AMET AMET Santé au Travail NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2025 PREAMBULE Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales d'AMET Santé au Travail, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), Siret 785565995 se sont réunies au siège de "AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 4 mars, 18 Mars et 1er avril 2025. Ont participé à ces réunions :
D'une part, la Direction représentée par M., Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
Et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives :
CFTC : représentée par M., SNPST : représenté par M., CFE CGC : représentée par M.
Préalablement, les parties rappellent qu'au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) s'orientent pour l'année 2025 sur une revalorisation de 1,20%. A ce jour l'accord n'a pas encore été signé.
Les demandes communes des délégués syndicaux ont porté conjointement sur : Une demande d'augmentation collective de 4 % au 1er janvier 2025
La suppression de la subrogation et du délai de carence
La prise en charge de la mutuelle par l'Employeur à hauteur de 70 %
L'assouplissement dans la prise de congés / RTT. Conserver en RTT imposés la fermeture entre noël / jour de l'an et les ponts et libérer les autres RTT. Ouvrir I'AMET toute l'année ou permettre la prise des 3 semaines entre juillet et septembre. La 4eme semaine sera posée sur la période concernée.
Les demandes de la déléguée syndicale CFTC portent sur : L'établissement d'une grille pour les consultants spécialisés et les préventeurs HSE ayant un Master en Santé au Travail Une revalorisation du ticket restaurant à 10,20 Euros (10 Euros actuellement) L'augmentation de la prime de polyvalence (6% au lieu de 5%) Les demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC portent sur : Mise en place d'un Plan d'Epargne Retraite d'entreprise collectif (PERCO)
Concernant la grille des salaires des médecins, l'appliquer sans disposition particulière.
Les demandes de la déléguée syndicale SNPST porte sur :
1/ 16- La Direction rappelle aux délégués syndicaux :
La mise en oeuvre de la nouvelle classification, notamment les modalités de mise en oeuvre du nouveau pourcentage d'ancienneté pour les salariés non-cadres : 24% sur la RMAG ou sur le salaire de base.
Le projet d'accord d'intéressement proposé en 2024, resté en suspens.
Il pourrait être intéressant de réfléchir sur la mise en place d'un Plan de Partage de la Valorisation de l'Entreprise (PPVE). Le PPVE est un dispositif de partage de la valeur mis en place par la loi du 29 novembre 2023 dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Dispositif salarial facultatif, le PPVE permet de verser une prime aux salariés si la valeur de l'entreprise a augmenté lors des trois années suivant la mise en place de ce plan. Si un accord est adopté en 2025 (négocié avec les délégués syndicaux ou le CSE), les éventuelles premières primes ne seront versées qu'en 2028. Les primes versées sont exonérées de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l'employeur (hors CSG-CRDS), ainsi que du forfait social. La Direction de I'AMET, après avoir remis aux représentants du personnel l'ensemble des informations et documents au titre de l'emploi, de la formation et de la politique salariale, a pris acte des observations et des demandes exprimées pour l'exercice 2025. Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d'appliquer les mesures suivantes 1.ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS Article 1 Le présent accord s'applique au personnel de I'AMET pour l'année 2025. Il concerne les salariés :
Présents au 6 janvier 2025
Toujours présents à l'effectif au 15 avril 2025
Dont le contrat n'est pas suspendu au 1er avril 2025 ou n'a pas été suspendu plus de 3 mois au cours de la période du 1er janvier 2024 au 15 avril 2025
N'ayant pas eu de sanctions telles que définies au titre IV du règlement intérieur du Personnel, au cours de la période du 1 er janvier 2024 au 15 avril 2025.
Les salariés qui remplissent ces 4 critères bénéficieront de l'augmentation prévue à l'article 2. Les autres salariés ne bénéficieront pas de l'augmentation prévue à l'article 2. Leurs salaires resteront conformément à la grille 2024 jusqu'à la prochaine NAO. Si les salariés respectent les critères de la NAO, la nouvelle grille en vigueur leur sera appliquée. Les salariées en congé maternité bénéficieront de la revalorisation annuelle dès leur reprise à I'AMET. Article 2 Les salaires effectifs bruts de l'ensemble du personnel de I'AMET sont revalorisés de 2,5% à compter du 1 er janvier 2025. Une évolution de la grille des préventeurs HSE a été mise en place pour prendre en compte le niveau Master 2 en santé au travail. Les grilles de salaire AMET 2025 sont annexées au présent protocole Article 3 Primes :
L'AMET s'engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s conformément au décret N O 2022-1664 du 27 décembre 2022 relative à la formation spécifique des IDEST.
Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d'une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de I'AMET annexée. Il est appliqué sur l'année 2025, le versement d'une prime liée à l'obtention d'un DIUST (ou équivalent) de 600 € bruts et de 800 € bruts pour un MASTER. Comme par le passé, l'accession à la fonction de Préventeur HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l'accord de la Direction, par l'obtention d'une licence professionnelle sera primée à hauteur de 600 € bruts en 2025 avec révision salariale si nécessaire.
Prime d'ancienneté : A partir de 3 ans d'ancienneté, les salariés non-cadres et assimilés cadres perçoivent en fonction de leur salaire de base une prime d'ancienneté comme suit :
% taux en fonction du salaire de base Nombre d'année d'ancienneté 3% Après 3 ans 6% Après 6 ans 9% Après 9 ans 12% Après 12 ans 15% Après 15 ans 18% Après 18 ans 21% Après 21 ans 24 % Après 24 ans Il est rappelé que la Convention Collective prévoit le calcul de cette prime sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG). Le mode de calcul sur le salaire de base est conservé. Il est également précisé que toute autre prime est exclue de la base de calcul de cette prime d'ancienneté. La prime d'ancienneté de 24 ans sera appliquée, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2025, aux salariés éligibles dont le contrat n'est pas suspendu au 1 er Janvier 2025. Les salariés dont le contrat est suspendu bénéficieront de la prime d'ancienneté de 24% dès leur reprise à I'AMET.
Prime de coordonnation (Coordinatrice de Centre) : 7% du salaire de base mensuel
Prime de coordination (Responsable de Centre) : 5% du salaire de base mensuel
Prime de polyvalence (secrétaire médicale et de convocation) : 5% du salaire de base mensuel
' Prime (secrétaire médical chauffeur) : 10%du salaire de base
Prime de mobilité (secrétaire médicale mobile) : 300€ bruts mensuels
Ces primes sont versées sur 12 mois, en fonction du travail effectif. Ces primes ne sont plus versées lorsque le salarié n'assure pas ou plus la fonction. Article 4 Missions Auxiliaires : Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2025 de la manière suivante, sur la base d'un temps plein : Médecin coordonnateur : 700 € bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur, Médecin PAE et Interne en médecine du travail : 550 € bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Référent de la cellule PDP : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération
IDEST Référent de la cellule PDP : 250 € bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Référent du Comité Communication : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération
Référent QVT : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération
Formateur interne : 50 € bruts / demi-journée de formation dans la limite de 300 € bruts mensuels
Auditeur interne : 50 € bruts / demi-journée d'audit sur le terrain dans la limite de 300 € bruts mensuels
Du fait de la nouvelle classification des emplois, une nouvelle mission auxiliaire a été intégrée dans les négociations annuelles obligatoires de 2025 :
IDEST, Tuteur d'Infirmiers Diplômés d'Etat en formation ou stagiaires : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération
D'autres missions auxiliaires telles que pilote et co-pilote des CPOM n'ont pas été retenues, ces activités étant inclues dans les missions des professionnels concernés. Ces montants sont versés pendant la durée effective des missions et font l'objet d'un avenant au contrat de travail, sur 12 mois. Les primes mises en place en 2025 sont applicables au 1 er avril 2025. Ces primes ne sont pas cumulables. Le montant le plus élevé de la prime sera retenu. Article 5 Forfait Mobilités Durables : Dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de I'AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique ou pratiquant le covoiturage pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500€ par an. Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transports collectifs. Article 6 Les congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-4 du Code du Travail et à l'article 16 de la Convention Collective sont, depuis 2023, comptabilisés en jours ouvrés comme suit :
Mariage du salarié : 5 jours
PACS du salarié : 4 jours
Mariage d'un enfant : 2 jours
Mariage d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès d'un enfant : 10 jours, ou 12 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congé de deuil : 8 jours calendaires en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. II doit débuter dans l'année qui suit le décès de l'enfant ou de la personne à charge. Il s'ajoute aux 10 ou 12 jours d'absence accordés pour le décès d'un enfant. Les indemnités pour le congé de deuil sont identiques à celles qui sont versées dans le cadre d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur, d'un beaufrère ou d'une belle-soeur, d'un gendre ou d'une bru : 3 jours Décès d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié : 2 jours
Enfant âgé de moins de 12 ans : 5 jours rémunérés
Enfant âgé entre 12 et 16 ans : 5 jours non rémunérés
Enfant handicapé âgé de moins de 17 ans : 3 jours non rémunérés
4/ 6- Les salariés bénéficient également :
Congé de solidarité : Il permet au salarié de s'absenter pour assister l'un de ses proches (ascendant, descendant, frère ou soeur, personne de confiance) en fin de vie, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le congé peut être pris en continu à temps plein ou à temps partiel avec l'accord de l'employeur. La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois, non rémunéré par l'Employeur.
Congé proche aidant : ce congé permet aux salariés, sans condition d'ancienneté, de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche (ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré, personne âgée en perte d'autonomie ou handicapée) qui réside en France de façon stable et régulière. La durée maximale est de 3 mois non rémunérée par l'employeur renouvelable une fois sans toutefois pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
2.NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS La négociation relative à la classification des emplois conventionnels (emplois repères) a duré 18 mois. Elle s'inscrit pleinement dans la réforme de la santé au travail telle qu'issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et prend en compte la situation des SPSTI. L'objectif a été de réviser la classification, en s'appuyant sur un état des lieux de l'existant dans les SPSTI. Les partenaires sociaux ont pu bénéficier de l'expertise d'un cabinet extérieur pour mener à bien cette négociation. Pour traiter le sujet, la méthode suivante a été arrêtée paritairement :
Conserver la méthode classante (critères classants permettant d'évaluer les emplois les uns par rapport aux autres) ,
Reprendre l'ensemble des descriptifs d'emplois conventionnels datant de 2013 afin d'examiner leur adéquation avec le contenu des postes actuels ;
Identifier les nouveaux emplois à créer en fonction de l'évolution des réalités de terrain au sein des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ;
Répondre aux souhaits exprimés par les SPSTI de pouvoir mieux identifier des possibilités d'évolution de carrière.
L'Accord portant révision partielle de la convention collective nationale des SPSTI a été signé le 23 Mai 2024 et entre en vigueur le 1er janvier 2025. Cet accord doit être mis en oeuvre dans les SPSTI au plus tard le 30 avril 2025. Le déploiement de l'accord à I'AMET a respecté scrupuleusement la méthodologie décrite dans « le guide d'accompagnement à la mise en oeuvre de l'accord du 23 mai 2024 » élaborée par PRESANSE.
Information et consultation du CSE et des délégués syndicaux
Information collective du personnel
Identification des emplois conventionnels de I'AMET et positionnement des fonctions de I'AMET. Le positionnement a été difficile pour les cadres de la filière support, leurs activités ne correspondant pas aux fonctions / Responsabilités occupées.
Comparaison des fonctions des salariés de I'AMET avec les activités décrites dans les fiches métiers. Identification des écarts et des besoins en formation.
Mise à jour des fiches de fonctions de I'AMET
Définition des missions auxiliaires complémentaires.
5/ 16 -
Réflexion sur le niveau 2 des fonctions occupées (non applicables au médecin collaborateur, PAE et IDE). Il a été décidé d'un commun accord avec les membres du CSE de différer la mise en place du niveau 2, comme la majorité des SPSTI.
Information des salariés individuellement (sera réalisé au plus tard le 30 avril 2025).
Identification du nombre d'années de présence de chaque salarié à I'AMET :
Pour le personnel non-cadre, versement d'une prime d'ancienneté à raison de 24% après 24 ans de présence à I'AMET. Déterminer la prime d'ancienneté (sur le salaire de base ou sur la RMAG) des salariés concernés. Il a été décidé de maintenir le calcul de cette prime sur le salaire de base.
Pour le personnel cadre : s'assurer du respect de la garantie d'évolution des Rémunérations Minimales annuelles du personnel cadre. L'AMET est bien au-dessus des RMAG pour toutes les catégories de personnels.
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3.ACCORD ANNUEL SUR L'EVOLUTION DE L'EMPLOI Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail continueront d'évoluer avec la mise en place d'équipes pluridisciplinaires, l'embauche de médecins PAE, d'infirmiers et le changement des pratiques professionnelles. Le recrutement de médecins, d'infirmiers en Santé au travail et d'IPRP se poursuivra en 2025, conformément au projet de service de I'AMET, pour renforcer les équipes de I'AMET : compensation et anticipation des départs à L'AMET mettra en oeuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ses collaborateurs. 4.ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE L'AMET respecte ses obligations en matière de formation professionnelle pour l'ensemble des salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des fonds dédiés au développement des compétences entre, d'une part, les personnels administratifs et techniques et, d'autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétaires médicaux, en tenant compte des besoins de formation et des priorités découlant des évolutions relatives au secteur de la Santé au Travail et à l'organisation du service en lien avec le Projet de Service. Conformément à la loi du 5 mars 2014, les entretiens professionnels sont mis en place selon un calendrier annuel, pour l'ensemble du personnel. Ces espaces d'échanges entre le salarié et l'employeur permettent de faire te point sur sa situation professionnelle actuelle et future au sein ou à l'extérieur de l'entreprise et notamment d'identifier ses perspectives d'évolution et son projet professionnel. L'entretien professionnel conduit à la mise en place d'actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié. Cet entretien est mené tous les deux ans. Il est également proposé au salarié qui reprend son activité au terme de certaines absences (congés maternité ou parental, arrêt longue maladie ) 5.ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL L'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été renégocié le 3 mars 2023. Pour tous les personnels, les horaires des salariés s'effectueront :
De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au jeudi
De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi soit 39 h hebdomadaires
Une flexibilité dans ces horaires a été validée autorisant les personnels qui en font la demande et après validation du responsable hiérarchique, à commencer la journée à 8h et à la terminer à 17h du lundi au jeudi et à 16h le vendredi. Cette flexibilité est accordée à condition qu'elle s'effectue par roulement dans les centres médicaux et qu'une présence permanente soit assurée pendant les vacations des médecins et des infirmiers. Par mesure de sécurité, aucun salarié ne doit se trouver seul sur un site. Conformément aux dispositions de l'article L. 212-9-11 du Code du Travail et à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, la réduction de la durée du travail de l'ensemble du personnel sera organisée par l'attribution de journées de repos réparties sur l'année civile. Compte-tenu de l'horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos accordés au titre de la RTT est fixé, au total, à 23 jours pour un salarié travaillant à temps complet et au prorata pour certains des salariés travaillant à temps partiel (salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80%).
Calcul du nombre de jours de RTT :
En année courante : 365 jours calendaires - 52 samedis - 52 dimanches - 25 jours congés - 11 jours fériés = 225 jours ouvrés soit 45 semaines
Horaire hebdomadaire 39h soit 4h supplémentaires x 45 semaines = 180 heures / 7,80 = 23 jours de RTT
Les modalités de répartition des RTT sont définies par une note annuelle de la Direction Générale. Tout salarié bénéficiera des jours fériés dès son embauche sans condition d'ancienneté. 6.ACCORD ANNUEL SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE L'AMET poursuit la réduction des inégalités de salaires qui pourraient subsister pour les personnels relevant d'une même catégorie professionnelle (hors prime d'ancienneté), hommes ou femmes. L'AMET continue à oeuvrer contre toute forme de discrimination. L'AMET est signataire de la Charte de la Diversité. Dans le cadre du Comité Social et Economique, un référent Harcèlement a été désigné. Véritable porte-parole des salariés et interlocuteur de confiance de la Direction, celui-ci est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.
ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans une même catégorie professionnelle, les conditions de travail sont identiques. Certaines catégories de personnels peuvent avoir, exceptionnellement, des horaires décalés (médecins — infirmier(ère) — IPRP — ATST - Technicien d'entretien). La récupération de temps est effectuée en fonction des éléments fournis par les différents collaborateurs. L'AMET s'appuie sur les conseils de son Médecin du travail et implique les membres du CSE (SSCT) sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail du personnel. Conscients des enjeux organisationnels liés à la mise en place de nouveaux centres pluridisciplinaires et à la constitution d'équipes locales en santé au travail, I'AMET est particulièrement attentive aux relations de travail et aux règles de fonctionnement tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.
ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D'ENTREPRISE
Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d'entreprise permet de disposer d'un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés. L'AMET adhère auprès de GENERALI (TSA 80008 - 75447 PARIS CEDEX 9) :
Depuis le 1er janvier 2023 pour la couverture de prévoyance,
Depuis le 1er janvier 2024 pour la couverture soins de santé.
La cotisation pour les frais de santé est prise en charge à 60 % par l'Employeur et à 40 % par le Salarié. Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées. Elle est présentée lors d'une réunion du CSE en présence éventuellement des consultants de GENERALI.
PARTICIPATION - INTERESSEMENT - EPARGNE SALARIALE
L'AMET a signé un accord de participation en date du 15 juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 mai 2013. Un accord d'intéressement a été proposé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Deux organisations syndicales sur trois l'ont refusé. Au vu des résultats comptables de l'exercice au 31 décembre 2024, une participation sera versée fin mai 2025, conformément aux dispositions de l'accord. Le montant de la participation après la clôture des comptes 2024 s'élève à 397 840 Euros.
ACCORD ANNUEL SUR L'EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L'AMET recrute sans discrimination toute personne ayant les compétences requises, quel que soit le sexe, l'âge, la religion ou la situation de handicap. L'AMET participe à la mise en place d'une réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap en faisant régulièrement appel aux services d'un ESAT pour divers travaux (mise sous pli, traiteur, ..).
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1 er avril 2025. Il est conclu pour l'année civile 2025. Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l'article L. 2261-7 du Code du Travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. 12.DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de "AMET. Le texte de l'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l'accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud'hommes de Bobigny. Fait à Rosny-sous-Bois, le 16 avril 2025 Pour L'AMET : M. Pour la CFTC : M. Pour la CGC : M. Pour la SNPST : M.
Grilles des salaires 2025 Médecin du travail Ancienneté à I'AMET RMAG CCN 2025 / 13 mois (RMAG
Salaire annuel 2025 AMET - 13 mois Salaire mensuel
2025 AMET DIFF 2025 / CCN
CCN 2024
Embauche Médecin collaborateur Classe L 72 963,18 5 612,55 89 253,59 6 865,66 22,330/0 Après 6 mois (5%) 76 611,33 5 893,18 93 716,27 7 208,94 22,330/0 Fin formation théorique (50/0) 80 441,90 6 187,84 98 402,08 7 569,39 22,330/0 Après 3 ans
102 641,18 7 895,48
Qualification / Inscription à l'ordre
106 434,70 8 187,28
Embauche Médecin du travail Classe M 85 592,94 6 584,07 106 434,70 8 187,28
Après 2 ans (+5%) classe 21 89 872,68 6 913,28 III 756,44 8 596,65
Après 5 ans (+10%) 94 152,43 7 242,49 117 078,17 9 006,01
Après 7 ans
119 739,05 9 210,70
Après 10 ans (+15%) 98 432,18 7 571,71 122 399,90 9 415,38
Après 12 ans
123 996,42 9 538,19
Après 15 ans (+18%) 100 999,62 7 769,20 125 592,95 9 661,00
Après 18 ans (+19,5%) 102 283,85 7 867,99 127 189,46 9 783,80
Après 21 ans (+21%) 103 567,07 7 966,70 128 785,98 9 906,61
Le passage d'une ancienneté à une autre tiendra compte de la mise en œuvre de la loi du 2 Août 2021 par le médecin du travail. Médecin PAE
Embauche - Médecin PAE - Classe L Ancienneté en médecine du travail 1 an 2ans 72 963,18 5 612,55 91 931,00 7 071,62
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 72 963,18 5 612,55 93 769,62 7 213,05 28,52% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 72 963,18 5 612,55 96 582,71 7 429,44 32,37% Apràs 6 mois (5%) - Classe L Ancienneté en médecine du travai' >= 1 an <= 2ans 76 611,33 5 893,18 96 527,55 7 425,20
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 76 611,33 5 893,18 98 458,10 7 573,70 28,52% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 76 611,33 5 893,18 101 411,84 7 800,91 32,37% Apràs 2 ans (3%) Classe L Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans 80 441,90 6 187,84 101 353,93 103 381,01 106 482,44 7 796,46
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 80 441,90 6 187,84
7 952,39 28,52% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 80 441,90 6 187,84
8 190,96 32,37% Inscription à l'ordre - Médecin du travail Classe M Ancienneté en médecine du travail 1 an <= 2ans 80 441,86 6 187,84 103 381,01 7 952,39 28,52% Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 80 441,86 6 187,84 105 448,63 8 111,43
Ancienneté en médecine du travail 10 ans 80 441,86 6 187,84 108 612,08 8 354,78
Apràs 2 ans (+5%) - 89 872,68 6 913,28 111 756,44 8 596,65 24,35% Apràs 5 ans (+10%) 94 152,43 7 242,49 117 078,17 9 006,01 24,35% Apràs 7 ans
119 739,05 9 210,70
Apràs 10 ans (+15%) 98 432,18 7 571,71 122 399,90 9 415,38 24,35% Apràs 12 ans
Salaire mensuel 2025 AMET DIFF 2025 / CCN Débutant IDE Classe G Embauche 32 171,00 2 474,69 35 278,10 2 713,70 9,66%
DIUST ou équivalent
38 444,02 2 957,23 19,50% 2 ans expérience en santé au travail Classe H Embauche 34 530,00 2 656,15 38 444,02 2 957,23 19,50%
DIUST ou équivalent
43 883,01 3 375,62 36,41%
Après 4 ans
51 902,89 3 992,53 61,33%
Après 6 ans
54 387,06 4 183,62 69,06%
IO ans et plus
56 715,70 4 362,75 76,29% Débutant (IDE) avec Master en SST Classe H Embauche
43 883,01 3 375,62 36,41%
Après 2 ans
51 902,89 3 992,53 61,33%
Après 4 ans
54 387,06 4 183,62 69,06%
Après 6 ans
56 715,70 4 362,75 76,29%
10 ans et plus
57 850,01 4 450,00 79,82% Master en SST avec 2 ans expérience en santé au travail Classe H Embauche
51 902,89 3 992,53 61,33%
Après 2 ans
53 459,98 4 112,31 66,17%
Après 4 ans
55 063,78 4 235,68 71,16%
Après 6 ans
57 326,91 4 409,76 78,19%
10 ans et plus
58 417,17 4 493,63 81,58% Prime obtention diplôme DIUST ou équivalent .• 600€ Prime obtention diplôme MASTER : 800€ C1.1
Secrétaire médical / Secrétaire médical de convocation / Mobile / Chauffeur Classe D Filière Prévention RMAG 2025/13 mois (RMAG CCN RMMG CCN 2025 Salaire annuel 2025 AMET 13 mois Salaire mensuel 2025 AMET DIFF 2025/ CCN
2024
Débutant Evaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 26 956,64 2 073,59 32 081,91 2 467,84 19,010/0 Intermédiaire Date de recrutement + un an après évaluation
35 002,93 2 692,53
Confirmé Date de recrutement + 2 ans après évaluation
35 918,99 2 763,00
Ergonome Ergonome Psychologue Psychologue du travail Toxicologue Classe J - Filière Prévention RMAG 2025/13 mois (RMAG CCN
Débutant Evaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 38 394,27 2 953,41 40 705,50 3 131,19 6,020/0 Junior Date de recrutement + un an après évaluation
44 ()97,62 3 392,12 14,850/0 Intermédiaire Date de recrutement + 2 ans après évaluation
48 507,39 3 731,34 26,340/0 Confirmé Date de recrutement + 5 ans après évaluation
51 447,23 3 957,48 34,000/0 Sénior Date de recrutement + supérieur ou égal à 10 ans après évaluation
54 387,06 4 183,62 41,650/0 Responsable de centre RMAG 2025/13 mois (RMAG CCN 2024
RMMG CCN 2025 Salaire annuel 2025 AMET 13 mois Salaire mensuel 2025 AMET DIFF 2025/ CCN Classe D Filière Prévention 26 956,64 2 073,59 35 918,99 2 763,00 33,250/0 Coordinatrice de centre RMAG 2025/13 mois (RMAG CCN 2024
RMMG CCN 2025 Salaire annuel 2025 AMET /13 mois
DIFF 2025/ CCN Classe F Filière Support 29 975,44 2 305,80 38 952,90 2 996,38
14/ 16 - PREVENTEUR HSE Classe G
DUT / Licence ou Equivalent Embauche Débutant Evaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 32 171,48 2 474,73 39 687,86 3 052,91 23,360/0 Junior Date de recrutement + un an après évaluation
41 539,96 3 195,38
Intermédiaire Date de recrutement + 2 ans après évaluation
42 627,70 3 279,05
Confirmé Date de recrutement + 5 ans après évaluation
43 480,25 3 344,63
Master 2 HSE Embauche Débutant Evaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 32171,48 2 474,73 39 687,86 3 052,91
Junior Date de recrutement + un an après évaluation 32171,48
42 370,76 3 259,29
Intermédiaire Date de recrutement + 2 ans après évaluation 32171,48
43 480,25 3 344,63
Confirmé Date de recrutement + 5 ans après évaluation 32171,48
44 349,86 3 411,53
ATST Classe F Filière Prévention RMAG 2025/13 mois (RMAG CCN RMMG CCN 2025 Salaire annuel 2025 AMET /13 mois Salaire mensuel 2025 AMET DIFF 2025/ CCN
2024
Débutant Evaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 29 975,44 2 305,80 35 910,17
2 762,32 19,800/0 Intermédiaire Date de recrutement + un an après évaluation
37 482,98
2 883,31 25,050/0 Confirmé Date de recrutement + 2 ans après évaluation
39 614,36
3 047,26
15 / 16 - Assistant Consultations spécialisées et cellule PDP Classe D RMAG 2025 mois (RMAG /13 CCN RMMG CCN 2025 Salaire annuel 2025 AMET / 13 mois (+2,5%) Salaire mensuel 2025 AMET DIFF 2025 / CCN
2024
Débutant Evaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 26 956,64 2 073,59 32 081,94 2 467,84
Intermédiaire Date de recrutement + un an après évaluation
34 850,00 2 692,53 29,850/0 Confirmé Date de recrutement + 2 ans après évaluation
35 919 2 763
SIEGE (Filière support) — Après évaluation SIEGE EMPLOYE ET ASSIMILE CADRE RMAG 2025 mois (RMAG 2024 / 13 CCN RMAG CCN 2025
Salaire mensuel AMET 2025 DIFF 2025/ CCN Classe A- Mini 24 137,21 1 856,71 27 998,49 2 153,73 16,000/0 Classe A - Maxi
29 398,41 2 261,42 21,800/0 Classe B - Mini 24 619,94 1 893,84 30 280,37 2 329,26
Classe B - Maxi
33 825,00 2 601,92
Classe C - Mini 25 865,71 1 989,67 30 280,37 2 329,26 17,070/0 Classe C - Maxi
37 482,20 2 883,25 44,91% Classe F - Mini 29 975,44 2 305,80 34 998,11 2 692,16
Classe F - Maxi
41 997,33 3 230,56 40,110/0 Classe G - Mini 32 171,48 2 474,73 39 687,86 3 052,91 23,360/0 Classe G - Maxi
