ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS DES SALARIÉS DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE GUYANE, DE LA MARTINIQUE, DE MAYOTTE ET DE LA RÉUNION
Entre,
D’une part,
L’Adie, dont le siège social est situé 23, rue des Ardennes, 75019 PARIS, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
Et d’autre part,
Le syndicat SNB CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX et XXXXXXXX, agissant en qualité de délégués syndicaux
Ci-dessous dénommées conjointement “les parties”,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
A l’Adie, une partie des salariés des départements d’outre-mer perçoit en sus du salaire affecté à l’emploi, une prime dite de “vie chère” liée au coût de la vie dans ces départements.
Aux fins de suivre l’évolution du coût de la vie propre à chaque territoire concerné et de garantir l’équité des rémunérations au sein de l’association, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé, en 2017, des négociations qui faisaient suite à l’analyse des indices actualisés de “vie chère” selon Fisher parus en 2016 et propres aux départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, et de Mayotte, et ont convenu d’une revalorisation de la prime de vie chère.
Depuis lors, en l’absence de nouvelle publication par l’INSEE d’une nouvelle étude sur les indices Fisƒher, cette prime a été reconduite par accord applicable pour l’année 2020, puis majorée de 5 % par accord applicable pour les années 2021 et 2022.
L’accord conclu le 12 janvier 2021 arrivant à son terme au 31 décembre 2022, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont de nouveau réunies afin de négocier la revalorisation de cette prime.
Article 1 : Revalorisation des primes
Lors des discussions entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, faute de nouvelles études relatives aux évolutions de l’indice Fisher, les parties ont convenu d’accorder le même taux de revalorisation que celui appliqué aux salaires dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2023, à savoir 8 %.
Article 2 : Montant des primes selon le département
Concernant le présent article 2, il convient de préciser que :
L’article 2.1 concerne tous les salariés des directions régionales Adie des départements d’outre-mer hormis les salariés de la Réunion et de Guyane embauchés avant le 31 juillet 2013.
L’article 2.2 concerne uniquement les salariés de la Réunion et de Guyane embauchés avant le 31 juillet 2013.
Article 2.1 : Situation des salariés des directions régionales Adie des départements d’outre-mer hormis les salariés de la Réunion et de Guyane embauchés avant le 31 juillet 2013
Le montant de la prime mensuelle “vie chère” des salariés en poste et recrutés sur les différents départements d’outre-mer sera revalorisée comme suit :
Article 2.2 : Situation des salariés de la Réunion et de Guyane embauchés avant le 31 juillet 2013.
Les parties conviennent que le montant de la prime “vie chère” des salariés des départements de la Réunion et de la Guyane embauchés avant le 31 juillet 2013 restera à son niveau actuel, conformément à ce qui avait été négocié en 2013.
Article 3 : Modalités de versement de la prime “vie chère”
Les parties conviennent que cette prime, versée en sus du salaire de base, apparaîtra sous la forme d’une prime “vie chère” pour l’ensemble des salariés concernés. A ce titre, le bulletin de salaire fera donc apparaître les rubriques suivantes :
Salaire de base
Prime vie chère
Article 4 : Réouverture des négociations
La Direction s’engage à reprendre les négociations sur ces primes si l’INSEE publie une nouvelle étude sur les indices Fisher actualisée par rapport à 2016.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article 4, des négociations seront ouvertes dès publication par l’INSEE d’une nouvelle étude sur les indices Fisher.
Il prendra effet au 1er janvier 2023 et cessera au 31 décembre 2023.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
L’accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Paris, le
Fait en 6 exemplaires originaux
XXXXXXXX XXXXXXXXX Directeur Général Déléguée syndicale SNB CFE-CGC
