Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales d’AMET Santé au Travail, 13 rue J. & E. Montgolfier à Rosny Sous-Bois (93110), se sont réunies au siège de l’AMET, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 3 février, 27 février et 10 mars 2026. Ont participé à ces réunions :
D’une part, la Direction représentée par M., Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
Et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives :
CFTC : représentée par M.
SNPST : représenté par M.
CFE CGC : représentée par M.
Préalablement, les parties rappellent qu’au niveau de la branche professionnelle, les négociations portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) s’orientent pour l’année 2026 sur une revalorisation de 1%. A ce jour l’accord n’a pas encore été signé.
Les demandes communes des délégués syndicaux ont porté conjointement sur :
Une demande d’augmentation collective de 4 % au 1er janvier 2026
La suppression de la subrogation et du délai de carence
La prise en charge de la mutuelle par l’Employeur à hauteur de 70 %
L’assouplissement dans la prise de congés / RTT. Conserver en RTT imposés la fermeture entre noël / jour de l’an et les ponts et libérer les autres RTT. Ouvrir l’AMET toute l’année ou permettre la prise des 3 semaines entre juillet et septembre. La 4ème semaine sera posée sur la période concernée.
L’augmentation de la prime des formateurs internes
Les demandes de la déléguée syndicale CFE-CGC portent sur :
Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite d’entreprise collectif (PERCO)
Concernant la grille des salaires des médecins, l’appliquer sans disposition particulière.
Les demandes de la déléguée syndicale SNPST porte sur :
La réforme des entretiens professionnels / entretien de parcours professionnel (EPP)
La Direction rappelle que la loi modifie profondément le cadre des entretiens professionnels. Les principales évolutions sont les suivantes :
Passage à l’entretien de parcours professionnel (EPP)
L’entretien professionnel tel qu’il existait jusqu’ici est remplacé par l’entretien de parcours professionnel (EPP). Cet entretien vise à :
Analyser le parcours du salarié,
Identifier les compétences acquises et celles à développer,
Examiner les perspectives d’évolution professionnelle,
Repérer les besoins en formation ou en accompagnement,
Anticiper les transitions professionnelles.
Une nouvelle périodicité
Un premier entretien doit avoir lieu dans l’année suivant l’embauche du salarié L’EPP doit ensuite être réalisé tous les 4 ans, et non plus tous les 2 ans.
Un bilan renforcé : Un bilan du parcours professionnel doit être réalisé tous les 8 ans au lieu de tous les 6 ans, incluant
Les formations suivies,
Les évolutions professionnelles,
Les actions de développement des compétences,
Les éventuelles mesures de maintien dans l’emploi.
Un entretien spécifique de mi carrière dans les deux mois qui suivent la visite médicale de mi carrière et au cours des deux années précédant les 60 ans du salarié pour aborder les aménagements de fin de carrière et la prévention de l’usure professionnelle
Un décret d’application attendu
La Direction rappelle que certains points restent à préciser par décret, notamment :
Le contenu détaillé de l’EPP,
Les modalités de traçabilité,
Les articulations avec les dispositifs de maintien dans l’emploi.
L’AMET adaptera ses procédures dès publication des textes définitifs.
La transparence salariale
La Direction rappelle également l’entrée en vigueur progressive des obligations issues de la loi n° 20231107 du 29 novembre 2023, transposant la directive européenne sur la transparence salariale.
Objectifs de la réforme
La transparence salariale vise à :
Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,
Rendre visibles les critères de rémunération,
Réduire les écarts injustifiés,
Renforcer l’information des salariés et des représentants du personnel.
Obligations pour l’employeur
Pour les entreprises de 100 à 249 salariés, les obligations doivent être pleinement mises en œuvre au plus tard le 1er juin 2027. Elles comprennent notamment :
La communication des critères de rémunération,
La mise à disposition des niveaux de rémunération moyens par catégorie professionnelle,
L’intégration d’une fourchette salariale dans les offres d’emploi,
L’analyse régulière des écarts de rémunération,
La correction des écarts injustifiés dans un délai de 6 mois.
Dialogue social renforcé
La transparence salariale devient un sujet structurant des NAO. Elle implique :
Un partage d’informations plus détaillé avec les représentants du personnel,
Une justification des écarts constatés,
Une harmonisation progressive des pratiques salariales.
Après concertation avec les organisations syndicales, il est proposé d’appliquer les mesures suivantes :
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 1
Le présent accord s’applique au personnel de l’AMET pour l’année 2026.
Il concerne les salariés :
Présents au 5 janvier 2026
Toujours présents à l’effectif et n’étant pas démissionnaire au 31 mars 2026
Dont le contrat n’est pas suspendu au 15 Mars 2026 ou n’a pas été suspendu plus de 3 mois au cours de la période du 1er janvier 2025 au 15 mars 2026
N’ayant pas eu de sanctions au cours de la période du 1er janvier 2025 au 31 Mars 2026.
Les salariés qui remplissent ces 4 critères bénéficieront de l’augmentation prévue à l’article 2. Les autres salariés ne bénéficieront pas de l’augmentation prévue à l’article 2. Leurs salaires resteront dans la grille appliquée jusqu’à la prochaine NAO. Les salariées en congé maternité bénéficieront de la revalorisation annuelle dès leur reprise à l’AMET dans le respect des conditions de l’article 1.
Article 2
Les salaires effectifs bruts de l’ensemble du personnel de l’AMET sont revalorisés de
1,5% à compter du 1er janvier 2026.
Les grilles de salaire AMET 2026 sont annexées au présent protocole.
Article 3
Primes :
L’AMET s’engage à former les infirmier(e)s recruté(e)s conformément au décret N°2022-1664 du 27 décembre 2022 relative à la formation spécifique des IDEST.
Le personnel détenteur de ces diplômes bénéficiera d’une revalorisation salariale conformément à la grille des salaires de l’AMET annexée. Il est appliqué sur l’année 2026, le versement d’une prime liée à l’obtention d’un DIUST (ou équivalent) de 600 € bruts et de 800 € bruts pour un MASTER.
Comme par le passé, l’accession à la fonction de Préventeur HSE ou toute autre fonction en lien avec la Santé au Travail et avec l’accord de la Direction, par l’obtention d’une licence professionnelle sera primée à hauteur de 600 € bruts en 2026 avec révision salariale si nécessaire.
Prime d’ancienneté : A partir de 3 ans d’ancienneté, les salariés non-cadres et assimilés cadres perçoivent en fonction de leur salaire de base une prime d’ancienneté comme suit :
% taux en fonction du salaire de base
Nombre d’année d’ancienneté
3 % Après 3 ans 6 % Après 6 ans 9 % Après 9 ans 12 % Après 12 ans 15 % Après 15 ans 18 % Après 18 ans 21 % Après 21 ans 24 % Après 24 ans Il est rappelé que la Convention Collective prévoit le calcul de cette prime sur la rémunération minimale annuelle garantie (RMAG). Le mode de calcul sur le salaire de base est conservé. Il est également précisé que toute autre prime est exclue de la base de calcul de cette prime d’ancienneté. Les salariés dont le contrat est suspendu bénéficieront de la prime d’ancienneté de 24% dès leur reprise à l’AMET.
Prime de coordonnation (Coordinatrice de Centre) : 7% du salaire de base mensuel
Prime de coordination (Responsable de Centre) : 5% du salaire de base mensuel
Prime de polyvalence (secrétaire médicale et de convocation) : 5% du salaire de base mensuel
Prime secrétaire médical chauffeur : 10% du salaire de base
Prime de mobilité (secrétaire médicale mobile) : 300€ bruts mensuels
Ces primes sont versées mensuellement, en fonction de la présence effective du salarié à son poste de travail. Ces primes ne sont pas ou plus versées lorsque le salarié n’assure pas ou plus ces missions.
Article 4
Missions Auxiliaires :
Les missions auxiliaires effectuées par le personnel sont reconnues et intégrées dans les négociations annuelles obligatoires de 2026 de la manière suivante, sur la base d’un temps plein :
Médecin coordonnateur : 700 € bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Tuteur de Médecin Collaborateur, Médecin PAE et Interne en médecine du travail : 550 € bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Référent de la cellule PDP : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération
IDEST Référent de la cellule PDP : 250 € bruts mensuels en complément de rémunération
Médecin Référent du Comité Communication : 400 € bruts mensuels en complément de rémunération
Référent QVT : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération
IDEST, Tuteur d’Infirmiers Diplômés d’Etat en formation ou stagiaires : 300 € bruts mensuels en complément de rémunération
Ces montants sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et font l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Autres missions annexes :
Formateur interne : 50 € bruts / demi-journée de formation dans la limite de 300 € bruts mensuels
Auditeur interne : 50 € bruts / demi-journée d’audit sur le terrain dans la limite de 300 € bruts mensuels
Article 5
Forfait Mobilités Durables :
Dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, les salariés de l’AMET utilisant leur cycle personnel ou leur trottinette électrique ou pratiquant le covoiturage pourront bénéficier du forfait mobilités durables à hauteur de 500€ par an. Le forfait Mobilités Durables ne se cumulera pas avec le montant de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports collectifs.
En cas de déplacement professionnel
Les frais de transport engagés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle sont pris en charge selon les situations suivantes :
Utilisation d’un véhicule personnel pour des déplacements professionnels (carburant, stationnement) : remboursement sur la base des indemnités kilométriques selon le barème URSSAF en vigueur.
Utilisation des transports en commun ou de services publics de location de vélos pour des déplacements professionnels réguliers. La part complémentaire du Pass Navigo de 50 % sera remboursée via une note de frais au prorata des déplacements réalisés après validation du responsable hiérarchique.
Pour le personnel du Pôle Prévention et du Siège, l’usage des véhicules de service doit être privilégié pour les déplacements professionnels, avant le recours aux véhicules personnels
Article 6
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux prévus à l’article L. 3142-4 du Code du Travail et à l’article 16 de la Convention Collective sont, depuis 2023, comptabilisés en jours ouvrés comme suit :
Congés pour événements familiaux
Mariage du salarié : 5 jours
PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès d’un enfant : 10 jours, ou 12 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Congé de deuil : 8 jours calendaires en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Il doit débuter
dans l’année qui suit le décès de l’enfant ou de la personne à charge. Il s'ajoute aux 10 ou 12 jours d'absence accordés pour le décès d’un enfant. Les indemnités pour le congé de deuil sont identiques à celles qui sont versées dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Décès d’un parent proche (père, mère, beaux-parents, d’un frère, d’une sœur, beau-frère ou belle-sœur, gendre ou bru : 3 jours
Décès d’un ascendant direct du salarié : 2 jours
Enfant malade
Agé de moins de 12 ans : 5 jours rémunérés
Agé entre 12 et 16 ans : 5 jours non rémunérés
Enfant handicapé âgé de moins de 17 ans : 3 jours non rémunérés
Congés liés à l’arrivée d’un enfant
Les modalités d’indemnisation relèvent de la Sécurité sociale et, le cas échéant, de la convention collective.
Congé maternité
Congé paternité et d’accueil de l’enfant (25 jours)
Congé de naissance (3 jours ouvrés rémunérés intégralement par l’employeur). Le congé de naissance est un congé exceptionnel prévu par l’article L. 31421 du Code du travail. Il est accordé au salarié à l’occasion de la naissance d’un enfant. Il s’agit d’un congé distinct du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il peut être pris par le père, le conjoint, le partenaire de PACS ou la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant. Aucun critère d’ancienneté n’est exigé. Le congé doit être pris au moment de la naissance ou dans les jours qui suivent immédiatement. Il peut se cumuler avec :
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
Le congé d’adoption en cas d’arrivée d’un enfant adopté.
Le congé de naissance constitue la première période d’absence possible pour le second parent. Il précède généralement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé supplémentaire de naissance entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Il sera ouvert à tout parent d’un enfant né à partir du 1er janvier 2026, y compris en cas de naissance prématurée lorsque la date prévue était postérieure à cette échéance.
Les parents adoptants d’un enfant arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront également en bénéficier à compter du 1er juillet 2026, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droit. Ce congé permettra à chacun des deux parents d’ajouter un ou deux mois de congé indemnisé à leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il pourra être pris simultanément ou en alternance, et fractionné en deux périodes d’un mois. Le congé devra être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance ou, pour les parents adoptants, l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas de prolongation des congés légaux (par exemple en cas de naissances multiples), ce délai sera prolongé d’autant. L’indemnisation sera assurée exclusivement par la Sécurité sociale, selon les modalités prévues par la loi :
70 % du salaire net pour le premier mois
60 % du salaire net pour le second mois
dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Aucun complément de rémunération ni subrogation par l’employeur n’est prévu par la loi ni par la convention collective des SPSTI. Les salariés souhaitant bénéficier de ce congé devront informer le pôle RH de l’AMET au moins un mois avant la date souhaitée, en précisant :
La date de début du congé,
La durée choisie (un ou deux mois),
Les modalités de prise (fractionnée ou non).
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption, et que le délai d’un mois ne peut être respecté. Les modalités précises d’application du dispositif restent en attente de décrets, qui viendront confirmer ou préciser certains points pratiques (procédure, justificatifs, articulation avec les autres congés).
Congé d’adoption
Congé en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Congé parental d’éducation (temps plein ou partiel)
Congés pour accompagner un proche
Congé de solidarité familiale : jusqu’à 3 mois renouvelable une fois. Il permet au salarié de s’absenter pour assister l'un de ses proches (ascendant, descendant, frère ou sœur, personne de confiance) en fin de vie, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le congé peut être pris en continu à temps plein ou à temps partiel avec l’accord de l’employeur. La durée du congé est fixée par la convention collective ou l’accord collectif d‘entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de
3 mois, renouvelable une fois, non rémunéré par l’Employeur
Congé de proche aidant : jusqu’à 1 an sur la carrière. Ce congé permet aux salariés, sans condition d’ancienneté, de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche (ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré, personne âgée en perte d’autonomie ou handicapée) qui réside en France de façon stable et régulière. La durée maximale est de 3 mois non rémunérée par l’employeur renouvelable une fois sans toutefois pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié
Congé de présence parentale : 310 jours ouvrés sur 3 ans
Don de jours de repos pour enfant gravement malade ou en cas de décès d’un enfant
Congés pour raisons personnelles ou projets individuels
Congé sabbatique (6 à 11 mois)
Congé sans solde
Congé pour création ou reprise d’entreprise (1 an renouvelable une fois)
Congé pour formation (CPF de transition professionnelle)
Congés liés à la citoyenneté ou à la vie publique
Congé pour jury d’assises
Article 7
Dans le cadre du Plan Sénior, l’AMET reconduira, lors d’une réembauche en cumul emploiretraite, les jours de congés d’ancienneté précédemment acquis, conformément à l’article 15 bis de la Convention collective. Cette reprise est proratisée en fonction de la durée du nouveau contrat et fait l’objet d’un compteur dédié. La présente disposition sera applicable à compter du 1er juin 2026.
NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La négociation relative à la classification des emplois conventionnels (emplois repères) a duré 18 mois. Elle s’inscrit pleinement dans la réforme de la santé au travail telle qu’issue de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et prend en compte la situation des SPSTI. L’objectif a été de réviser la classification, en s’appuyant sur un état des lieux de l’existant dans les SPSTI. Les partenaires sociaux ont pu bénéficier de l’expertise d’un cabinet extérieur pour mener à bien cette négociation. Pour traiter le sujet, la méthode suivante a été arrêtée paritairement :
Conserver la méthode classante (critères classants permettant d’évaluer les emplois les uns par rapport aux autres) ;
Reprendre l’ensemble des descriptifs d’emplois conventionnels datant de 2013 afin d’examiner leur adéquation avec le contenu des postes actuels ;
Identifier les nouveaux emplois à créer en fonction de l’évolution des réalités de terrain au sein des Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ;
Répondre aux souhaits exprimés par les SPSTI de pouvoir mieux identifier des possibilités d’évolution de carrière.
L’Accord portant révision partielle de la convention collective nationale des SPSTI a été signé le 23 Mai 2024 et est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Cet accord devait être mis en œuvre dans les SPSTI au plus tard le 30 avril 2025. Le déploiement de l’accord à l’AMET a respecté scrupuleusement la méthodologie décrite dans « le guide d’accompagnement à la mise en œuvre de l’accord du 23 mai 2024 » élaborée par PRESANSE.
Information et consultation du CSE et des délégués syndicaux
Information collective du personnel
Identification des emplois conventionnels de l’AMET et positionnement des fonctions de l’AMET. Le positionnement a été difficile pour les cadres de la filière support, leurs activités ne correspondant pas aux fonctions / Responsabilités occupées.
Comparaison des fonctions des salariés de l’AMET avec les activités décrites dans les fiches métiers. Identification des écarts et des besoins en formation.
Mise à jour des fiches de fonctions de l’AMET
Définition des missions auxiliaires complémentaires.
Réflexion sur le niveau 2 des fonctions occupées (non applicables au médecin collaborateur, PAE et IDE). Il a été décidé d’un commun accord avec les membres du CSE de différer la mise en place du niveau 2, comme la majorité des SPSTI.
Information des salariés individuellement.
Identification du nombre d’années de présence de chaque salarié à l’AMET :
Pour le personnel non-cadre, versement d’une prime d’ancienneté à raison de 24% après 24 ans de présence à l’AMET. Déterminer la prime d’ancienneté (sur le salaire de base ou sur la RMAG) des salariés concernés. Il a été décidé de maintenir le calcul de cette prime sur le salaire de base.
Pour le personnel cadre : s’assurer du respect de la garantie d’évolution des Rémunérations Minimales annuelles du personnel cadre. L’AMET est bien au-dessus des RMAG pour toutes les catégories de personnels.
Article 7 : Positionnement des emplois
Filière
Emplois conventionnels
Classe
Emploi occupé
Statut
Prévention Assistant de la cellule PDP D Assistante des consultations spécialisées et de la cellule PDP Employé Prévention Assistant médical D Responsables de centre, Secrétaire médical, Secrétaire médical de convocation, mobile, chauffeur, Employé Prévention Conseiller en prévention des risques professionnels F ATST Employé Prévention Assistant social du travail G Assistant social Assimilé cadre Prévention Technicien en prévention des risques professionnels G Préventeur HSE Assimilé cadre Prévention Chargé de mission de la cellule PDP H Conseillère socio-professionnelle Assimilé cadre Prévention Infirmier de santé au travail H Infirmier en santé au travail - IDEST en entreprise Assimilé cadre Prévention Ergonome J Ergonome – Ergonome / Psychologue du travail Cadre Prévention Psychologue en santé au travail J Psychologue du travail Cadre Prévention Toxicologue J Toxicologue Cadre Prévention Médecin PAE L Médecin PAE Cadre Prévention Médecin du travail M Médecin du travail Cadre Support Auxiliaire filière support B Gestionnaire des fournitures - Coursier - Standardiste Hôtesse d'Accueil Employé Support Assistant filière support C Chargé(e) de Relations Adhérents - Agent des services généraux Employé Support Gestionnaire filière support F Gestionnaire RH/Paie - Comptable Adhérents - Comptable Fournisseurs - Coordinateur/assistant formation - Coordinatrices de centre - Assistante de Direction Employé Support Technicien filière support G Chargé de Communication
Assimilé cadre Support Responsable de service I Responsable Opérationnel des Centres - Responsable des achats - Responsable du pôle adhérents Administrateur système réseau Cadre Support Expert filière support J Responsable Qualité/RGPD - Coordinatrice des adhésions - Responsable logiciel métier Cadre Support Responsable de pôle / Adjoint de Direction J Directrice financière – Responsable des Ressources Humaines - Responsable du pôle technique Cadre Support Directeur de département / Directeur adjoint K Directrice du pôle médical - Directeur du pôle prévention - Conseiller technique Cadre Support Directrice Générale NC Directrice Générale Cadre
ACCORD ANNUEL SUR L’EVOLUTION DE L’EMPLOI
Conformément à la mise en place de la réforme, les postes de travail continueront d’évoluer avec la mise en place d’équipes pluridisciplinaires, l’embauche de médecins PAE, d’infirmiers et le changement des pratiques professionnelles. Le recrutement de médecins, d’infirmiers en Santé au travail et d’IPRP se poursuivra en 2026, conformément au projet de service de l’AMET, pour renforcer les équipes de l’AMET : compensation et anticipation des départs à venir. L’AMET mettra en œuvre la formation correspondant aux futures fonctions de ses collaborateurs.
ACCORD ANNUEL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’AMET respecte ses obligations en matière de développement des compétences pour l’ensemble de ses salariés. Elle veille à observer une répartition équitable des moyens consacrés à la formation entre, d’une part, les personnels administratifs et techniques et, d’autre part, entre les médecins du travail, les infirmiers et les secrétaires médicaux. Cette répartition tient compte des besoins identifiés, des priorités liées aux évolutions du secteur de la Santé au Travail ainsi que des orientations définies dans le Projet de Service.
PASSEPORT PREVENTION
Le Passeport Prévention 2026 est un outil numérique destiné à centraliser l’ensemble des formations suivies en matière de santé et de sécurité au travail. L’accès employeur sera ouvert à partir du 16 mars 2026.
Objectif et fonctionnement
Créé par la loi du 2 août 2021, le Passeport Prévention vise à renforcer la prévention des risques professionnels et à améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail (SST). Il recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs (salariés, stagiaires ou demandeurs d’emploi) et permet aux employeurs de consulter et vérifier les formations suivies. La plateforme est administrée par la Caisse des Dépôts, pour le compte du ministère du Travail.
Déploiement et dates clés
28 avril 2025 : ouverture aux organismes de formation pour la déclaration des formations dispensées.
16 mars 2026 : ouverture de l’espace employeur, permettant de déclarer les formations internes et de consulter celles enregistrées par les organismes.
9 juillet 2026 : mise à disposition de la fonctionnalité d’import de masse des données de formation.
4e trimestre 2026 : accès des travailleurs et demandeurs d’emploi à leur passeport pour compléter et valoriser leur parcours.
Avantages et utilité
Le Passeport Prévention offre :
Une centralisation sécurisée des données de formation SST ;
Une traçabilité renforcée des compétences acquises ;
Une optimisation des investissements formation, en évitant les doublons ;
Un outil de pilotage RH facilitant le suivi des obligations légales, l’anticipation des renouvellements et la conformité en cas de contrôle.
ACCORD ANNUEL SUR LA DUREE DU TRAVAIL
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail a été renégocié le 3 mars 2023.
Pour tous les personnels, les horaires des salariés s’effectueront :
De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 17 h 30 du lundi au jeudi
De 8 h 30 à 12 h 30 puis de 13 h 30 à 16 h 30 le vendredi soit 39 h hebdomadaires
Une flexibilité dans ces horaires a été validée autorisant les personnels qui en font la demande et après validation du responsable hiérarchique, à commencer la journée à 8h et à la terminer à 17h du lundi au jeudi et à 16h le vendredi.
Cette flexibilité est accordée à condition qu’elle s’effectue par roulement dans les centres médicaux et qu’une présence permanente soit assurée pendant les vacations des médecins et des infirmiers.
Par mesure de sécurité, aucun salarié ne doit se trouver seul sur un site.
Conformément aux dispositions de l’article L. 212-9-11 du Code du Travail et à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, la réduction de la durée du travail de l’ensemble du personnel sera organisée par l’attribution de journées de repos réparties sur l’année civile.
Compte-tenu de l’horaire hebdomadaire de travail, le nombre annuel de jours de repos accordés au titre de la RTT est fixé, au total, à 23 jours pour un salarié travaillant à temps complet et au prorata pour certains des salariés travaillant à temps partiel (salariés ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80%).
Calcul du nombre de jours de RTT :
En année courante : 365 jours calendaires - 52 samedis - 52 dimanches - 25 jours congés - 11 jours fériés = 225 jours ouvrés soit 45 semaines
Horaire hebdomadaire 39h soit 4h supplémentaires x 45 semaines = 180 heures / 7,80 = 23 jours de RTT
Les modalités de répartition des RTT sont définies par une note annuelle de la Direction Générale. Tout salarié bénéficiera des jours fériés dès son embauche sans condition d’ancienneté.
ACCORD ANNUEL SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
L’AMET réaffirme son engagement en faveur d’une politique de ressources humaines fondée sur l’équité, la transparence et la reconnaissance des compétences. Conformément à la loi n° 20231107 du 29 novembre 2023 relative à la transparence salariale et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, l’AMET s’engage à renforcer la lisibilité de sa politique salariale et à garantir une information claire sur les critères utilisés pour déterminer et faire évoluer les rémunérations. L’AMET appliquera l’ensemble des obligations de transparence salariale
au plus tard le 1er juin 2027, conformément au calendrier légal prévu pour les entreprises de 100 à 249 salariés.
D’ici cette échéance, l’AMET mettra en œuvre une démarche progressive afin de s’assurer de sa conformité (formalisation des critères de rémunération, mise à jour des grilles salariales, communication des informations requises aux salariés et à leurs représentants, ...). Dans ce cadre, l’AMET veille à assurer une rémunération équitable entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle et poursuit la réduction des écarts injustifiés. L’AMET s’engage à analyser régulièrement les données salariales, à partager les informations requises avec les représentants du personnel et à répondre aux demandes individuelles de transparence dans les conditions prévues par la loi. Cet engagement s’inscrit dans une démarche globale de prévention des discriminations et de promotion de l’égalité professionnelle. Signataire de la Charte de la Diversité, l’AMET réaffirme sa volonté de favoriser un environnement de travail inclusif et respectueux. Dans le cadre du Comité Social et Économique, un référent Harcèlement est désigné. Interlocuteur de confiance, il a pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés dans la prévention et la lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.
ACCORD ANNUEL SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans chaque catégorie professionnelle, les salariés bénéficient de conditions de travail équivalentes. Toutefois, certaines fonctions (médecins, infirmier·ère·s, IPRP, ATST, techniciens d’entretien, pôle informatique) peuvent être amenées, de manière ponctuelle, à travailler selon des horaires décalés en raison des nécessités de service. Lorsque ces adaptations se produisent, les heures effectuées au-delà de l’horaire habituel sont récupérées au cours de la même semaine, afin de préserver l’équilibre du temps de travail et de la vie privée et d’assurer la continuité du service. L’AMET s’appuie sur l’expertise de son médecin du travail et associe les membres du CSE CSSCT à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Consciente des enjeux organisationnels liés au développement des centres pluridisciplinaires et à la constitution d’équipes locales en santé au travail, l’AMET veille particulièrement à la qualité des relations de travail et au respect des règles de fonctionnement, tant au siège que dans les centres médicaux et pluridisciplinaires.
ACCORD ANNUEL SUR LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE D’ENTREPRISE
Véritable levier de rémunération indirecte, la complémentaire santé d’entreprise permet de disposer d’un outil performant qui valorise la politique sociale auprès des salariés. L’AMET adhère auprès de GENERALI (TSA 80008 – 75447 PARIS CEDEX 9) :
Depuis le 1er janvier 2023 pour la couverture de prévoyance,
Depuis le 1er janvier 2024 pour la couverture soins de santé.
Conformément aux obligations légales en matière de complémentaire santé, qui imposent une participation minimale de
50 % par l’employeur au financement de la mutuelle collective obligatoire, il est convenu que :
L’AMET prendra en charge 70 % du montant de la cotisation de la complémentaire santé obligatoire. La part restant à la charge du salarié est de 30 %.
Cette répartition, supérieure au minimum légal, constitue une mesure plus favorable pour les salariés et s’inscrit dans la politique sociale de l’AMET visant à renforcer l’accès à une protection santé de qualité.
Elle s’applique uniformément à l’ensemble des salariés et à leurs bénéficiaires.
Une analyse approfondie du contrat et de la couverture prévoyance et mutuelle santé est effectuée tous les ans sur les dépenses engagées et les cotisations versées. Elle est présentée lors d’une réunion du CSE en présence éventuellement des consultants de GENERALI.
PARTICIPATION – INTERESSEMENT - EPARGNE SALARIALE
L’AMET a signé un accord de participation en date du 15 juillet 2003. Cet accord a été modifié par avenant le 22 septembre 2009 et le 22 mai 2013. Un accord d’intéressement a été proposé aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Deux organisations syndicales sur trois l’ont refusé. Compte tenu des résultats comptables arrêtés au 31 décembre 2025, une participation brute (hors forfait social) sera versée fin mai 2026, conformément aux dispositions de l’accord. Le montant de la participation après clôture des comptes s’élève à 429 014 euros. Par ailleurs, l’AMET apportera un abondement complémentaire de 100 000 euros.
ACCORD ANNUEL SUR L’EMPLOI ET LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
L’AMET recrute sans discrimination toute personne disposant des compétences requises, conformément aux principes posés par le Code du travail et aux législations en vigueur relatives à l’égalité de traitement. Aucune distinction n’est opérée entre les candidats ou salariés en raison du sexe, de l’âge, de l’origine, de la religion, de la situation de handicap ou de toute autre caractéristique protégée par la loi. L’AMET s’engage également à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. À ce titre, l’AMET contribue à la réinsertion sociale et professionnelle en collaborant régulièrement avec des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) pour la réalisation de prestations telles que la mise sous pli, des services traiteur ou d’autres travaux adaptés.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 13 Mars 2026. Il est conclu pour l’année civile 2026. Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L. 2261-7 du Code du Travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AMET. Le texte de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail qui le transmettra à la DRIEETS - Unité Territoriale 93. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat Greffe des Prud’hommes de Bobigny.
EmbaucheMédecin collaborateurClasse L 73 692,81 5 668,68 90 592,39 6 968,65 22,93% Après 6 mois (5%) 77 377,45 5 952,11 95 122,01 7 317,08 22,93% Fin formation théorique (5%) 81 246,32 6 249,72 99 878,11 7 682,93 22,93% Après 3 ans
104 180,80 8 013,91
Qualification / Inscription à l'ordre
108 031,22 8 310,09
EmbaucheMédecin du travailClasse M 85 438,87 6 572,22 108 031,22 8 310,09 26,44% Après 2 ans (+5%) - classe 21 89 761,41 6 904,72 113 432,78 8 725,60 26,37% Après 5 ans (+10%) 95 093,95 7 314,92 118 834,34 9 141,10 24,97% Après 7 ans
121 535,13 9 348,86
Après 10 ans (+15%) 99 416,50 7 647,42 124 235,89 9 556,61 24,97% Après 12 ans
125 856,37 9 681,26
Après 15 ans (+18%) 102 009,62 7 846,89 127 476,84 9 805,91 24,97% Après 18 ans (+19,5%) 103 306,69 7 946,67 129 097,31 9 930,56 24,97% Après 21 ans (+21%) 104 602,74 8 046,36 130 717,77 10 055,21 24,97% Après 24 (+24%) 107 193,85 8 245,68 130 717,77 10 055,21 21,95%
Le passage d’une ancienneté à une autre tiendra compte de la mise en œuvre de la loi du 2 Août 2021 par le médecin du travail.
Médecin PAE
Ancienneté
RMAG CCN 2026
(RMAG CCN 2025 +1%)
RMMGCCN 2026
(RMAG sur 13 mois)
Salaire annuel 2026 AMET sur 13 mois (+1,5%)
Salaire mensuel 2026 AMET
DIFF 2026 / CCN
Embauche - Médecin PAE - Classe L
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans
73 692,81 5 668,68 93 309,97 7 177,69 26,62%
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans
73 692,81 5 668,68 95 176,16 7 321,24 29,15%
Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans
73 692,81 5 668,68 98 031,45 7 540,88 33,03%
Après 6 mois (5%) - Classe L
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans
77 377,45 5 952,11 97 975,46 7 536,57 26,62%
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans
77 377,44 5 952,11 99 934,97 7 687,31 29,15%
Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans
77 377,44 5 952,11 102 933,02 7 917,92 33,03%
Après 2 ans (3%) Classe L
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans
77 377,44 5 952,11 102 874,24 7 913,40 32,95%
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans
77 377,44 6 249,72 104 931,72 8 071,67 35,61%
Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans
77 377,44 6 249,72 108 079,67 8 313,82 39,68%
Inscription à l'ordre - Médecin du travail Classe M
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans
81 246,32 6 249,72 104 931,72 8 071,67 29,15%
Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans
81 246,32 6 249,72 107 030,36 8 233,10 31,74%
Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans
81 246,32 6 249,72 110 241,27 8 480,10 35,69%
Après 2 ans (+5%) -
90 771,41 6 982,42 113 432,78 8 725,60 24,97%
Après 5 ans (+10%)
94 152,43 7 242,49 118 834,34 9 141,10 26,21%
Après 7 ans
121 535,13 9 348,86
Après 10 ans (+15%)
98 432,18 7 571,71 124 235,89 9 556,61 26,21%
Après 12 ans
125 856,37 9 681,26
Après 15 ans (+18%)
102 283,85 7 867,99 127 476,84 9 805,91 24,63%
Après 18 ans (+19,5%)
103 567,07 7 966,70 129 097,31 9 930,56 24,65%
Après 21 ans (+21%)
103 567,07 7 966,70 130 717,77 10 055,21 26,22%
Après 24 (+24%)
106 135,52 8 164,27 130 717,77 10 055,21 23,16%
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\ST-ficimp\\shares$\\DRH\\NAO\\2026 NAO créé Christine\\Grille salaires 2025 version 3 du 31 03 25 modif CG.xlsx" "MEDECIN PAE arrondi!L1C3:L26C8" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Ancienneté
RMAG CCN 2026
(RMAG CCN 2025 +1%)
RMMGCCN 2026
(RMAG sur 13 mois)
Salaire annuel 2026 AMET sur 13 mois (+1,5%)
Salaire mensuel 2026 AMET
DIFF 2026 / CCN
Embauche - Médecin PAE - Classe L
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans 73 692,81 5 668,68 93 309,97 7 177,69 26,62% Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 73 692,81 5 668,68 95 176,16 7 321,24 29,15% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 73 692,81 5 668,68 98 031,45 7 540,88 33,03%
Après 6 mois (5%) - Classe L
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans 77 377,44 5 952,11 97 975,46 7 536,57 26,62% Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 77 377,44 5 952,11 99 934,97 7 687,31 29,15% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 77 377,44 5 952,11 102 933,02 7 917,92 33,03%
Après 2 ans (3%) Classe L
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans 81 246,32 6 249,72 102 874,24 7 913,40 26,62% Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 81 246,32 6 249,72 104 931,72 8 071,67 29,15% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 81 246,32 6 249,72 108 079,67 8 313,82 33,03%
Inscription à l'ordre - Médecin du travail Classe M
Ancienneté en médecine du travail >= 1 an <= 2ans 81 246,32 6 249,72 104 931,72 8 071,67 29,15% Ancienneté en médecine du travail > 2ans <=5 ans 81 246,32 6 249,72 107 030,36 8 233,10 31,74% Ancienneté en médecine du travail >= 10 ans 81 246,32 6 249,72 110 241,27 8 480,10 35,69%
58 717,76 4 516,75 80,71% Master en SSTavec 2 ans expérience en santé au travail Embauche
52 681,44 4 052,42 62,13%
Après 2 ans
54 261,88 4 173,99 67,00%
Après 4 ans
55 889,74 4 299,21 72,01%
Après 6 ans
58 186,81 4 475,91 79,08%
10 ans et plus
59 293,43 4 561,03 82,48%
Prime obtention diplôme DIUST ou équivalent : 600€ Prime obtention diplôme MASTER : 800€
Coordinatrice de centre
RMAG CCN 2026
(RMAG CCN 2025 +1%)
RMMGCCN 2026
(RMAG sur 13 mois)
Salaire annuel 2026 AMET sur 13 mois
(+1,5%)
Salaire mensuel 2026AMET
DIFF 2026 / CCN
Classe F Filière Support
30 275,19 2 328,86 39 537,19 3 041,32 30,59%
Responsable de centre
RMAG CCN 2026
(RMAG CCN 2025 +1%)
RMMGCCN 2026
(RMAG sur 13 mois)
Salaire annuel 2026 AMET sur 13 mois
(+1,5%)
Salaire mensuel 2026AMET
DIFF 2026 / CCN
Classe D Filière Prévention
27 226,21 2 094,32 36 457,78 2 804,44 33,91%
Secrétaire médical / Secrétaire médical de convocation / Mobile / ChauffeurClasse D Filière Prévention
RMAG CCN 2026
(RMAG CCN 2025 +1%)
RMMGCCN 2026
(RMAG sur 13 mois)
Salaire annuel 2026 AMET sur 13 mois
(+1,5%)
Salaire mensuel 2026AMET
DIFF 2026 / CCN
DébutantEvaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 27 226,21 2 094,32 32 563,13 2 504,86 19,60% IntermédiaireDate de recrutement + un an après évaluation
Assistant Consultations spécialisées et cellule PDPClasse D
RMAG CCN 2026
(RMAG CCN 2025 +1%)
RMMGCCN 2026
(RMAG sur 13 mois)
Salaire annuel 2026 AMET sur 13 mois
(+1,5%)
Salaire mensuel 2026AMET
DIFF 2026 / CCN
DébutantEvaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 27 226,21 2 094,32 32 563,17 2 504,86 19,60% IntermédiaireDate de recrutement + un an après évaluation
35 372,75 2 720,98 29,92% ConfirméDate de recrutement + 2 ans après évaluation
DébutantEvaluation au bout d'un an pour passage au niveau suivant 38 778,21 2 982,94 41 316,08 3 178,16 6,54% JuniorDate de recrutement + un anaprès évaluation
