ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DE L’APGIS
Entre les soussignés :
L’APGIS dont le siège social est sis 12 rue Massue 94 684 VINCENNES Cedex,
représentée au présent accord et aux négociations dont il est issu par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT APGIS, représenté par son délégué syndical XXXXXX
Ci-après dénommé « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (ci-après dénommée NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties susvisées se sont réunies à deux reprises, les 11 et 18 décembre 2025.
Le 11 décembre 2025, les parties ont fixé les modalités préparatoires des NAO 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2242-2 du code du travail. Le document sur la NAO 2026 avec les données 2025 (arrêtées au 31 octobre 2025) notamment sur les salaires et les qualifications, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que l’évolution de l’emploi dans l’entreprise a également été remis aux partenaires sociaux et étudié par ceux-ci.
Il a également été présenté la situation économique et le contexte politique et géopolitique susceptible d’impacter directement nos activités et nos résultats.
Le contexte actuel, les mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale impactant directement nos résultats mais également la masse salariale et notre compte d’exploitation juste à l’équilibre contraigne l’APGIS à une prudence mesurée.
Cependant, l’APGIS entend concilier la reconnaissance de l’engagement des salariés et la maîtrise du contexte économique.
Les partenaires sociaux ont fait part de leurs revendications lors de cette première réunion.
Les parties rappellent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Dès le 11 décembre 2025, les parties ont échangé et négocié sur les revendications présentées et la discussion s’est engagée sur chacun des points.
Le 18 décembre 2025, les parties ont poursuivi les négociations sur l’ensemble des points de revendication.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des négociations, les parties entendent clôturer la NAO et convenir de ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD ou CDI) de l’APGIS.
Salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée
Augmentation collective 2026
Une augmentation générale des salaires réels bruts de base de
0.9 % sera appliquée le 1er janvier 2026 pour les salariés en place à la date de signature du présent accord.
Revalorisation des salaires minimaux APGIS
Au 1er janvier 2026, la grille des minimas APGIS (colonne du milieu) est revalorisée. Les minimas APGIS applicables à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants :
Partage de la valeur
Une prime partage de la valeur (PPV) a été négociée pour la seule année 2026 et fait l’objet d’un accord séparé daté du 18 décembre 2025.
Augmentation de la cotisation de notre régime frais soins de santé
Suite à la présentation des comptes de résultats de nos régimes frais de santé et prévoyance faite devant le CSE par notre assureur, après plusieurs années de maintien de taux de cotisation, l’augmentation de notre régime frais soins de santé est inéluctable au 1er janvier 2026.
La prise en charge d’une partie de la cotisation par l’employeur constituant un élément de rémunération, les parties ont négocié dans le cadre de la présente NAO, la répartition de la prise en charge de cette augmentation.
Ainsi, il est convenu que pour la nouvelle cotisation 2026 (et uniquement celle-ci dans le cadre du présent accord), la hausse de la cotisation est prise en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences éventuelles de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Les parties sont particulièrement vigilantes au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les éléments résultant du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes et de l’index égalité hommes femmes publié en février 2025 sont tout à fait satisfaisants.
Concernant plus spécifiquement les salaires effectifs, aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté, ni dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise sur cette thématique, ni au vu des éléments chiffrés communiqués par l’employeur, ni dans le rapport de situation comparé ou encore l’index égalité hommes/femmes.
Il apparait qu’il y a une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle.
Les partenaires sociaux n’ont donc pas de revendications particulières à ce sujet.
Ouverture des négociations sur la thématique du congé menstruel
Les parties s’engagent à ouvrir les négociations idéalement au cours du 1er trimestre 2026, dans le cadre de la négociation sur l’accord égalité professionnelle, sur la thématique du congé menstruel/règles invalidantes. A ce titre, les parties s’entendent à dire que ce type de mesure ne pourra être mise en place que de manière encadrée.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction au greffe du conseil de prud’hommes du Val de Marne. Un exemplaire sur support électronique sera transmis à la DRIEETS du Val de Marne. Chaque organisation syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’entreprise et déposé en ligne sur la base de données nationale.
