AIS 35 ACCORD D’ENTREPRISE Portant sur la transformation des instances représentatives du personnel en
Comité Social et Economique
7 octobre 2019
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc20817334 \h 3 Le champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc20817335 \h 3 Article I : le périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20817336 \h 4 Article II : les attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20817337 \h 4 Article III : les moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20817338 \h 4 3.1 Le nombre de membres PAGEREF _Toc20817339 \h 4 3.2 Le nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc20817340 \h 5 3.3 La gestion des heures de délégation PAGEREF _Toc20817341 \h 5 3.4 Les modes de désignation des membres statutaires PAGEREF _Toc20817342 \h 6 3.5 Les représentants et représentantes de proximité PAGEREF _Toc20817343 \h 6 Article IV : l’organisation des réunions PAGEREF _Toc20817344 \h 7 4.1 La création de commissions PAGEREF _Toc20817345 \h 7 4.2 Les réunions plénières PAGEREF _Toc20817346 \h 8 4.3 La participation des représentants de proximité PAGEREF _Toc20817347 \h 8 Article V : le mandat des membres élus du CSE PAGEREF _Toc20817348 \h 8 5.1 La durée des mandats PAGEREF _Toc20817349 \h 8 5.2 Le cumul des mandats PAGEREF _Toc20817350 \h 9 Article VI : les budgets du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc20817351 \h 9 Article VII : évaluation, révision et dénonciation PAGEREF _Toc20817352 \h 9 Article VIII : les modalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc20817353 \h 9
Préambule
Ce présent accord d’entreprise acte la transformation des instances représentatives du personnel telles qu’actuellement constituées (DP, CE, CHSCT – en délégation unique), en Comité Social et Economique.
Entre les soussignés,
D’une part, L’Association pour l’Insertion Sociale AIS35, association loi 1901, SIREN 777 743 501, RNA W353008998, dont le siège social est situé à Rennes 43 rue de Redon, représentée par XXXX, en sa qualité de Président
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : XXXX, délégué syndical représentant la CFDT, XXXX, représentant la CGT et XXXX, représentant FO.
L’Association AIS 35 et les organisations syndicales représentatives, CGT, FO, CFDT, soulignent l’importance accordée par les différentes parties signataires à la qualité du dialogue social qui prévaut quant à la rédaction de cet accord qui est établi pour une durée de 4 ans.
Rappel :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de prévoir la mise en place et le fonctionnement du CSE au sein de l’association AIS 35.
Le champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
Ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017.
Article I : le périmètre du Comité Social et Economique
Au regard de la dimension de l’association, il a été décidé de créer un seul Comité Social et Economique, dont le siège se situera au 43 rue de Redon, à Rennes.
Article II : les attributions du Comité Social et Economique
Expression collective portant sur l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’association ;
Analyse des risques professionnels et des conditions de travail, intégrant les visites sur les différents sites ;
Consultations et informations sur une base annuelle portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale ;
Présentation de réclamations individuelles ou collectives.
Article III : les moyens du Comité Social et Economique
3.1 Le nombre de membres Le nombre de membres au Comité Social et Economique est fixé à 6 titulaires, en un collège unique. Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AIS 35, CGT, FO, CFDT, soucieuses de respecter la volonté des salariés de l’AIS 35, se sont positionnées à l’unanimité en faveur d’un collège unique, la direction ayant également exprimé son accord.
Art : L 2314-12 du Code du Travail.
Il y a autant de suppléants ou suppléantes que de titulaires.
3.2 Le nombre d’heures de délégation
21 heures mensuelles pour les titulaires, partageables avec les suppléants. 4 heures mensuelles pour les représentants de proximité (RDP). Si un représentant de proximité était désigné parmi les élus du CSE, le nombre d’heures total serait celui d’élu.
La direction et le CSE se réservent la possibilité, après un retour d’expérience suffisant de l’ordre d’un an, de revoir le nombre d’heures allouées, pour tous les salariés impliqués dans le CSE (y compris RDP), sans jamais aller au-dessous du cadre imposé par le code du travail.
3.3 La gestion des heures de délégation
Rappel de quelques éléments ayant contribué à ce qui est exposé ci-après :
Les représentants du personnel sont légalement investis d’une grande liberté d’action dans l’utilisation de leur crédit d’heures sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des autres salariés.
L’employeur est soumis à l’obligation d’assurer une continuité de service. Il doit prendre en considération les contraintes qu’entraînent la liberté d’utilisation des crédits d’heures au regard du fonctionnement de l’établissement.
Il revient au représentant du personnel d’informer son employeur dès que possible de son souhait d’utiliser ses heures de délégation, afin de lui permettre d’assurer la continuité du service.
Il n’y a pas une véritable obligation de remplacement des salariés qui exercent leur mandat. Pour autant, l’absence de possibilité de remplacement ne doit pas empêcher les représentants du personnel d’exercer leur mandat.
L’exercice des mandats des membres du CSE ne doit pas être entravé par l’employeur, et les membres du CSE, quant à eux, ne doivent pas exercer leur mandat de manière abusive et entraîner un dysfonctionnement dans l’organisation du service.
Suite à ce rappel, il est exposé ce qui suit :
L’employeur AIS35 souhaite que les représentants du personnel puissent exercer leur mandat, dans l’objectif de contribuer à la vie de l’association tel que rappelé à l’article II.
Pour cela, il pourra être nécessaire de procéder au remplacement des élus et représentants de proximité utilisant leurs crédits d’heures.
L’employeur procèdera à ces remplacements, dans la mesure où :
Il est informé suffisamment tôt afin que le remplacement puisse être effectif, que la solution soit de mobiliser un collègue de travail disponible ou bien de faire appel à un prestataire extérieur (par exemple contrat à durée déterminée, ou intérim).
L’équilibre à trouver est celui du délai de prévenance suffisant, du coût optimisé et de la possibilité d’exercer son mandat. La direction et le CSE se réservent la possibilité, après un retour d’expérience suffisant de l’ordre d’un an, de préciser les solutions et leurs limites à mettre en œuvre afin que cet objectif soit le plus approché possible si ce n’est atteint.
Les éléments permettant d’apprécier cet équilibre sont partie intégrante de ceux communiqués dans le cadre de la mission du CSE rappelée à l’article II.
L’actualité des dossiers sur lesquels le CSE travaille montre qu’il serait pénalisant d’attendre de pouvoir mettre en œuvre une solution ne faisant pas appel à du remplacement.
Pour compléter ces éléments relatifs à la prise des heures de délégation :
Le temps prévu à l’article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Dans l’hypothèse d’une répartition des heures mensuelles entre titulaires et suppléants, ce même pourcentage s’applique.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai de huit jours selon les modalités suivantes : par mail au directeur général ou bien à l’assistante de direction, ou bien l’assistante RH.
3.4 Les modes de désignation des membres statutaires
Pour faciliter le fonctionnement du Comité Social et Economique dès le 1er jour de son installation, il est acté les principes suivants :
La présidence du CSE est assurée par le Président de l’association AIS35 et par délégation au Directeur Général, qui pourra être assisté de trois collaborateurs ou collaboratrices employées de l’association. Cette disposition vaut pour les élus du CSE qui pourront
exceptionnellement se faire accompagner par une personne ayant une expertise précise au regard des sujets abordés.
En son absence, le Directeur Général désignera son suppléant parmi les administrateurs, par principe le Président ou tout autre administrateur en cas de non disponibilité de celui-ci.
Les deux postes de secrétaire et trésorier seront désignés, par vote lors de la séance d’installation, parmi les membres titulaires du CSE.
3.5 Les représentants et représentantes de proximité
Les représentants et représentantes de proximité seront désignés parmi les élus ou bien au sein de l’ensemble du personnel, par les membres titulaires du CSE.
L’objectif sur lequel les délégués syndicaux et la direction, signataires de cet accord d’entreprise, ont exprimé le même avis, est que la représentation des salariés soit la meilleure possible, selon :
La répartition géographique des établissements (à date de signature de l’accord : Saint-Malo, Rennes, Vitré, Redon, Guichen et Montfort),
La diversité des activités de l’AIS35 (à date de signature de l’accord : hébergement, logement, santé, justice, travail, fonctions support administratives et techniques),
La diversité des emplois (cadres, non cadres, travailleurs sociaux, agents d’accueil et surveillants de nuit, administratifs et techniques, santé),
Les aptitudes du représentant à animer le mandat qui lui est confié par le CSE.
Cela ne pouvant pas se traduire par autant de représentants de proximité que de cas de diversité, le nombre maximum de représentants ou représentantes de proximité est fixé à cinq. Priorité sera donnée à la nomination de RDP sur les sites où il n’y a pas d’élu titulaire.
Article IV : l’organisation des réunions
4.1 La création de commissions
Au regard de l’intérêt que l’institution porte à certains sujets et aux enjeux qui s’y rattachent, il a été décidé de créer au moins deux commissions :
La commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
La commission
formation, prévoyance et égalité professionnelle.
Selon la composition du CSE (nombre de postes pourvus, nombre de représentants de proximité), il pourra être envisagé lors de la séance d’installation, la création d’une troisième commission, ce qui amènera à la structuration suivante :
La commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
La commission
finances (dont budget et BDES), stratégie et ressources humaines (dont GPEC et formation) ;
La commission
politique sociale (dont prévoyance et égalité professionnelle) et protection de l’environnement.
La direction et le CSE se réservent la possibilité, après un retour d’expérience suffisant de l’ordre d’un à deux ans, de revoir le nombre et les missions des commissions, sans jamais aller au-dessous du cadre imposé par le code du travail.
Les membres, secrétaire de commission, représentant de l’employeur, fréquence de réunion : ces points seront abordés lors de la séance d’installation du CSE et feront partie de son règlement intérieur. Le cadre global de fonctionnement sera le suivant :
Les commissions se réunissent entre une et trois fois par an, dont une présentation annuelle des réflexions en réunion plénière ;
Les membres comportent au moins deux élus ou élues, titulaires ou suppléants dont au moins un titulaire ;
Au total le nombre de réunions annuelles ne pourra pas dépasser cinq si deux commissions, sept si trois commissions, hors réunion plénière.
Les comptes rendus de ces commissions seront obligatoirement établis dans les dix jours et transmis au CSE pour une présentation lors de la séance suivante.
4.2 Les réunions plénières
Le calendrier prévisionnel comprendra à minima une réunion plénière tous les deux mois, d’une durée indicative de trois heures, dont au moins quatre en partie dédiées à la CSSCT.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1, le médecin du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Les suppléants peuvent siéger aux réunions plénières, soit :
En remplacement de titulaire(s) ;
Dans le cadre de restitution des travaux des commissions auxquelles les suppléants et suppléantes participent (maximum deux suppléant(e)s).
L’objectif est de parvenir à ce qu’a minima chaque suppléant assiste à une plénière par an, afin de monter en compétence et de motiver son intérêt à la fonction de représentant du personnel.
4.3 La participation des représentants de proximité
Les RDP peuvent être invités à participer aux réunions plénières CSE lorsque l’ordre du jour concerne directement le travail qui leur aura été confié au titre de leur mandat. Ils sont alors convoqués par l’employeur à la demande des titulaires. Seuls trois RDP au maximum participent à une même séance plénière.
Article V : le mandat des membres élus du CSE
5.1 La durée des mandats
Selon l’article L2314-34, la durée des mandats doit être comprise entre deux et quatre ans. La durée de quatre ans est retenue.
5.2 Le cumul des mandats
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Article VI : les budgets du Comité Social et Economique
Dans le cadre de la transformation des actuelles instances représentatives du personnel en comité social et économique, il a été fait le choix de maintenir les dispositions actuelles, à savoir :
Fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute ;
ASC : 1,25 % de la masse salariale brute.
Article VII : évaluation, révision et dénonciation
Dans ce contexte particulier de l’installation du CSE, l’ensemble des parties signataires de ce présent accord reconnaissent la pertinence de faire une évaluation de cette nouvelle organisation entre 12 et 18 mois après son installation.
L’une des parties pourra demander soit une révision de cet accord, soit une dénonciation. Dans cette hypothèse, une nouvelle négociation s’engagera à sa demande dans les trois mois suivant la date de dépôt de cette demande ou de cette dénonciation. Le présent accord restera applicable en l’état tant que la procédure n’aura pas abouti.
Article VIII : les modalités de dépôt et publicité
A l’issue de la signature de cet accord par les différentes parties, une copie de ce présent accord sera transmise aux Organisations Syndicales représentatives et Délégués Syndicaux avec un délai de réflexion de 8 jours, jusqu’à retour positif ou absence de retour valant accord passé ce délai.
Par la suite, une copie de ce présent accord sera communiquée :
Sur la plateforme Télé Accords, qui transmet ensuite à la DIRECCTE ;
Au greffe du conseil des Prud’hommes d’Ille et Vilaine ;
Aux délégués syndicaux signataires et organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
A chacun des établissements de l’AIS35 par voie d’affichage et sur le réseau informatique dans un lecteur accessible à tous, après réception de l’agrément par la DIRECCTE.
