Accord d'entreprise ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC

ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

22 accords de la société ASS POUR GESTION ET DEVELOPPEM DU VIADUC

Le 19/05/2026

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO
• UNSA

  ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAILet DES CONDITIONS DE TRAVAIL(QVCT)

Entre :

L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par M………… Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Ci-après désignée par « l’Association ».

D’une part,

Et

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical , M……….

- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M……….

- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical M……….

- L’organisation syndicale CFE CGCreprésentée par son délégué syndical M…………

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

    Art. 1. - CADRE JURIDIQUE-CHAMP D’APPLICATION- OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants concernent la négociation obligatoire en entreprise.

   Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariéset ila pour objetde fixer des mesures concourant à la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT).

Art. 2. - DUREE

Le présent accord est conclu, par dérogation avec notre accord du 7 juin 2021 sur les modalités d’organisations des négociations périodiques,  pour une durée déterminée de24  mois, à savoir pour la période du1er juin 2026 au 31 mai 2028, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

   Art.3– MODALITES

3-1 Reconduction des me suresprévues par l’accord signé le 22 mai 2025 

 Les mesures portaient sur les différents thèmes prévuspar l’article L 2242–17 du code du travail concernant :

• 3.1.1 La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (rédaction d’offres d’emploi neutres, la recherche lors des recrutements d’un rééquilibrage de la mixité des emplois et l’embauche à salaire identique des candidats de compétence et d’expérience similaire) ;

•  3.1.2L’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés  avec une poursuite desactions d’adaptation, de réadaptation ou d’amélioration ergonomique et ce afin de tenir compte du handicap ;

•  3.1.3La prévoyance et la couverture des frais de santé, ce sur quoi l’association fait application des dispositions conventionnelles de branche ;

•  3.1.4Le droit à la déconnexion et la régulation de l'utilisation des outils numériques, en conservant la charte prévue en la matière ;

•  3.1.5L e droitd’expression pour l’amélioration des conditions de travail et de la qualité du service (avec le maintien de la possibilité de se faire accompagner d’un représentant du personnel lors des entretiens de toutes natures ; du droit de bénéficier d’un entretien afin de faciliter la reprise de travail après un arrêt maladie de plus de 3  mois, de la commission ad’hoc « relations au travail » ayant pour mission de participer à la prévention des risques  deharcèlement et de lutte contre la violence au travail sus toutes ses formes) ;

•  3.1.6 L’articulationentre la vie familiale et la vie professionnelle en conservant la possibilité d’ ajustement dutemps de  travailet de l’horaire  quotidiende travail pour certaines activités  du service administratif lorsque l’organisation du service le permet et suivant le s modalités qui avaient été arrêté précédemment (gestion parla Direction en fonction des contraintes du service (ouverture et fermeture du service, congés, absences)  avec une limite de variation de l’horaire initialde  + ou -  1 heuretravail/jour  avec un dépassement cumuléde + ou – 10h en débit/crédit (compteur Octime)  etd’ une récupération ou d’un temps de travail supplémentaire avant fin de mois en cours.

•  3.1.7La gestion des fins de carrières  ; A cet égard sont doncreconduites :

• L’une action de sensibilisation

 Tous les deux ans, avec une prochaine session qui aura lieu avant le 31 décembre2026, l’association s’engage à organiser une action collective de sensibilisation à la retraite à destination des personnels âgés de 55 ans et plus qui pourront en profiter une fois.reunions-information-conseil-entreprise.pdf (lassuranceretraite.fr)

•  Lesentretiens de fin de carrière 

Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 55ème   anniversaire et ensuite tous les 2 ans, à un entretien destiné à faire le point, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'association, sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et l’anticipation de sa fincarrière professionnelle  avec les éventuelsaménagements de s es conditions d'emploi (aménagement de poste, d'horaires)

•    L’aménagementéventueldes fins de carrièreau travers :

• La retraite progressive

Ce dispositif permet à certains salariés de passer d’un temps complet à un temps partiel (minimum 40%, maximum 80% d’un temps complet), tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite (de base et complémentaires).

     Ilest ouvert aux salariés à partir de 60anset justifiant de 150 trimestres de cotisations à l’assurancevieillesse.Le salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive que s’il justifie de la liquidation d’une fraction de ses régimes de retraite de base et complémentaires.

   Les salariés passant en retraite progressive pourrontà leur demandebénéficier du calcul des cotisations sur la base d'un temps plein ou du temps de travail initial.

• L’anticipation de la transmission de compétences

  Les salariés informant l’association de leur départ en retraite avec un délai de prévenance de24mois bénéficieront d’un entretien permettant d’identifier les actions à mener pour transmettre leurs compétences.

L’objectif de cet entretien est d’identifier les compétences à transférer, d’identifier le ou les salariés à former et à accompagner et de déterminer le calendrier et les actions à mener pour transmettre les compétences.

   Pour bénéficier de l’une desdeuxmesuressusvisées, le salarié doit apporter la preuve qu’il pourra bénéficier de ses droits à la retraite de base (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein) en prenant l’engagement de liquider sa retraite, par voie de départ volontaire, dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite de base de sécurité sociale (à l’âge légal ou de façon anticipée à taux plein).

La candidature adressée par le salarié souhaitant bénéficier d’un de ces dispositifs devra nécessairement comporter l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et en particulier Un relevé de carrière de la CARSAT/CNAV avec les droits à jour, mentionnant les périodes cotisées et validées.

  3-2Nouvelles mesures

 3.2.1Prévention des risques liés à la souffrance au travail.

       Dans le cadre de la prévention des risques psycho-sociaux liés à la souffrance au travail (harcèlement, stress, violence, etc),l’Association metà disposition dessalariés, sans qu’ils en aient à faire lademande, dans un cadre confidentiel et hors lieu de travailun soutien psychologiqueauprès de l’Association EIPAS.

  Ce soutien est anonyme et se déroule en présentiel ou en distanciel. Le soutien est limité à 3 séances et plus après accord préalable de l’Association et sur sollicitation de l’Association EIPAS.

3.2.2   Référent Qualité de vie etconditions de travail

          Afin de coordonner et d’articuler l’ensemble des actions concourant à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration du travail et des conditions dans lequel il est réalisé, l’Association et les partenaires sociaux conviennent de confier à un salarié de l’Association une mission de référent QVCT, en charge d’animer au sein des établissementsune dynamique QVCT collaborative. Un comité de pilotage composé de membres du CSSCT,de la directionet du référent encadrera la démarche etfixerales objectifsprioritaireset le temps de travail dédié à la mission. Le référent rendra compte de son activité auprès du Comité de pilotage et rédigera un rapport annuel à l’intention du CSE, CSSCT et de l’Association.

   Le référent sera désigné par la direction, parmi les salariés (ayant au moins un an d’ancienneté), qui répondront à l’appel de candidatures. Il bénéficiera d’une formation organisée par l’association pour lui permettre d’appréhender au mieux sa mission.Il bénéficiera au titre de sa mission,d’une indemnité de sujétion tel que prévu dans l’accord d’entreprise du 25 mai 2025.

  3.2.3 Mobilitéprofessionnellefacilitée

     Afin de prévenir le risque d’usure professionnelle,l’Association s’engageà faciliter la mobilité professionnelle en privilégiantles candidatures internespour les postesà pourvoir.

    L’Association souhaite élargir cette disposition, en ouvrant la possibilitéaux salariés de l’Association de pouvoir bénéficier d’une expérience dans un autre établissement que celui où il exercehabituellement enleur permettantde réaliser des missions de remplacement à durée déterminée.

Un avenant viendra préciser les modalités du changement d’affectation, et notamment sa durée déterminée ou indéterminée.

 3.2.4 Parcours d’intégration pour les nouveaux salariés

 Afin de faciliterl’intégration des nouveaux salariés, l’Association organisera un parcours d’intégration durant la période d’essai des nouveaux salariés visant :

• Connaissance du public et de l’organisation du service par un travail en binôme avec un professionnel désigné dans l’équipe ;

•   Prévention des risques professionnels, par un temps de travail partagé avec le référent PRAPSS (MAS/EAM)ou PRAP IBC(services logistiques, ESAT) ;

• Prévention des risques de maltraitance par un entretien avec le référent bientraitance ;

• Appropriation des outils numériques par une évaluation des compétences et une aide à la prise en mains par le responsable des systèmes d’information ou un professionnel désigné ;

   Ce parcours rendu obligatoire sera évalué en fin de période d’essai dans le cadre d’unentretien professionnelavec un responsable hiérarchique.

     Art.4–DEPOT–PUBLICITE

 Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail prévue à cet effet (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes du RIOM.

 Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes lesorganisations syndicales et remis à chacune des parties ainsi qu’au comité social et économique. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

   Fait à CELLULE, le19 mai2026.

   En7exemplaires.

Pour l'organisation syndicale UNSA   Pour l'A.G.D.LE VIADUC

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CFDT  Pour l’organisation syndicale CFE CGC