ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ET AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Pour l’Education et l’Apprentissage des Jeunes (APEAJ), dont le Siège Social est situé au 35 rue Mathaly – 31200 TOULOUSE, représentée par M. XX, agissant en qualité de Directrice d’Association
Ci-après dénommée
"L’association"
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : - L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XX, Déléguée syndicale - L’Organisation Syndicale SUD, représentée par M XX Délégué syndical
Ci-après dénommées
"Les Organisations Syndicales",
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble "Les parties"
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits ‘’vertueux’’, plus respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, l’Association engagée en faveur de la protection de l’environnement souhaite mettre en place le forfait mobilités durables, en application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret 2020-541 du 9 mai 2020. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, à tout usage, engagement unilatéral, ou autre source dont l’objet porte sur les dispositions visées dans le présent accord
Article 1 : Champ d’application - Bénéficiaires
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait mobilités durables tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail, ou leur statut.
En revanche, en sont exclus les salariés :
Intérimaires
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule ;
Logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise ;
Article 2 : Transports concernés
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilités durables sont les suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Les trottinettes ou hoverboard ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Article 3 : Montant du forfait
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à
80 euros par salarié en cas d’utilisation pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service RH), au lieu de travail, au moins 3 jours par semaine lors de l’ouverture des établissements de l’Association sur la période de Septembre N-1 à Juillet N, d’un ou de plusieurs moyens de transport listés à l’article 2.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. En cas d’absence du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année, le montant forfaitaire de 80€ annuels sera proratisé à due proportion du temps de présence effective. Le montant du forfait mobilités durables est versé en une seule échéance sur la paye du mois de Juin N. Il sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié.
Article 4 : Procédure
Pour être en mesure de bénéficier du forfait mobilités durables tel que mentionné ci-dessus, les salariés devront transmettre au service RH une attestation sur l’honneur, dont un modèle figure en annexe du présent accord, dûment complétée avant le 15 Mai N. La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association. En cas de déclaration frauduleuse, l’indemnité ne sera pas versée et pourrait donner lieu à une demande de remboursement. Les salariés s’engagent en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire et obligatoire (casque, gilet réfléchissant notamment). Ils s’engagent également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché pour les véhicules concernés.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le
1er mars 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra fin le
31 juillet 2029.
Article 6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 7 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à réaliser un suivi de l’accord lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 10 : Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 10 février 2025
Pour l’APEAJ, M XX
Directrice d’Association
XX
Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour l’Organisation Syndicale SUD
M XX Déléguée syndicale M. XX Délégué syndical
XXXX
A transmettre avant le 15 mai N au service RH
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Lieu de travail habituel : Siège – 35 rue Mathaly – 31200 TOULOUSE IME Arc en ciel – 31 rue de Clausade – 31200 TOULOUSE Internat IME – Bd de Suisse – 31200 TOULOUSE ITEP Louis Bivès – 17 bis Chemin de la Glacière – 31200 TOULOUSE ITEP LE Home – 66 bis impasse de la Glacière – 31200 TOULOUSE DSFP - 1 bis rue Isabelle Eberhardt – 31200 TOULOUSE Internat Le Home – 44 Rue des vielles écoles – 31200 TOULOUSE SESSAD DITEP - Autre : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Atteste sur l’honneur avoir utilisé au moins 3 jours par semaine lors de l’ouverture des établissements de l’Association sur la période annuelle de Septembre ………… à Juillet ……...
Un ou plusieurs moyens de transport listés ci-dessous, dans le cadre de mes déplacements entre mon lieu de résidence habituelle et mon lieu de travail, à savoir :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ; Les trottinettes ou hoverboard ; Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
