SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD relatif A L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN DEHORS DES PLAGES HABITUELLES DE TRAVAIL (astreinte et intervention occasionnelle) ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’APGIS, dont le siège social est situé 12 rue Massue à Vincennes (94 684), représentée par XXXXXXX, en qualité de DRH,
D’une part,
Ci-après dénommé « la Direction »
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APGIS, représentées par : XXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CGT APGIS,
Article 3. Règlement des litiges PAGEREF _Toc183782328 \h 9
Article 4. Durée de l’accord PAGEREF _Toc183782329 \h 9
Article 5. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc183782330 \h 10
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc183782331 \h 10
PREAMBULE L’APGIS est au service de ses clients, lesquels doivent être le moins possible impactés par des travaux de maintenance, techniques, de mise à jour… qui doivent avoir lieu sur ses réseaux ou dans ses locaux.
En effet, l’APGIS se doit d’assurer une continuité de service tant à ses clients qu’aux professionnels de santé qui utilisent notamment nos plateformes pour interroger notre système informatique sur les garanties des assurés et leur proposer une offre de soins adaptée.
De même, les collaborateurs de l’APGIS doivent être joignables et opérationnels aux horaires d’ouverture habituels pour garantir la continuité de service que nous devons à nos clients et professionnels de santé, gage de qualité et d’efficacité.
Ainsi, certains travaux, principalement de maintenance (éditiques, informatiques, salles machines, serveurs, locaux…) ne peuvent être effectués qu’en dehors des horaires et/ou jours d’ouverture habituels des services.
De même, en cas de dysfonctionnement de nos locaux ou outils d’exploitation, d’atteinte à la sécurité des données…, les équipes doivent être en mesure d’intervenir au plus vite pour rétablir la/les situation(s).
Egalement, la représentation de l’APGIS à certaines manifestations le week end (congrès, salon professionnels…) organisées par nos clients, partenaires, branche, organisations syndicales… peut être nécessaires. Aussi, certains collaborateurs peuvent être appelés à participer à certaines de ces manifestations.
C’est pourquoi, les parties, soucieuses de mettre en place une organisation tant adaptée aux besoins des clients, qu’à la conciliation des temps de vie des collaborateurs (professionnelle et personnelle), ont la volonté de mettre en place un cadre harmonisé permettant de répondre aux enjeux précités.
Ces mesures spécifiques et exceptionnelles sont dérogatoires aux dispositions de l’accord concernant la durée et l’aménagement du temps de travail du 08 juin 2001 et de ses avenants.
Elles ne sont pas de nature à remettre en cause l’organisation du travail telle que définie dans ledit accord mais vient la compléter.
De même, ces mesures ne se substituent pas aux dispositions d’organisation prévues par l’accord collectif sur les mesures de mise en œuvre du plan de reprise d’activité.
Ceci rappelé, les parties conviennent de l’accord suivant :
Article 1 - Objet et champ d’application 1.1 Objet Dans le cadre de ses missions, l’APGIS se doit de garantir une continuité de service auprès de l’ensemble de ses interlocuteurs (adhérents, participants, professionnels de santé…). Aussi, l’APGIS peut être amenée à organiser le travail de manière occasionnelle en dehors des plages habituelles de travail.
Le présent accord a pour objet d’une part, l’organisation du travail en dehors des plages habituelles de travail prévues dans l’accord relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du travail au sein de l’APGIS.
L’organisation occasionnelle du travail en dehors des plages horaires habituelles de travail peut s’envisager par la mise en place d’un régime d’astreinte ou d’intervention occasionnelle.
En tout état de cause, la réalisation d’astreinte ou d’interventions occasionnelles nécessite un accord préalable de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines.
1.2 Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés quel que soit leur régime horaire (collectif ou au forfait), à l’exclusion des cadres dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du code du travail et de l’article 2-3 c du titre II de l’annexe VII à la convention collective des IRC, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminé.
Le recours aux astreintes et interventions est limité aux personnes strictement indispensables au bon déroulement de l’opération.
Article 2 - Les astreintes et interventions occasionnelles La période d’intervention durant la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaires.
Il est préalablement rappelé que pour les collaborateurs à l’horaire collectif de travail: - la durée quotidienne du travail ne doit pas excéder 10 heures - la durée hebdomadaire de travail ne doit pas dépasser la durée maximale de :
48 heures par semaine ;
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Pour tous les collaborateurs (à l’horaire collectif de travail ou au forfait jour), le temps de repos quotidien est de 11 heures consécutives. Aussi, le début d’activité du lendemain de l’astreinte sera aménagé en conséquence, le cas échéant par dérogation aux plages fixes et variables en vigueur dans l’Institution.
Chaque semaine, un temps de repos de 35 heures (soit 24 heures + 11 heures) consécutives doit être donné au salarié qu’il soit à l’horaire collectif ou au forfait jour. Comme pour le repos quotidien, il sera veillé au respect de ce repos avec un aménagement en conséquence et le cas échéant par dérogation aux plages fixes et variables en vigueur dans l’Institution.
Il pourra être dérogé au respect de ces durées minimales de repos si l'intervention faite au cours de l'astreinte ou si l’intervention occasionnelle répondent aux besoins de travaux urgents destinés à préserver la sécurité des biens et des personnes.
Le temps qui n'est pas dédié à une intervention durant la période d'astreinte est considéré intégralement comme temps de repos. 2.1 Astreintes
2.1.1 Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Si la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif, la durée de l’astreinte n’est quant à elle pas un temps de travail effectif et n’est pas comptabilisée au titre de la durée du travail.
L’astreinte s’effectue toujours à la demande de l’employeur. Elle peut être programmée si l’intervention durant cette période est aléatoire, incertaine.
Durant la période d’astreinte, le salarié doit être en mesure d’effectuer une intervention au service de l’entreprise. Cela suppose que le collaborateur soit joignable et puisse se connecter à distance au réseau via le matériel téléphonique ou informatique mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle pour intervenir sans délai. En cas d’intervention qui ne pourrait être réalisée que sur site, cela suppose que le collaborateur puisse intervenir au plus tard dans les deux heures à compter de l’appel pour une intervention sur site, dans des conditions de déplacement habituelles.
Avant que l’astreinte de nuit ne soit déclenchée sur les jours de semaine, les plages fixes et variables pourront exceptionnellement être modifiées sur un jour donné et avec le même délai de prévenance que l’astreinte et il sera veillé à ce que la durée journalière de travail soit respectée.
2.1.2 Organisation des astreintes
La planification des astreintes est réalisée par le responsable hiérarchique en fonction des impératifs de l’activité, qui nécessite une continuité de service, et en amont de la période d’astreinte. La direction des Ressources humaines valide la réalisation des astreintes. Après validation, le responsable de service informera le service support afin que les accès informatiques puissent être débloqués.
Le responsable hiérarchique demande la réalisation d’astreintes aux collaborateurs disposant de la compétence technique nécessaire et réalise un planning prévisionnel des astreintes. Il est précisé que les astreintes sont réalisées, lorsque l’effectif le permet, en priorité sur la base du volontariat.
Le planning est porté à la connaissance des collaborateurs par leur manager au moins 08 jours avant la réalisation de l’astreinte.
Si des circonstances particulières le justifient, l’astreinte peut être planifiée moyennant un délai de prévenance du collaborateur de 24 heures. Dans une telle situation, le responsable hiérarchique veillera, en priorité, à ne pas solliciter un collaborateur qui aurait effectué des astreintes au cours de la semaine précédant la nouvelle période d’astreinte.
Les astreintes peuvent être d’une ou plusieurs journées (maximum 7 jours consécutifs), de week-end (samedis, dimanches, jours fériés), de nuit.
En fin de mois, les collaborateurs qui auront accompli des astreintes recevront un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
2.1.3 Indemnisation des astreintes
Les astreintes font l’objet d’une contrepartie sous forme de compensation financière :
Astreinte semaine (du lundi 00h00 au vendredi 23h59) 40 euros bruts par période de 10 heures, proratisé en fonction du temps de l’astreinte Astreinte samedi (de 00h00 à 23h59) 50 euros bruts par période de 10 heures, proratisé en fonction du temps de l’astreinte Astreinte dimanche, jour férié ou autre jour fermeture entreprise (de 00h00 à 23h59) 70 euros bruts par période de 10 heures, proratisé en fonction du temps de l’astreinte
2.1.4 Indemnisation de l’intervention dans le cadre de l’astreinte
L’intervention est une période durant laquelle le collaborateur, ayant été sollicité durant la période d’astreinte, accomplit un travail au service de l’Institution.
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif.
Les frais de déplacement, lorsqu’ils occasionnent un surcoût pour le collaborateur, sont pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs.
2.1.4.1 Dispositions pour les collaborateurs à l’horaire collectif
Lorsque le collaborateur intervient (à distance ou bien sur site) pendant une astreinte, outre l’indemnisation de l’astreinte prévue à l’article 2.1.3, le temps de travail effectif correspondant au temps d’intervention cumulé pendant la période d’astreinte est rémunéré selon le principe des heures supplémentaires applicables.
Pour rappel, les taux de majoration sont fixés à :
25% du taux horaire brut de base pour chacune des huit premières heures d’intervention réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 37 heures 40 du lundi au dimanche de la même semaine civile),
50% pour les heures effectuées au-delà.
Le résultat de cette majoration sera augmenté de 20% pour les heures d’intervention réalisées entre 22h et 6h du matin, le dimanche et les jours fériés.
Les heures d’intervention réalisées et les majorations associées sont payées. Elles peuvent donner lieu à contrepartie sous forme de repos sur demande du collaborateur. Auquel cas, la contrepartie en repos porte sur l’intégralité des heures réalisées en intervention.
2.1.4.2 Dispositions particulières pour les collaborateurs au forfait annuel en jours
Les collaborateurs au forfait-jours, peuvent au même titre que les autres salariés, effectuer des interventions dans le cadre d’astreintes.
En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pendant ces périodes d’astreinte et d’interventions durant celles-ci, leur autonomie. Ainsi le temps d’intervention durant l’astreinte est décompté en heures.
Ces salariés peuvent bénéficier du choix suivant :
paiement dans son intégralité du temps d’intervention
récupération dans son intégralité du temps d’intervention dès qu’il correspond à une demi-journée (4 heures)
Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles 2.1.3 et 2.1.4.1 du présent accord.
2.2 Interventions occasionnelles (hors cadre de l’astreinte)
2.2.1 Définitions
L’intervention occasionnelle est un dispositif permettant de faire face à des situations spécifiques, dans lesquelles les salariés peuvent être sollicités en dehors de la plage habituelle d’ouverture de leur service afin de pouvoir assurer la continuité de service auprès de l’ensemble de ses interlocuteurs (adhérents, participants, professionnels de santé…). Cela concerne par exemple les interventions sur le système informatique ne pouvant se faire que sur des périodes de fermeture des machines tant à l’accès interne qu’à l’accès externe (interrogation des professionnels de santé…), les interventions dans les locaux qui ne peuvent être pratiquées qu’en l’absence des collaborateurs... Peuvent être également considérées comme intervention occasionnelle, les participations à des salons professionnels ou des congrès le week-end.
2.2.2 Organisation des interventions occasionnelles
La planification et la validation des interventions occasionnelles sont réalisées par le responsable hiérarchique en fonction des impératifs de l’activité, qui nécessite une continuité de service. Pour être autorisées, ces interventions occasionnelles doivent être impératives et ne pas pouvoir être réalisées sur les plages habituelles d’ouverture des services. La direction des Ressources humaines est informée de la réalisation de ces interventions par le responsable hiérarchique qui doit les justifier.
Après validation, le responsable de service informera le service support afin que les accès informatiques puissent être débloqués.
Le responsable hiérarchique demande la réalisation d’intervention occasionnelles aux collaborateurs disposant de la compétence technique et limite leur recours au strict minimum.
Si plusieurs collaborateurs s’avèrent compétents pour la réalisation de l’intervention, il sera en priorité fait appel au(x) salarié(s) volontaires. Dans la mesure du possible l’intervention occasionnelle devra être programmée au minima 8 jours à l’avance.
En fin de mois, les collaborateurs qui auront accompli des interventions occasionnelles recevront un document récapitulant le nombre d’heure d’intervention accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
2.2.3 Indemnisation des interventions occasionnelles
2.2.3.1 Dispositions pour les collaborateurs à l’horaire collectif
En cas d’intervention occasionnelle programmée, il pourra être exceptionnellement dérogé aux plages fixes et variables prévues par l’accord relatif au temps de travail afin de pouvoir réaliser une intervention occasionnelle les jours ouvrés sur les plages 07h/10H et 16h/20H. Il sera en pareil cas veillé à ce que la durée journalière de travail, le repos quotidien et repos hebdomadaire soient respectés.
Pour toute autre intervention en dehors des jours ouvrés et en dehors des horaires précités, l’intervention donnera lieu aux contreparties suivantes :
majoration de 25% du taux horaire brut de base pour chacune des huit premières heures d’intervention réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 37 heures 40 du lundi au dimanche de la même semaine civile),
50% pour les heures effectuées au-delà.
Le résultat de cette majoration sera augmenté de 20% pour les heures d’intervention réalisées entre 22h et 6h du matin, le dimanche et les jours fériés.
Les heures d’intervention réalisées et les majorations associées sont payées. Elles peuvent donner lieu à contrepartie sous forme de repos sur demande du collaborateur. Auquel cas, la contrepartie en repos porte sur l’intégralité des heures réalisées en intervention et les majorations associées.
Si le collaborateur opte pour le paiement, aucun jour de congés, RTT, CSA…ne pourra être pris sur la semaine précédant et la semaine suivant la réalisation de l’intervention, sauf à être considérée comme la récupération du jour d’intervention (et donc non payé).
Les frais de déplacement, lorsqu’ils occasionnent un surcoût pour le collaborateur, sont pris en charge par l’entreprise sur présentation de justificatifs. Le temps de trajet éventuel est considéré comme du temps d’intervention
2.2.3.2 Dispositions particulières pour les collaborateurs au forfait annuel en jours
Les collaborateurs au forfait jours peuvent être amenés à intervenir en dehors des plages habituellement travaillées. Les interventions occasionnelles sont, sauf circonstances exceptionnelles, programmées. De ce fait, les collaborateurs au forfait :
n’étant pas soumis à l’horaire collectif de travail
disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail
S’organiseront pour aménager leurs horaires de travail pour effectuer les interventions occasionnelles, de telle sorte à respecter les durées de repos rappelées à l’article 2 du présent accord. Lorsque leur intervention ne peut être réalisée qu’un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jour férié), l’intervention donnera lieu à un repos compensateur équivalent au nombre d’heures d’intervention, majoré de 25%. Une demi-journée pourra être posée dès lors que le repos compensateur visé ci-dessous atteint 4 heures, une journée dès lors qu’il atteint 8 heures. Ainsi, il sera tenu un registre des temps d’intervention afin que ceux-ci puissent se cumuler pour atteindre la ½ journée de récupération. Le repos devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit. Le collaborateur pourra choisir d’abandonner ses jours de repos et les racheter dans la limite de deux par an. Chaque jour de repos abandonné (équivalent à 08 heures d’intervention effective non majorée) sera payé au tarif du salaire brut de base journalier majoré de 25%. Le temps de trajet éventuel est considéré comme du temps d’intervention.
2.2.3.3 Cas particuliers des interventions occasionnelles d’urgence
Lorsque l’intervention occasionnelle un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise est rendue absolument nécessaire par un évènement exceptionnel n’ayant pas permis de l’anticiper et nécessitant sa programmation du jour au lendemain par le responsable hiérarchique (fuite de données, panne informatique/téléphonique, attaque informatique …), il sera ajouté aux dispositions des articles 2.2.3.1 et 2.2.3.2 le versement :
d’une prime brut de 70 euros si l’intervention est effectuée depuis son domicile
d’une prime brute de 100 euros si l’intervention nécessite une présence sur site
Article 3. Règlement des litiges Tout différend concernant l'application du présent accord ou de ses avenants est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Article 4. Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans, tacitement reconductible.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025. Article 5. Révision et dénonciation L’accord pourra être révisé au cours de cette période d’application, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial. Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l'économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l'entrée en vigueur d'une telle modification. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DRIEETS du lieu de la conclusion de l’accord dans les conditions visées à l’article 15. Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la même période d’application, dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire et organisation représentative. Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne. Il sera déposé auprès de la DRIEETS IDF UD094 sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise. Les éventuelles dénonciations et les éventuels avenants seront également déposés dans les mêmes conditions. Fait à Vincennes, le 09 décembre 2024
