APSA, dont le Siège Social est situé 116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,
Représentée par
Madame en sa qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES, représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’évolution de nos comportements, notamment de nos modes et moyens de mobilité s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale. La préservation de l'environnement en limitant les émissions de dioxyde de carbone est un enjeu crucial des sociétés actuelles et futures.
Les professionnels de l’APSA se sentent concernés par les sujets liés au développement durable. À l’heure de la prise de conscience de l’urgence climatique, ils attendent de l’APSA qu’elle encourage de meilleures pratiques écologiques.
La Direction et les organisations syndicales se sont saisies du sujet et ont formalisé, dans le cadre du présent accord, leurs engagements dans une démarche responsable et en phase avec les attentes sociétales.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place des solutions de déplacement et à en déterminer les conditions d'accès et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité notamment entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles).
Article 2 - Bénéficiaires :
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail à l’Association pourront prétendre à l’application des dispositions du présent accord, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Les salariés intérimaires, les stagiaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur ou centre de formation.
Article 3 – Mise en place du Forfait « mobilités durables » :
Article 3 - 1 : Définition :
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, aide de services de mobilité partagée, etc).
Article 3 - 2 : Modes de transports éligibles :
Le forfait « mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
À vélo ;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais) ;
Avec des engins de déplacement personnels motorisés, avec moteur ou assistance non thermique, en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques) ;
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet. La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.
Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à :
Pour les locations : le collaborateur pourra faire la demande d’une indemnité à hauteur de 50% de la location d’un scooter électrique ou d’une trottinette électrique dans la limite de 30€ mensuels. Les locations de vélos sont déjà remboursées à hauteur de 50% dans le cadre de l’article L 3261-2 du Code du travail, sans limitation ;
Pour les transports en commun : le collaborateur pourra faire la demande d’une indemnité à hauteur de 50% du prix facturé lors de l’utilisation des transports en communs (hors abonnement) dans la limite de 30€ mensuels. Les abonnements de transports en commun sont déjà remboursés à hauteur de 50% dans le cadre de l’article L 3261-2 du Code du Travail, sans limitation ;
Pour l’utilisation de modes de transports alternatifs : Pour tous les trajets domicile-travail réguliers effectués sur le mois avec un mode de transport alternatif à la voiture, au scooter ou à la moto individuels tels que, le vélo, la trottinette électrique ou bien le covoiturage, le collaborateur pourra faire la demande d’une indemnité mensuelle à hauteur de 20€ déductions faite des aides financières externes (Collectivités) perçues en dehors de l’Association. Les trajets « réguliers » doivent concernés au moins 50% des trajets domicile-travail effectués sur le mois pour lequel l’indemnité forfaitaire est sollicitée.
Ces trois indemnités ne sont pas cumulatives. Le collaborateur ne pourra faire la demande que d’une indemnité mensuelle parmi les trois options présentées ci-dessus. Il est précisé que les collaborateurs bénéficiant déjà du remboursement à hauteur de 50% de leur abonnement aux transports en commun ou de leur location de vélo ne pourront pas prétendre en supplément au forfait « mobilités durables ».
Article 3 - 4 : Conditions d’attributions :
L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Pour l’ensemble des situations : une demande d’indemnité forfait « mobilités durables »
Et ces dernières doivent être complétée avec :
Pour les locations de trottinettes ou de scooters électriques : un justificatif de facturation/paiement ;
Pour les utilisateurs de transports en communs (hors abonnement) : un justificatif de facturation/paiement ;
Pour les utilisateurs de modes de transports alternatifs (hors scooter, moto ou voiture électriques individuels) : une déclaration sur l’honneur du collaborateur de l’emploi de son vélo, de sa trottinette, ou autres modes de transports assimilables pour son trajet domicile-travail pour plus de 50% de ses trajets mensuels ;
Pour les utilisateurs de covoiturage : d’une confirmation de réservation/paiement lorsque le collaborateur passe par à une plateforme de covoiturage ; à défaut d’une attestation sur l’honneur du collaborateur et de ses covoiturés attestant de ce mode de transport pour au moins 50% des trajets du collaborateur.
Article 3 - 5 : Modalités de versement :
La prime du forfait « mobilités durables » est attribuée mensuellement. Elle est versée selon les mêmes modalités de traitement que les notes de frais, en accord avec les pratiques internes en vigueur.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet de sanctions. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 4 – Autres actions d’incitation à la mobilité douce :
Article 4 - 1 : Parking à vélos et trottinettes :
L’APSA s’engage à pourvoir ses sites, de places de parkings à vélos et trottinettes sur des lieux adaptés de travail urbains/périurbains disposant de parkings privés.
Article 4 - 2 : Etude de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques :
L’APSA s’engage à étudier la possibilité de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques prioritairement sur les sites du 116 Avenue de la Libération à Poitiers (86000) et du Complexe de la Varenne à Saint Benoit (86280).
Article 4 - 3 : Mise à disposition de vélos d’entreprise électriques :
L’APSA s’engage à mettre à disposition des vélos d’entreprise électriques pour les trajets inter-sites de l’association ou site APSA-partenaires en fonction des besoins identifiés.
Article 4 - 4 : Sensibilisation à la pratique du vélo :
L’APSA s’engage à organiser des ateliers de sensibilisation à la pratique du vélo dans une démarche d’accompagnement des professionnels dans la reprise d’une pratique de déplacement à vélo.
Article 4 - 5 : Communication sur la mobilité douce :
L’APSA s’engage à tenir informés les collaborateurs, des services et des aides financières en vigueur pour l’achat d’un mode de transport vertueux. L’APSA fera la promotion notamment de la solution de covoiturage partagé KLAXIT, ou de toute autre plateforme de covoiturage jugée adaptée.
Article 4 - 6 : Incitation au covoiturage pour les déplacements professionnels :
Afin d’inciter à utiliser le covoiturage pour les déplacements professionnels et domicile-travail, l’APSA encouragera le recours au covoiturage pour les personnes participant à la même réunion ou au même événement.
Article 4-7 : Transports en commun :
Afin d’inciter à utiliser les transports en commun pour les déplacements domicile-travail, l’APSA s’engage à faire la promotion des modes de transports en commun : lignes, offres tarifaires, abondement de l’employeur.
Article 4-8 : Éco conduite :
Afin de réduire l’impact environnemental lié à l’utilisation de véhicules thermiques par un changement des pratiques de conduite, l’APSA s’engage à former les chauffeurs de l’association et le personnel volontaire à l’éco conduite. Par ailleurs, à chaque achat de véhicule de service, des conditions concernant la performance énergétique attendue seront inscrites dans le cahier des charges.
Article 4-9 : Télétravail :
Afin de favoriser le développement du télétravail pour les emplois éligibles, l’APSA s’engage à faire la promotion de la Charte Télétravail tout en facilitant l’utilisation des outils partagés permettant le recours au dit télétravail (ordinateurs portables, visioconférence, …).
Article 4-10 : Evènements éco-responsables :
L’APSA intègrera la question de l’accessibilité et de la mobilité douce lors de ces évènements et manifestations et fera la promotion des mobilités plus propres.
Article 5 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Tous les deux un bilan de l’accord sera réalisé.
Article 6 – Dénonciation et révision :
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par tout moyen adressé aux organisations syndicales représentatives et/ou à la Direction. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
Article 7 – Entrée en vigueur :
Le présent accord entrera en vigueur au premier avril 2024.
Article 8 - Formalités :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Fait à Poitiers, le 08 février 2024
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par Madame et un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur .
Pour le syndicat,Pour le syndicat, CGT,SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES,
