Entre, d’une part, L’Adie, dont le siège est situé 23, rue des Ardennes, 75019 PARIS, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté
Et d’autre part, Le syndicat SNB CFE-CGC, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Le syndicat CGT-ADIE, représenté par XXXXXXX et XXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après dénommées conjointement « les parties », Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le présent accord conclu dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime n’a pas vocation à se substituer à d'éventuelles augmentations de rémunération ni à des primes éventuellement prévues par accord collectif ou par les contrats de travail en vigueur au sein de l’Association.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord n’est applicable que pour la période courant du 1er mai 2022 au 30 avril 2023 et a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
Une prime de partage de la valeur est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Adie liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, à savoir le 31 mai 2023.
Sont entendus comme salariés de l'Adie, les personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés disposant d’un contrat en alternance (notamment contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) conclu avec l’Adie.
ARTICLE 3 - LE MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 3.1 - Montant maximum par salarié éligible
La prime est de
1100 euros brut pour les salariés bénéficiaires qui sont titulaires d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, sous réserve des critères de modulation visés aux article 3.2 et 3.3.
Article 3.2 : Modulation en fonction de l’ancienneté
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur variera en fonction de la durée d’ancienneté du salarié à la date du versement de la prime, selon le barème suivant.
0 à 3 mois : 25 % (275 euros) 3 à 6 mois : 50 % (550 euros) 6 à 9 mois : 75 % (825 euros) Plus de 9 mois : 100 % (1100 euros)
Article 3.3 : Modulation en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur auquel peut prétendre le salarié en fonction de son ancienneté à la date de versement, dans les conditions prévues à l’article 3.2, peut varier entre les bénéficiaires en fonction de leur durée de présence effective au cours des 12 mois calendaires précédant le mois de versement de la prime. Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation (à temps plein comme à temps partiel), pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade sont assimilées à des périodes de présence effective.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paie du mois de mai 2023.
ARTICLE 5 - SALARIÉS DE MAYOTTE, NOUVELLE-CALÉDONIE ET POLYNÉSIE FRANÇAISE
Concernant ces salariés, la prime sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales. Elle sera également exonérée de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6– RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Article 6.1 - Salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat
Concernant ces salariés, la prime sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS, et de forfait social. Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6.2 Salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat
Concernant ces salariés, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne portera pas sur la CSG-CRDS. La prime de partage de la valeur sera assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. Elle ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 7 – FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé selon les modalités en vigueur à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris
Pour l’Association Pour les Organisations Syndicales
