rémunération des étudiants et travailleurs en formation
L’APAJH respecte les règles légales en la matière. Les salariés entrant dans un processus de contrat de professionnalisation et de qualification, bénéficient du maintien de salaire en fonction de leur planning.
2.3 Congés trimestriels
L’APAJH 17 ne souhaite pas déroger aux règles conventionnelles et à l’accord d’entreprise relatif aux congés associatifs.
2.4 Ouverture d’un Compte Epargne Temps pour tous les salariés.
Il n’est pas envisageable pour le moment d’ouvrir un compte épargne temps pour l’ensemble des salariés. Effectivement, cela demande une gestion trop conséquente actuellement.
2.5 Subrogation lors des arrêts de travail
L’APAJH17 n’est pas favorable à subroger les salaires lors des arrêts maladie.
THEMATIQUE 3 – MISE EN PLACE DE LA BDESE
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Entreprises de moins de 300 salariés - Le code du travail définit l'ensemble des données que doit comprendre la BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés en l'absence d'accord (c. trav. art. R. 2312-8).
La BDESE est disponible et est consultable par les délégués syndicaux et les membres du CSE sur Pyramid – CEGI avec des codes d’accès personnalisés.
PUBLICATION ET DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des établissements. En vertu de la législation en vigueur le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, un exemplaire signé des parties prenantes sera adressé à la DREETS via la plateforme des dépôts numériques. Un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires 2025.
Fait à La Rochelle le 17/12/2025.
Pour la Direction,Pour SUD,Pour la CGT,
Directeur Général de l’APAJH 17Délégué SyndicalDéléguée Syndicale
