ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le Siège Social est situé au 35 rue Mathaly – 31200 TOULOUSE, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directrice d’Association
Ci-après dénommée
"L’association"
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : - L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XX, Déléguée syndicale - L’Organisation Syndicale SUD, représentée par M. XX., Délégué syndical
Ci-après dénommées
"Les Organisations Syndicales",
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble "Les parties"
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’APEAJ a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 7 novembre 2024, une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été décidé les modalités suivantes :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociations ;
Les informations remises aux parties aux négociations ;
Les modalités de déroulement des négociations.
L’Association et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues le 2 décembre 2024, 9 décembre 2024, 18 décembre 2024 puis le 20 janvier 2025. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment, la rémunération, l’égalité professionnelle, le forfait mobilité durable, les conditions de travail, la qualité de vie au travail. A l’issue des négociations, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association APEAJ a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’APEAJ après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet. Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu, au cours des douze mois de l’année 2024, une rémunération brute totale annuelle inférieure à 51 056 € (soit 2,4 fois le SMIC annuel pour l’année 2024).
Article 2 - Montant de la prime
Article 2.1 - Modulation selon le niveau de rémunération et la durée du travail prévue au contrat de travail
Pour les salariés bénéficiaires, le montant de la prime sera défini selon les tranches de rémunération annuelle brute suivantes : Rémunération annuelle brute 2024 perçue Montant de la prime pour un salarié à temps plein Inférieure à 29 783 € bruts (soit 1,4 SMIC annuel brut 2024) 350 € bruts Entre 29 784 € et 38 292 € bruts (soit entre 1,4 et 1,8 SMIC annuel brut 2024) 250 € bruts Entre 38 293 € et 51 056 € bruts (soit entre 1,8 et 2,4 SMIC annuel brut 2024) 150 € bruts
Le montant de la prime ci-dessus est défini pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel au regard de la durée du travail rapportée à un temps complet selon le calcul suivant : Montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures)
Article 2.2 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La montant de la prime est défini pour les salariés éligibles qui ont été présents pour l’ensemble de l’année civile 2024. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, soit les suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée en Février 2025. La Prime de Partage de la Valeur est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et à la taxe sur les salaires.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le lendemain de la signature et expirera en conséquence de plein droit le mois suivant le versement de la prime. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'Association APEAJ procèdera au dépôt de l’accord sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’Association enverra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. Une fois signé, l’accord sera aussi notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Toulouse, le 10 février 2025
Pour l’APEAJ, XX
Directrice d’Association
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale SUD
