Avenant à l’accord collectif du 4 juillet 2008 portant révision de l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999
ENTRE :
D’UNE PART,
L’Adie dont le siège est situé 23 rue des Ardennes 75019 Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
ET D’AUTRE PART,
Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT Adie, représenté par XXXXX et XXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après dénommées conjointement « les parties »,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Direction et les organisations syndicales ont conclu un accord visant à supprimer le mécanisme permettant aux salariés à temps partiel d’acquérir des RTT.
Pour tenir compte de cette suppression, l’accord du 4 juillet 2008 portant révision de l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 doit être modifié. C’est l’objet du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord du 4 juillet 2008 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 1 : Modification du premier point de l’article 3.2.3.2 de l’accord du 4 juillet 2008 portant révision de l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999
Le premier point de l’article 3.2.3.2 de l’accord du 4 juillet 2008 portant révision de l’accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 stipule désormais :
« • Octroi de 12 JRTT
Les Parties conviennent que les salariés à temps plein bénéficieront chaque année, et sous réserve d’un droit intégral à congés payés, de 12 journées de réduction du temps de travail (« JRTT ») qui s'acquièrent à raison d’un JRTT par mois. Toute absence, hors congés payés, réduit le nombre de JRTT prorata temporis. En cas d’embauche en cours d’année, les JRTT seront attribués au prorata du temps de travail effectué. »
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Article 3 : Révision et dénonciation
a) Révision
Conformément aux articles L 2222-5 et l 2261-7-1 du Code du travail, l’accord du 4 juillet 2008 tel que modifié par le présent avenant pourra être révisé par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires dudit accord ou y ayant adhéré ultérieurement dans les mêmes conditions et formalités que ledit accord.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord du 4 juillet 2008 tel que modifié par le présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
b) Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L 2261-9 du Code du travail, l’accord du 4 juillet 2008 tel que modifié par le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la DREETS de Paris.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 : Publicité et dépôt
L’accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.
