Accord d'entreprise ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES

PV ACCORD NAO 2024

27 accords de la société ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES

Le 28/11/2024

• Autre, précisez

• CGT
• SOLIDAIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

PARTICIPANTS A LA NEGOCIATION

 Pourla direction de l’APSA 

 Pour le syndicat SUDSANTE SOCIAUX SOLIDAIRES 

 Pour le syndicat CGT

LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS 

Les réunions se sont déroulées au siège de l’APSA, 116 avenue de la libération 86000 POITIERS.

Dates des réunions :

•  08 février 2024

•  07mars 2024 

• 02 mai 2024 

• 06 juin 2024 

• 04 juillet 2024 

• 26 septembre 2024

1. NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a regroupé en 3 thèmes les négociations obligatoires :

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

 Les thèmesabordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation annuelle sont :

•  La rémunération :L’APSA dépend des grilles conventionnelles de la CCN66.

  Afin de simplifier la gestion des masses horaires et de permettre au personnel concerné de bénéficier d’heures complémentaires ou supplémentaires indemnisés, il a été convenudepuis 2023que les soldes de masse horaire positifs en fin de période seront payées dans la limite de 10 Heures. Au-delà de 10 heures, les soldes positifs sont déduits de la masse horaire de la période suivante.

   Un questionnaire a été diffusé à destination de l’ensemble des salariés en mai 2023 afin de collecter les souhaits des collaborateurs pour effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, même ponctuellement.Le questionnairea étérenouvelé en septembre 2024.

• Le temps de travail  :Une négociation concernant une modification de l’accord compte épargne temps a été entamée afin que ce dernier puisse être ouvert à l’ensemble des professionnels pour  une meilleure articulation vie professionnelle / vie personnelle des personnels non soumis à horaires, tout en s’inscrivant dans l’organisation du travail actuelle des établissements. Les discussionsont été interrompue à l’initiative de l’employeur suite à un projet de fusion avec une autre association : LARNAY SAGESSE.

•  Le partage de la valeur ajoutée :

         La Direction a fait une propositionde verser unePrime dePartage de laValeur(PPV)proratisée en fonctiondu temps de travail et du temps de présence au cours des douze mois précédant le versement de la primeet sur la base:

• •    de 350€avant CGS/CRDSpour les métiers non visés au titre des primes LAFORCADE 1 et 2 de l’indemnité des métiers socio-éducatifs et de l’indemnité des personnels médicaux ;

  •       et200,00€avant CGS/CRDSconcernant les métiers cibléspar les dites primesa été soumise.

 Suiteà un souhait des syndicats de prendre en compte la précarité salariale sans distinction de métiers, la direction et les syndicats se sont entendus pour fixer le versement de la prime selon les modalités suivantes :

•  280€ avant CGS/CRDS pour les métiers non visés au titre des primes LAFORCADE 1 et 2 de l’indemnité des métiers socio-éducatifs et del’indemnité des personnels médicaux ainsi que tous les autres emplois ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP inférieure à 31 203€ ;

• 200 € pour les autres emplois ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP comprise entre 31 203€ et 41 202€ ;

• 150 € pour tous les autres emplois présents ayant une rémunération annuelle brute pour 1 ETP supérieure à 41 202€ et les travailleurs handicapés de l’ESAT de la Chaume.

    L’accord d’entreprise a été conclu, le07mars2024.La PPV a été versée avec le salaire d’avril 2024.

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

 Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

•  Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés :un accord d’entreprise relatif à la déconnexion a été signé le 1er juillet 2017 pour une durée indéterminée.

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle : l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle femmes/hommes a été conclu et mis en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

• Lutte contre les discriminations

•  Mesures en faveur dessalariés reconnus handicapés  : à ce jour,32  salariésont une reconnaissance de leur handicap.

• Régime de prévoyance et complémentaire santé  :

  •  Au premier janvier 2024, l’APSA a basculé la complémentaire santé des salariés sur le contratappliqué aux salariés des entités du Groupe VYV 3dont elle est membre tout en conservant le même prestataire. Les salariés ont ainsi pu bénéficier de garanties santés plus favorables. La cotisation de la garantie santé des salariés du Groupe VYV3 a évolué de 12% entre 2023 et 2024 compte tenu de l’inflation médicale et du transfert des charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé. Afin de réduire l’impact de cette hausse sur le pouvoir d’achat des salariés de l’APSA, la direction a proposé , après discussions avecles organisations syndicales,  d’augmenter sa contribution au coût mutuelle à hauteur de 53% à partir du 1er janvier 2024 au lieu de 50% à ce jour. La proposition a été acceptée est mise en œuvre au 01 janvier 2024.

  •  Au1er  janvier 2024, l’APSA a changé de prestataire en matière de prévoyance. AG2R Prévoyance annonçait en effet un éventuel retrait du suivi de la CCN66. Afin d’éviter les augmentations de cotisations, l’APSA a doncanticipé et a basculé la gestion de la prévoyance auprès d’HARMONIE MUTUELLE.

  •  Au1er juillet 2024, l’APSA a contractualisé un contrat santé  à destination des travailleurs handicapés accompagnés par l’ESAT suite à la loiP leinEmploi. Le décret d’application est toujours en attente et le contrat mutuelle pourrait être modifié à la suite de sa parution.

•  Droit d’expression des salariés :un accord d’entreprise relatif au droit d’expression des salariés a été signé le 3 juillet 2013 pour une durée indéterminée. Le droit d’expression des professionnels d’encadrements qui n’avait pas été mis en application jusqu’à lors a tenue sa première session le 11 janvier 2024 et bénéficie désormais, au même titre que pour l’ensemble des professionnels, de deux occurrences par année.

•  Prévention de la pénibilité :un plan d’actions en faveur de la prévention de la pénibilité a été signée le 1er septembre 2013 pour une durée de 3 ans

A compter du 1er janvier 2019, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent négocier un accord de prévention des risques soit lorsqu’une proportion de leurs salariés est exposé à un facteur de risques professionnels, soit lorsque l’indice de sinistralité est supérieur à un certain seuil.

Depuis le 1er  janvier 2019, les facteurs de pénibilités pris en compte sont : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit (au moins une heure entre minuit et 5 heures à raison de 120 nuits par an), le travail en équipes successives, le travail répétitif.

 Sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont le quart de l'effectif est exposé àun ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus . Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

     Au 31 décembre2023,34salariés étaient concernés sur la totalité des établissements de l’APSA par le facteur de pénibilité travail de nuit sur un effectif de 352salariés soit9,65% de l’effectif. L’APSA est en dessous du seuil de 25%.

 De plus, sont concernés par un accord d’entreprise les établissements dont l’indice de sinistralité est supérieur à 0.25.

  Pour calculer l’indice de sinistralité 2023, les années à prendre en compte pour le calcul sont les années 2019, 2020et 2021. Il faut calculer le rapport entre le nombre d’AT-MP pour les 3 dernières années (hors accident de trajet) et l’effectif au 31 décembre2021.

      Pour calculer l’indice, les données ont été transmises par la CARSAT.L’indice de sinistralité de l’APSA estinférieur à 0.25 pour l’ensemble de ses structures.L’APSA n’est pas concerné parunesinistralitésupérieure à 0.25 en 2023.

   L’APSA ne remplitdoncpas les conditions pour négocier un accord sur les risques professionnels.

LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

 Les thèmes abordés obligatoirement dans le cadre de cette négociation triennale sont :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : cette gestion n’est pas intégrée, à ce jour, au sein de l’association.

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle : la mise en place de la commission formation depuis 2017 ainsi que la consultation du CSE a permis de valider les orientations de la formation professionnelle.

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail  : les contrats d’accompagnement à l’emploi n’ont pu être reconduits par les autorités afférentes.

  Les contrats d’accompagnement à l’emploi ont été remplacés par des parcours emplois compétences. L’APSA comptabilise1« PEC » à ce jour.

•  Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques ayant un effet sur leur métier et compétences :A ce jour, la gestion de l’informatique, la paie et une  partie de la gestion des CDDest sous-traitée.

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

•  Le contrat de génération : un accord sur l’intergénérationalité a été conclu dans le cadre de la NAO 2021 etest  en vigueurdepuis le 1er janvier 2022 pour une durée de 5 ans.

1. NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

   Un accord d’entreprise relatif à la mobilitéa été signé le 08 février 2024 pour une entrée en vigueur au 01 avril 2024. Il vise à formaliser la mise en place de solutions de déplacementalternatifet à en déterminer les conditions d’accès et d’utilisation afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité notamment entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports moins polluants.

  L’accordcomporte deux grands axes :

• La mise en place d’un forfait mobilités durables ;

• La mobilisation de l’APSA sur un ensemble d’actions d’incitation à la mobilité douce (parking à vélos et trottinettes, étude de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques, …).

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS POUR ENFANTS MALADE

L’accord d’entreprise relatif aux jours pour enfants malade du 04 Juin 1987 a été revu dans le cadre d’un avenant n°2 signé le 04 juillet 2024 pour une entrée en vigueur au 01 septembre 2024.

L’accord d’entreprise comprenait les dispositions initiales suivantes :

• Dans le cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, dûment constaté(e) par justificatif médical adapté, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés à un seul des parents de l’enfant durant la période de pathologie à hauteur de 12 jours maximum par période d’organisation annuelle du temps de travail.

A compter du 1er septembre 2024, cette disposition est étendue aux parents ayant un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap auprès de la MDPH.

• Par ailleurs et toujours à compter du 1er septembre 2024, l’octroi de ces journées est étendu aux beaux-parents, mariés, partenaires d’un PACS ou concubin d’un parent de l’enfant, sous réserve de l’accord écrit de ce dernier pour chaque période d’annualisation en vigueur au sein de l’association.

1. THEMES COMPLEMENTAIRES ABORDEES

•      Un questionnaire à destination des salariés employés à temps partiel pour l’année 2024a été renouvelé enseptembre2024dans le respect des dispositionsde l’accord de branche du 22 novembre 2013.

•       L’APSA s’engage dans une étudedefaisabilitépour un potentiel rapprochement avec l’association LARNAY SAGESSE. En ce sens, les négociations, horsnégociationsobligatoires,sont suspendues.

• Suite à un échange avec l’inspection du travail, l’APSA s’est engagée à revoir ses pratiques concernant le traitement des soldes de masses horaires en fin d’annualisation et à modifier l’accord concerné en ce sens.

1. THEMES DEMANDES POUR 2025

Arrivent à échéance en 2025 les accords suivants :

• Accord égalité professionnelle femmes/hommes – échéance au 31/12/2025 ;

• Avenant n°2 à l’accord concernant l’organisation de la diffusion syndicale du 04 12 2012 – échéance au 31/06/2025.

1. Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

  En 4 exemplaires originaux dont,remis le jour de la signature,

•  Un exemplaireà l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES;

• Un exemplaire à l’organisation syndicale CGT.

   Fait à Poitiers le28novembre2024,

Pour le syndicat, Pour le syndicat,

Sud Santé Sociaux Solidaires, CGT,

                       M.Déléguée syndicale

 MmeDélégué syndical

Pour l’Association,

 MmeDirectrice Générale