Accord collectif relatif AUX MESURES TENDANT A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par M…………………….., Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
Et
- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M…………………..
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M……………….
- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical M……………
-
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical, M…………..
D’autre part,
Préambule
Périodiquement, les parties se sont assurées du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, réaffirmant à chaque fois, leur attachement au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’accord conclu en la matière arrivant à échéance au 31 mars 2025, les parties ont souhaité conclure un nouvel accord. Toujours en s’appuyant sur les données communiquées au comité social et économique pour analyser la situation professionnelle comparée des femmes et des hommes, parmi lesquelles l’index dont le résultat en 2025 est passé à 99 points (sur 100) démontrant ainsi le respect d’un équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’association dans les différents domaines visés par les dispositions légales.
Le seul déséquilibre qui persiste entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes concerne certains types d’emplois, ceci pour des raisons extérieures à l’association (orientation scolaire, filières de formation, état du marché, représentations socioculturelles, etc…).
Pour continuer de garantir l’effectivité de ce principe d’égalité professionnelle au sein de l’association, les parties signataires ont donc arrêtées ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement du 2° de l’article L2242-17 du même code et a pour finalité de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’AGD LE VIADUC en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre, ceci dans les domaines suivants :
Les rémunérations effectives ;
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Article 3 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’association avait déjà institué et elle maintient des mesures concrètes comme : - L’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire ; - L’aménagement des horaires pour la rentrée des classes ; - La rédaction d’offres d’emplois neutres ; - La recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage da la mixité des emplois ;
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu de reconduire les objectifs suivants en matière de :
3.1 - Rémunération effective
En raison du mode de financement de l’association, les salaires sont fixés par la convention collective et les parties s’accordent sur l’absence d’écart de traitement lié au genre. Les différentiels de rémunération tiennent avant tout à la nature des postes et en aucun cas au genre.
A ce titre, il est rappelé que l’association a procédé en mars 2025 au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » en obtenant un résultat de 99 points sur 100 (soit une progression de plus de 10 points depuis 2020). En particulier l’indicateur sur les écarts de rémunération atteint un score de 39 points s/40.
Ces éléments démontrent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est garantie au sein de l’AGD Le Viaduc.
Il est néanmoins convenu ce qui suit :
Objectif chiffré
L’objectif chiffré que se fixe l’association est de maintenir un index supérieur à 95 points.
Action permettant d’atteindre l’objectif
Pour ce faire, l’association s’efforcera d’être en mesure de
justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
- réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, - capacités découlant de l’expérience acquise, - responsabilités ou charges physique ou nerveuse
L’identification d’éventuelles anomalies pourra s’opérer au travers les informations et notamment l’index présentés au comité social et économique au travers la base de données économiques et sociales (BDES) et lorsque, à travaux équivalent au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons.
Indicateurs de suivi de l’objectif
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux figurant parmi des données qui seront communiquées au comité social et économique dans la BDES, faisant ressortir le cas échéant les écarts de salaire entre hommes et femmes par catégorie professionnelle.
3.2 - Déroulement de carrière et de promotion professionnelle
L’étude des emplois faisait apparaître, au moment de la conclusion du précédent accord, un nombre important de temps partiel inférieur à 30 heures par semaine (85%).
Un 1er objectif avait été de réduire à 50 salariés au plus, le nombre de temps partiel de moins de 30 heures ce qui a été respecté puisqu’au moment de la conclusion du présent accord 47 salariés ont une activité à temps partiel de moins de 30 heures.
L’association s’était fixé comme autre objectif de rééquilibrer le taux d’emplois à temps partiel inférieur à 30 heures pour porter le ratio femmes/hommes de 92/8 à un ratio de 90/10 c’est à
10 % d’hommes à temps partiel (<30 heures). A l’échéance du dernier accord, parmi le personnel à temps partiel, les hommes représentent 11,9 % de l’effectif. Le 2ème objectif a donc été atteint.
D’une façon générale le volume des salariés à temps partiel a également diminué entre 2022 et 2025, passant de :
67 personnes à 47 personnes ;
60 femmes à 42 femmes.
Objectifs chiffrés
L’association se fixe comme objectifs :
de réduire en deçà de 40 personnes, le nombre de salariés avec un temps partiel de mois de 30 heures par semaine ;
d’avoir un ratio femmes/hommes d’emplois à temps partiel inférieur à 30 heures équivalent au ratio femmes/hommes correspondant à l’effectif global soit 85/15.
Action permettant d’atteindre les objectifs
Afin de favoriser l’augmentation du temps de travail des femmes à temps partiels (ayant une durée contractuelle inférieure à 30 heures hebdomadaires), l’association a établi une liste des personnes prioritaires à l’augmentation de leur temps de travail, par application du critère objectif de l’ancienneté dans l’établissement. L’association va renouveler son sondage dans les meilleurs délais afin de connaître les désidératas de chacun concernant une éventuelle augmentation de son temps de travail et dans quelles proportions.
L’association proposera ensuite dans la mesure du possible et avant la fin du présent accord à chacun de ceux ayant manifesté le souhait de voir leur temps de travail augmenté, une modification de leur contrat de travail en ce sens.
Indicateurs de suivi des objectifs
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction de la réduction du nombre de salariés dont la durée du travail est, de manière subie, inférieure à 30 heures hebdomadaires, en dissociant les résultats par genre.
3.3 - Articulation entre l’exercice d’une activité professionnelle et de responsabilités familiales
Objectif de progression
L’association se fixe comme objectifs, de :
Continuer à satisfaire 80 % des demandes de congés payés légaux pendant les vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans ;
Permettre aux salariés à temps partiel de travailler en horaires regroupés 7h/jour ;
Action permettant d’atteindre les objectifs
Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’action d’information annuelle spécifique faite au plus tard le 31 janvier de l’année, par note de service, sera maintenue afin de rappeler les objectifs susvisés.
Indicateurs de suivi des objectifs
La réalisation des objectifs sera appréciée à l’aide des statistiques qui seront réalisées à la date du 30 avril de chaque année en fonction du pourcentage de salariés ayant demandé des congés en période scolaire et celui des congés effectivement pris pendant ces périodes.
Article 4 - Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera assuré à l’avenir par le comité social et économique à partir des informations communiquées relatives à la situation comparée des hommes et des femmes figurant dans la BDES et l’Association effectuera en outre à cette occasion : - un bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente; - une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs sur la base des indicateurs retenus, - Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.
Article 5 – Date d’effet, durée de l’accord, révision, dépôt et de publicité
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 1er juin 2025 et prendra automatiquement fin le 31 Mai 2028.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, le cas échéant.
L’accord donnera lieu aux formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet et au Conseil de Prud’hommes de RIOM.
Fait à CELLULE, en 7 exemplaires, Le 22 mai 2025.
Pour l'organisation syndicale UNSAPour l’AGD LE VIADUC
