Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET SANTE AU TRAVAIL, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), se sont réunies au siège de l’AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 5 février, 16 février et 4 mars 2024. Ont participé à ces réunions : D’une part, la Direction représentée par Madame , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet, Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :
CFE CGC : représentée par Madame
CFTC : représentée par Madame
SNPST : représenté par Monsieur
Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) ont abouti à un accord pour l’année 2024 avec une revalorisation de 2,70%. Les demandes communes des délégués syndicaux ont porté conjointement sur :
une demande d’augmentation collective de 6% au 1er janvier 2024
la création d’une tranche d’ancienneté à 24 ans pour les cadres médecins et les non-cadres.
la modification de la durée de suspension du contrat de travail : 6 mois et non plus 3 mois pour tenir compte des congés maternité
attribution d’une prime pour les salariés qui animent les groupes de travail collectifs (CPOM/ Projet de service/ tout autre projet demandé par la Direction)
Les demandes de la déléguée syndicale CFTC portent sur :
Une revalorisation du ticket restaurant
L’établissement d’une grille pour les consultants spécialisés
L’augmentation de la prime de coordinatrice de centre (10% au lieu de 7%)
L’augmentation de la prime de polyvalence (20% au lieu de 5%)
La revalorisation du salaire des responsables de centre au même niveau que celui des coordinatrices
L’attribution de congés d’assiduité annuels si présence toute l’année à la place de la prime d’assiduité et l’augmentation de la prime trimestrielle d’assiduité à 400€
Prime de participation égale pour tout le personnel
L’attribution d’une prime pour les salariés qui animent et contribuent au travail collectif (CPOM/Projet de service/tout autre projet demandé par la Direction)
Les demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC portent sur :
Une revalorisation des salaires pour les cadres médecins ayant une expérience de 20 ans dans le métier
La prise en compte de l’ancienneté en médecine du travail et non pas de l’ancienneté à l’AMET
L’assouplissement des RTT. Conserver en RTT imposés la fermeture entre noël / jour de l’an et le pont de l’ascension
Une plus grande souplesse dans la prise des congés d’été. Ouvrir l’AMET toute l’année ou permettre la prise des 4 semaines entre juin et septembre.
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) d’entreprise collectif et d’un Compte Epargne Temps
Les demandes du délégué syndical SNPST portent sur :
Revalorisation salariale des ATST
Evolution du statut des infirmières : passage d’Assimilé Cadre à Cadre
La Direction propose aux délégués syndicaux la négociation d’un accord d’intéressement sur 2024.
La Direction de l’AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l’ensemble des informations et documents au titre de l’emploi, de la formation et de la politique salariale a pris acte des observations et des demandes exprimées pour l’exercice 2024.
Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 1
Le présent accord s’applique au personnel de l’AMET pour l’année
2024, avec effet au 1er janvier 2024.
Il concerne les salariés :
présents au 1er janvier 2024
toujours présents à l’effectif au 1er avril 2024
dont le contrat n’est pas suspendu au 1er mars 2024
et n’a pas été suspendu plus de 3 mois au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
Les salariés qui remplissement ces 4 critères bénéficieront de l’augmentation prévue à l’article 2. Les autres salariés ne bénéficieront pas de l’augmentation prévue à l’article 2. Leurs salaires resteront conformément à la grille 2023 jusqu’à la prochaine NAO. Si les salariés respectent les critères de la NAO, la nouvelle grille en vigueur leur sera appliquée. Les salariées en congé maternité bénéficieront de la revalorisation annuelle dès leur reprise à l’AMET.
Article 2
Les salaires effectifs bruts de l’ensemble du personnel de l’AMET sont revalorisés de
3% à compter du 1er janvier 2024. Les grilles de salaire AMET 2024 sont annexées au présent protocole.
La prise en compte du niveau Master 2 dans la grille des IPRP / THSE ainsi que la création d’une grille pour les consultants spécialisés seront réalisées dès la parution par PRESANSE de la classification des emplois conventionnels révisée et de la nouvelle grille de classification.
Article 3
Primes :
l’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s conformément au décret N°2022-1664 du 27 décembre 2022 relative à la formation spécifique des IDEST.
Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET annexée. A ce titre, il est appliqué sur l’année 2024, le versement d’une prime liée à l’obtention du diplôme de 600€ bruts pour l’obtention d’un DIUST ou équivalent et de 800€ bruts pour un MASTER.
comme par le passé, l’accession à la fonction de Technicien HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera primée à hauteur de 600€ bruts en 2024 avec révision salariale si nécessaire.
Prime d’ancienneté : A partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés non-cadres et assimilés cadres perçoivent en fonction de leur salaire de base une prime d’ancienneté comme suit :
% taux en fonction du salaire de base
Nombre d’année d’ancienneté
3 % Après 3 ans 6 % Après 6 ans 9 % Après 9 ans 12 % Après 12 ans 15 % Après 15 ans 18 % Après 18 ans 21 % Après 21 ans Il est rappelé que la Convention Collective prévoit le calcul de cette prime sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG). Le mode de calcul sur le salaire de base est conservé. Il est également précisé que toute autre prime est exclue de la base de calcul de cette prime d’ancienneté.
Prime de coordonnation (Coordinatrice de Centre) : 7% du salaire de base mensuel
Prime de coordination (Responsable de Centre) : 5% du salaire de base mensuel
Prime de polyvalence (secrétaire médicale et de convocation) : 5% du salaire de base mensuel
Prime (secrétaire médical chauffeur) : 10% du salaire de base
Prime de mobilité (secrétaire médicale mobile) : 300€ bruts mensuels
Ces primes sont versées sur 12 mois, en fonction du travail effectif. Ces primes ne sont plus versées lorsque le salarié n’assure plus la fonction.
Article 4
Missions Auxiliaires :
Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2024 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :
Médecin coordonnateur : 700€ bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur, Médecin PAE et Interne : 550€ bruts mensuels en complément de rémunération
Référent Médical de la cellule PDP : 400€ bruts mensuels en complément de rémunération
IDEST Référent de la cellule PDP : 250€ bruts mensuels en complément de rémunération
Référent Médecin Communication : 400€ bruts mensuels en complément de rémunération
Référent QVT : 300€ bruts mensuels en complément de rémunération
Formateur interne : 50€ bruts / demi-journée de formation dans la limite de 300€ bruts mensuels
Auditeur interne : 50€ bruts / demi-journée d’audit sur le terrain dans la limite de 300€ bruts mensuels
Ces montants sont versés pendant la durée effective des missions et font l’objet d’un avenant au contrat de travail, sur 12 mois.
Article 5
Forfait Mobilités Durables :
Dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de l’AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique ou pratiquant le covoiturage pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500€ par an.
Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs.
Article 6
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus à l’article L. 3142-4 du Code du Travail et à l’article 16 de la Convention Collective sont, depuis 2023, comptabilisés en jours ouvrés comme suit :
Mariage du salarié : 5 jours
PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès d’un enfant : 10 jours, ou 12 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congé de deuil : 8 jours calendaires en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il doit débuter
dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge. Il s'ajoute aux 10 ou 12 jours d'absence accordés pour le décès d’un enfant. Les indemnités pour le congé de deuil sont identiques à celles qui sont versées dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours
Décès d’un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours
Les congés pour soigner un enfant malade prévus à l’article 17 de la Convention Collective seront également comptabilisés à partir du 1er avril 2024 en jours ouvrés :
Enfant âgé de moins de 12 ans : 5 jours rémunérés
Enfant âgé entre 12 et 16 ans : 5 jours non rémunérés
Enfant handicapé âgé de moins de 17 ans : 3 jours non rémunérés
Les salariés bénéficient également :
Congé de solidarité : Il permet au salarié de s’absenter pour assister l'un de ses proches (ascendant, descendant, frère ou sœur, personne de confiance) en fin de vie, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le congé peut être pris en continu à temps plein ou à temps partiel avec l’accord de l’employeur. La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d‘entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de
3 mois, renouvelable une fois, non rémunéré par l’Employeur.
Congé proche aidant : ce congé permet aux salariés, sans condition d’ancienneté, de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche (ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré, personne âgée en perte d’autonomie ou handicapée) qui réside en France de façon stable et régulière. La durée maximale est de 3 mois non rémunérée par l’employeur renouvelable une fois sans toutefois pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI
Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail continueront d’évoluer avec la mise en place d’équipes pluridisciplinaires, l’embauche de médecins collaborateurs, de médecins PAE, d’infirmiers et le changement des pratiques professionnelles.
Le recrutement de médecins, d’infirmiers en Santé au travail et d’IPRP se poursuivra en 2024 pour renforcer les équipes de l’AMET : compensation et anticipation des départs à venir. L’AMET mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ces collaborateurs.
ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l’ensemble des salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des fonds dédiés au développement des compétences entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétaires médicaux, en tenant compte des besoins de formation et des priorités découlant des évolutions relatives au secteur de la Santé au Travail et à l’organisation du service en lien avec le Projet de Service.
Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entretiens professionnels sont mis en place selon un calendrier annuel, pour l’ensemble du personnel.
Ces espaces d’échanges entre le salarié et l’employeur permettent de faire le point sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l’extérieur de l’entreprise et notamment d’identifier ses perspectives d’évolution et son projet professionnel. L’entretien professionnel conduit à la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
Cet entretien est mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie…).
ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été renégocié le 3 mars 2023.
Pour tous les personnels, les horaires des salariés s’effectueront :
De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au jeudi
De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi soit 39 h hebdomadaires
Une flexibilité dans ces horaires a été validée autorisant les personnels qui en font la demande et après validation du responsable hiérarchique, à commencer la journée à 8h et à la terminer à 17h du lundi au jeudi et à 16h le vendredi.
Cette flexibilité est accordée à condition qu’elle s’effectue par roulement dans les centres médicaux et qu’une présence permanente soit assurée pendant les vacations des médecins et des infirmiers.
Par mesure de sécurité, aucun salarié ne doit se trouver seul sur un site.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-9-11 du Code du Travail et à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la réduction de la durée du travail de l’ensemble du personnel sera organisée par l’attribution de journées de repos réparties sur l’année civile.
Compte-tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos accordés au titre de la RTT est fixé, au total, à 23 jours pour un salarié travaillant à temps complet et au prorata pour certains des salariés travaillant à temps partiel (salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80%).
Calcul du nombre de jours de RTT :
En année courante : 365 jours calendaires - 52 samedis - 52 dimanches - 25 jours congés - 11 jours fériés = 225 jours ouvrés soit 45 semaines
Horaire hebdomadaire 39h soit 4h supplémentaires x 45 semaines = 180 heures / 7,80 = 23 jours de RTT
Les modalités de répartition des RTT sont définies par une note annuelle de la Direction Générale.
Tout salarié bénéficiera des jours fériés dès son embauche sans condition d’ancienneté.
ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d’une même catégorie professionnelle (hors prime d’ancienneté), hommes ou femmes. L’AMET continue à œuvrer contre toute forme de discrimination.
L’AMET est signataire de la Charte de la Diversité. Dans le cadre du Comité Social et Economique, un référent Harcèlement a été désigné. Véritable porte-parole des salariés et interlocuteur de confiance de la Direction, celui-ci est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques.
Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins – infirmier(ère) – IPRP – ATST - Technicien d’entretien).
La récupération de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs.
L’AMET s’appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail du personnel.
Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.
ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE
Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d’entreprise permet de disposer d’un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés.
L’AMET adhère auprès de GENERALI (TSA 80008 – 75447 PARIS CEDEX 9) :
Depuis le 1er janvier 2023 pour la couverture de prévoyance,
Depuis le 1er janvier 2024 pour la couverture soins de santé.
La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l’Employeur et à 40 % par le Salarié. Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées, et présentée lors d’une la réunion du CSE en présence éventuellement des consultants de GENERALI.
PARTICIPATION – INTERESSEMENT - EPARGNE SALARIALE
L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 mai 2013.
Un accord d’intéressement est en cours de négociation avec les délégués syndicaux, l’objectif étant qu’il entre en vigueur sur l’exercice 2024.
Au vu des résultats comptables de l’exercice au 31 décembre 2023, une participation sera versée fin mai 2024, conformément aux dispositions de l’accord. Le montant de la participation sera précisé après la clôture des comptes.
ACCORD ANNUEL SUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’AMET recrute sans discrimination toute personne ayant les compétences requises, quel que soit le sexe, l’âge, la religion ou la situation de handicap.
L’AMET participe à la mise en place d’une réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en faisant régulièrement appel aux services d’un ESAT pour divers travaux de mise sous pli.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er avril 2024. Il est conclu pour l’année civile 2024.
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L. 2261-7 du Code du Travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET.
Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny
53 060,55 4 081,58 72,92% 2 ans expérience en santé au travail Embauche
37 506,36 2 885,10 22,23%
DIUST ou équivalent
42 812,69 3 293,28 39,52%
Après 4 ans
50 636,97 3 895,15 65,02%
Après 6 ans
53 060,55 4 081,58 72,92%
10 ans et plus
55 928,69 4 302,21 82,26% Débutant (IDE)avec Master en santé au travail Embauche
42 812,69 3 293,28 39,52%
Après 2 ans
50 636,97 3 895,15 65,02%
Après 4 ans
52 156,08 4 012,01 69,97%
Après 6 ans
53 720,76 4 132,37 75,07%
10 ans et plus
55 332,39 4 256,34 80,32% Master en SSTavec 2 ans expérience en santé au travail Embauche
50 636,97 3 895,15 65,02%
Après 2 ans
52 156,08 4 012,01 69,97%
Après 4 ans
53 720,76 4 132,37 75,07%
Après 6 ans
55 332,39 4 256,34 80,32%
10 ans et plus
56 992,36 4 384,03 85,73%
Prime obtention diplôme DIUST ou équivalent : 600€ Prime obtention diplôme MASTER : 800€
Coordinatrice de centre RMAG 2024 /13 mois (RMAG CCN 2023 +2,70%) RMMGCCN 2024 Salaire annuel 2024 AMET/13 mois Salaire mensuel 2024AMET DIFF 2024 / CCN Classe 8 26 637,30 2 049,02 38 002,83 2 923,29 42,67%
Responsable de centre RMAG 2024 /13 mois (RMAG CCN 2023 +2,70%) RMMGCCN 2024 Salaire annuel 2022 AMET/13 mois Salaire mensuel 2024AMET DIFF 2024 / CCN Classe 6 25 061,88 1 927,84 35 042,92 2 695,61 39,83%
Secrétaire médicale / Secrétaire médicale de convocation / Conducteur centre mobileClasse 6 RMAG 2024 /13 mois (RMAG CCN 2023 +2,70%) RMMGCCN 2024 Salaire annuel 2022 AMET/13 mois Salaire mensuel 2024AMET DIFF 2024 / CCN DébutantEvaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 25 061,88 1 927,84 31 299,42 2 407,65 24,89% IntermédiaireDate de recrutement + un an après évaluation
Assistant de l'équipe pluridisciplinaireClasse 7 RMAG 2024 /13 mois (RMAG CCN 2023 +2,70%) RMMGCCN 2024 Salaire annuel 2022 AMET/13 mois Salaire mensuel 2024AMET DIFF 2024 / CCN DébutantEvaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 25 813,65 1 985,67 32 237,04 2 479,77 24,88% IntermédiaireDate de recrutement + un an après évaluation
35 172,86 2 705,60 36,26% ConfirméDate de recrutement + 2 ans après évaluation
36 094,52 2 776,50 39,83%
ErgonomeToxicologueClasse 16 RMAG2024 /13 mois (RMAG CCN 2023 +2,70%) RMMGCCN 2024 Salaire annuel 2024AMET/13 mois(+3%) Salaire mensuel 2024AMET DIFF 2024 / CCN DébutantEvaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 35 349,34 2 719,18 39 712,68 3 054,82 12,34% JuniorDate de recrutement + un anaprès évaluation
