L'Association Pour l'Education et l'Apprentissage des Jeunes
(APEAJ), dont le siège social est situé 35 rue Mathaly - 31200 TOULOUSE, représentée par Mme XX en sa qualité de Directrice d’Association,
Ci-après dénommée «
l’Association »,
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de l’Association désignées ci-après :
L’organisation syndicale CGT représentée par Mme XX, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
L’organisation syndicale SUD représentée par M. XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée «
Les Organisations Syndicales »
D'autre part,
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC – notamment messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones) ont opéré un véritable bouleversement des habitudes et des modes d’organisation du travail.
Aujourd’hui, les parties conviennent que si les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail des salariés, qu’elles sont nécessaires à l’organisation et au bon fonctionnement de l’Association et qu’elles sont également porteuses de lien social facilitant les échanges et l’accès à l’information, leur usage doit être raisonné et équilibré en vue d’établir l’équilibre nécessaire entre leur vie privée et leur vie professionnelle.
Dans ce contexte, l’APEAJ souhaite prendre des engagements forts en matière de bonne utilisation des outils numériques. Ces engagements ont pour finalité la préservation de la santé des salariés en leur garantissant de bonnes conditions et un bon environnement de travail, en particulier s’agissant du respect des durées minimales de repos prévues par la législation en vigueur.
A ce titre, une attention particulière doit être portée aux conditions d’utilisation des outils numériques afin qu’ils n’empiètent pas sur la vie personnelle des salariés.
Ainsi et par le présent accord, la volonté de l’Association APEAJ est de définir un cadre structuré destiné à assurer la pleine effectivité de l’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, dans les conditions détaillées ci-après. Ce présent accord vise donc à promouvoir des conditions et un environnement de travail garantissant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, participant ainsi à améliorer la Qualité de Vie au Travail. Le dispositif mis en place par le présent accord concourt aussi à prévenir l’hyper-connexion liée à l’utilisation des outils numériques.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques à usage professionnel et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel hors exception listées au paragraphe 3bis.
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet,… etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l’Association. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires (préalablement validées par écrit par la hiérarchie). En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, …etc.).
Article 3 : Garantie d’un droit à la déconnexion
En dehors des périodes habituelles de travail, tout salarié de l’Association bénéficie du droit à se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’Association. L’effectivité de ce droit suppose une régularisation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et par les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par l’Association favorisant cette utilisation régulée.
Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.
Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
Le salarié ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.
Article 3 bis : Exceptions au principe du droit à la déconnexion
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, il est rappelé que les salariés d’astreinte sont tenus de rester joignables en permanence pendant la période d’astreinte.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles nées de l’urgence et/ou de l’importance du sujet en cause, de l’actualité, des exceptions au principe du droit à la déconnexion s’appliquent, étant précisé que le salarié doit être prévenu du caractère urgent ou important par un échange oral ou écrit téléphonique (SMS), un simple courriel ne pouvant suffire. Un salarié qui n’est pas d’astreinte ne pourra être sanctionné s’il n’a pas pu être joint.
Toutefois, avant d’envisager d’éventuelles sanctions, il faudra néanmoins s’assurer que le message ou l’appel ait été réceptionné.
La notion de circonstances exceptionnelles précitées ne concerne pas le suivi des dossiers/missions en cours et fait référence à des événements/incidents/accidents nécessitant une action urgente ne pouvant attendre la reprise du travail par le salarié joint.
Article 4 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’Association.
Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’Association en dehors de ses horaires de travail.
Article 5 : Octroi d’un matériel permettant un accès à distance à la messagerie
professionnelle
Seuls les salariés pour lesquels un accès à la messagerie professionnelle à distance est nécessaire se verront attribuer un matériel permettant cet accès ou comportant un paramétrage l’autorisant.
Article 6 : Utilisation raisonnée des outils numériques
Article 6-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne
L’Association souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.
Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.
Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.
Article 6-2 : Rationalisation de la communication numérique
De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de :
délivrer une information utile
au bon interlocuteur
sous une forme respectueuse pour le destinataire
Article 6-3 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique
Préconiser l’envoi différé de courrier électronique avec un horaire préalablement programmé
Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’Association sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques avec un horaire préalablement programmé afin de prendre en compte les temps de repos de chaque salarié.
Afficher automatiquement un message de prévention
Lorsqu’un salarié envisagera l’envoi d’un courrier électronique sur la période horaire suivante entre 20h00 et 8h00, les week-ends ou les jours fériés, sur les périodes de fermeture de l’Association, un message apparaîtra afin de sensibiliser le salarié sur la pertinence de cet envoi. Exemple : je respecte le droit à la déconnexion, je choisis l’envoi différé ou ce message n’attend pas de réponse immédiate ».
Si l’émetteur du courrier considère que la situation, par principe non habituelle, impose une réponse urgente de son destinataire, il indique, dans le message d’une part, de façon synthétique, la nature de l’urgence et d’autre part l’échéance souhaitée pour son traitement.
Contenu et destinataires des courriers électroniques
Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié.
Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées. Il convient d’inscrire dans la signature des mails un message systématique par exemple : « en dehors des plages de travail et sauf urgence, ce message n’attend pas de réponse immédiate » ou « si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail ou pendant vos congés, vous n’avez pas à y répondre immédiatement, cela attendra votre retour ».
Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage des fonctions « CC », « CCI » ou « Répondre à tous » devra être aussi limité que possible.
Message d’absence
Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :
de son absence ;
de la date prévisible de son retour ;
des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.
Le message d’absence devra être formulé ainsi : « Je suis absent(e) jusqu’au …, je ne prendrai connaissance de votre courrier électronique qu’à mon retour. Pendant la durée de mon absence, vous pouvez vous adresser à …. à l’adresse suivante … ».
Article 6-4 : Appréciation des situations par les salariés
Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, les périodes de fermeture, entre 20h00 et 08h00, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.
Article 6-5 : Mesures visant à réduire le phénomène de surcharge cognitive/auditive
Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau courriel ou d’un appel téléphonique.
Article 7 : Formation et sensibilisation
Article 7-1 : Personnel d’encadrement (Chefs de Services, Directeurs…)
Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tout le personnel d’encadrement est incité à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord. Le personnel d’encadrement encourage ses collaborateurs à ne pas utiliser leurs outils numériques à usage professionnel en dehors du temps de travail.
Des horaires théoriques de travail (à définir), à l’intérieur desquels le personnel d’encadrement pourra solliciter leur équipe par courrier électronique, pourront être fixés. Cette pratique ayant pour objet de permettre au personnel d’encadrement d’adapter au mieux la charge de travail et de respecter les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Article 7-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel
Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’Association, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.
Un affichage sur les différents sites de l’Association, notamment en salle de réunion, sera effectué pour rappeler à tous la nécessité de se déconnecter du réseau professionnel en dehors des périodes habituelles de travail.
Article 7-3 : Communication de l’accord aux salariés
Le présent accord est mis à disposition du personnel. Il sera :
affiché au sein des différents locaux ;
accessible sur le serveur à tous les salariés
Il est remis à chaque salarié concerné lors de son embauche.
Article 8 : Alerte en cas de dérives numériques
En cas de difficulté inhabituelle en termes de connexion au réseau professionnel, résultant soit d’un comportement individuel d’un salarié hyperconnecté, soit d’une organisation collective défectueuse soit d’une charge de travail excessive ou à l’inverse d’un isolement professionnel d’un salarié se traduisant parfois par une sous-connexion, il est possible d’avoir un temps de réflexion d’équipe ou un échange individuel.
Article 9 : Protection des données et confidentialité
En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations en application de charte informatique que du respect de la confidentialité des données qu’ils traitent, et ce, quel que soit l’outil qu’ils utilisent.
Article 10 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 12 : Suivi de l’accord
Tous les quatre ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les Organisations Syndicales signataires de l’accord lors des négociations annuelles obligatoires.
Article 13 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 16 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'Association.
Article 17 : Dépôt de l’accord et publication
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 17 mars 2026 En quatre exemplaires originaux
Pour l'APEAJ,
La Directrice d’Association
Mme XX
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’organisation syndicale SUD, La Déléguée Syndicale CGTLe Délégué Syndical SUD Mme XXM. XX
