Accord sur le versement d’une prime avec assiduité en rapport avec les conditions météorologiques
Au sein de l’APAJH Savoie pour les salariés des espaces verts
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association APAJH Savoie dont le siège social est situé au 11, Rue Daniel Rops - CS 30014- La Motte Servolex - 73294 COGNIN CEDEX Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice générale des établissements APAJH Savoie. Ci-après dénommée « APAJH Savoie »,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par : Déléguée syndicale FO Délégué syndical CGT Délégué syndical SUD, absent Représentant Section Syndicale CFDT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
Article 7 - Durée de l'accord, révision ou dénonciation PAGEREF _Toc175144863 \h 5
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc175144864 \h 5
Préambule
Conscient de l’impact des conditions climatiques sur les conditions de travail des salariés des espaces verts, cet accord d'entreprise vise à établir des mesures pour :
la gestion des situations d'intempéries,
le versement d’une prime journalière suite aux conditions météorologiques.
L'objectif principal de cet accord est de garantir la continuité des opérations tout en assurant la sécurité des salariés et de maintenir la productivité en tenant compte des conditions de travail en lien avec les conditions climatiques.
Les parties signataires reconnaissent l'importance de :
Prendre des mesures préventives pour minimiser les interruptions de travail dues aux intempéries.
Assurer la sécurité des salariés en adaptant les conditions de travail selon les prévisions météorologiques.
Encourager l'assiduité en instaurant des procédures claires pour la gestion des absences et des retards causés par les intempéries et le versement d’une prime en lien avec les conditions de travail du fait des conditions météorologiques diverses rencontrées par l’activité en extérieure et l’activité en milieu ouvert.
Favoriser une communication transparente et proactive entre la direction de l’ESAT et les salariés des espaces verts concernant les situations météorologiques et les mesures à prendre.
Article 1 - Champ d’application
Article 1-1 Etablissements concernés
Seul l’établissement du Pôle Travail Adapté de l’APAJH Savoie est concerné par le présent accord.
Article 1-2 Salariés concernés
Les collaborateurs concernés par le présent accord » sont uniquement les salariés du pôle travail adapté qui travaillent aux Espaces Verts quel que soit leur statut et leur poste.
Article 2 - Définition des intempéries et conditions de travail en lien avec les conditions climatiques
Les intempéries sont définies comme des conditions météorologiques rendant l'exécution des tâches dangereuses ou impossibles. Elles incluent, sans s'y limiter, les fortes pluies, les tempêtes, les chutes de neige importantes, les températures extrêmes, et tout autre phénomène naturel perturbant significativement les activités de l'entreprise. Les situations climatiques sont définies comme des conditions particulières météorologiques moyennes. Elles incluent les changements des températures, les précipitations, l’ensoleillement, l’humidité de l'air, la vitesse des vents, le courant d’air).
Article 3 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime
La période de référence retenue sera du 01/10/2024 au 30/09/2025.
Article 4 – Montant de la prime
Article 4-1 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 20 points d’Indemnité Sujétions spéciales pour 21 jours de travail soit 85,84 euros bruts. Cette prime ne saura constituer un acquis ou un droit pour l'avenir.
Article 4-2 : Modalités de Versement
La prime exceptionnelle sera versée en une seule fois, tous les mois, avec la paie de fin de mois. Elle apparaîtra sur le bulletin de salaire sous l'intitulé "Prime de sujétion".
Article 4-3 : Présence des Salariés
La présence journalière des salariés visés par cet accord est indispensable pour l'obtention de la prime. Seuls les salariés présents physiquement dans l'entreprise pourront bénéficier de la prime de sujétion. Toute absence non justifiée entraînera l'inéligibilité à la prime.
Article 4-4 : Conditions Particulières
Les salariés en congé payés, de maternité, de paternité, d'adoption ou de maladie ou RTT ne pourront bénéficier de la prime intégralement. En effet, celle-ci sera versée en fonction des jours travaillés dans le mois. Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de leur temps de travail contractuel.
Article 5 - Mesures d'Assiduité
Présence au Travail : Lorsque les conditions météorologiques ne justifient pas la suspension des activités, les salariés sont tenus de se présenter au travail conformément à leur planning habituel sauf en cas d’absence justifiée citées à l’article 4.4 du présent accord.
Retard et Absence Justifiée : Si les conditions météorologiques retardent l'arrivée des salariés, ceux-ci doivent en informer leur supérieur hiérarchique dès que possible. Les retards et absences justifiés par les intempéries ne feront pas l'objet de sanctions disciplinaires.
Prise en Charge du Temps Non Travaillé : En cas de suspension des activités pour cause d'intempéries, les heures non travaillées pourront être récupérées selon les modalités définies par la direction, en concertation avec les représentants du personnel, ou indemnisées selon les conventions collectives applicables.
Article 6 - Sécurité des Salariés
Article 6-1 : Mesures de Sécurité :
L'Association et plus particulièrement le directeur de l’ESAT met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des salariés lors de conditions météorologiques défavorables. Cela inclut la fourniture d'équipements de protection adaptés et la mise en place de protocoles spécifiques.
Article 7 - Durée de l'accord, révision ou dénonciation
Le présent accord est conclu, à titre expérimental pour une durée d’un 1 an, et s’appliquera à compter de sa date de signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties accompagnée d’un projet de révision. Les parties devront alors se réunir dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets. Un nouvel accord sera étudié pour la période après le 30/09/2025 en fonction des résultats de l’ESAT.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires 1 pour l’employeur et 1 pour chacune des organisations syndicales. L'association APAJH Savoie procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Cognin, le 3 octobre 2024
Pour l’Association
Directrice Générale
Pour FO,Pour CGT, Déléguée syndicaleDélégué syndical
