ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ‘’COMPLEMENT SEGUR’’
Entre les soussignées :
L’Association APEAJ, située 35 rue Mathaly 31200 Toulouse, représentée par Mme X.en qualité de Directrice d’Association,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
M. X Délégué syndical CGT,
M. X, Délégué syndical SUD,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Il est rappelé que dans le contexte de la crise liée à la Covid-19, des mesures de rattrapage salariale ont été initiées pour le personnel soignant par les accords dit ‘’SEGUR de la Santé’’ du 13 juillet 2020 qui ont progressivement revalorisé leur niveau de rémunération dans les établissements de santé et les EHPAD, tant dans le public que dans le privé.
Le dispositif a ensuite été élargi à d’autres types d’établissements et/ou métiers puis au secteur médicosocial.
Ainsi, après les soignants, ce sont les professionnels de la filière socio-éducative qui ont été concernés par la revalorisation salariale, ainsi que les médecins.
Si ces revalorisations salariales dites ‘’Indemnité SEGUR’’, ‘’Indemnité LAFORCADE’’, ‘’Indemnité Médecins’’ concernent une grande majorité des salariés de l’Association, en application des textes en vigueur, certains métiers de l’Association n’en bénéficient pas.
C’est dans ce contexte que, pour soutenir l’ensemble des salariés de l’Association, une indemnité exceptionnelle pour les salariés qui ne peuvent bénéficier des revalorisations salariales susvisées, dans les conditions prévues par le présent accord est mise en œuvre.
L’Association tient à souligner que le versement de cette indemnité est exceptionnel. Le présent accord ne saurait donc créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION & BENEFICIAIRES
Le présent Accord s’applique aux salariés de l’Association, présents dans les effectifs de l’association sur la période de Juillet à Décembre 2023 et toujours présents en Mai 2024, qui sont exclus des indemnités dites ‘’SEGUR’’, ‘’LAFORCADE’’ ou des indemnités pour les médecins des établissements sociaux et médico-sociaux.
Ainsi, sont concernés par cette indemnité exceptionnelle les salariés exerçant les métiers suivants :
Agent de service intérieur
Agent technique
Assistant Ressources Humaines
Chauffeur
Chef de service administratif
Comptable & Technicien comptable
Directeur d’établissements
Directeur financier
Directrice d’Association
Ouvrier qualifié
Responsable paie
Secrétaires
Technicien informatique
Article 2 : Montant de l’indemnité exceptionnelle ‘’complément SEGUR’’
L'indemnité est une indemnité unique dont le montant maximum correspond à 238 € bruts par mois de présence dans les effectifs de l’Association de
Juillet à Décembre 2023, soit au maximum 1 428 € bruts.
Ce montant sera donc proratisé pour les salariés qui n’auraient pas été intégralement présents dans les effectifs de l’association sur la période du 1er Juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant de l’indemnité ci-dessus s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité sera également proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.
Cette indemnité sera versée aux salariés concernés, sur le mois de Juin 2024.
Elle est identifiée sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée : Ind. exceptionnelle complément SEGUR.
Article 3 : Modalités de prise en compte de l’indemnité exceptionnelle ‘’complément SEGUR’’
L’indemnité est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite). L’indemnité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs aux salariés concernés en vertu des accords de branche, d’entreprise, d’établissement et des décisions unilatérales d’employeur ou recommandations patronales.
Article 4 : Non cumul
L’indemnité exceptionnelle ‘’complément SEGUR’’ ne se cumule pas avec toute autre prime ou indemnité ou revalorisation salariale de même nature ou ayant le même objet ; seul le montant le plus favorable étant versé au salarié.
Ainsi, notamment, si une indemnité/prime/revalorisation de même nature que celles accordés dans le cadre du ‘’SEGUR’’ ou du ‘’Laforcade’’ était prévue par des dispositions légales ou conventionnelles au bénéfice du personnel concerné par le présent accord, avec un effet rétroactif sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, les deux indemnités ne pourront se cumuler. Dans cette hypothèse, il sera tenu compte du versement de l’indemnité exceptionnelle ‘’complément SEGUR’’ pour déterminer l’éventuel reliquat à verser aux salariés.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue du versement de l’indemnité exceptionnelle SEGUR prévue par le présent accord. Il prendra donc fin au plus tard le 30 juin 2024.
Article 6 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’association APEAJ.
Article 7 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail (dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera mis en ligne sous format numérique sur le serveur.
Fait à Toulouse le 14 juin 2024 en trois exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour l’Association APEAJ
M. X.. Direction d’Association
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale SUD
