APA-LR – Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024
Entre les soussignés :
L’APA-LR domiciliée 14 rue François PERROUX, ZAC Aftalion, 34670 BAILLARGUES, représentée par Mxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Directrice Pôle Formation Occitanie et relevant de l’URSSAF de Montpellier,
SIRET : 392 792 594 000 39 / NAF : 9499Z
D’une part,
et
Le Syndicat CFDT, représenté par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
Au terme de l’article L. 2242-1 du code du Travail, l’employeur a engagé une négociation obligatoire au titre de l’année 2024 sur les thèmes suivants :
La rémunération,
Le temps et les conditions de travail,
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
La qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions entre les parties se sont tenues le 26 février 2024 (réunion préparatoire), le 19 mars 2024, le 02 avril 2024, le 03 mai 2024 et le 31 mai 2024 à au sein des locaux de l’APA LR, sis 14 rue François Perroux – 34670 BAILLARGUES.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont pu détailler les arguments associés à chacune des demandes et propositions et échanger sur l’intérêt social et la faisabilité économique de chaque thème.
A l’issue de la réunion du 03 mai 2024 lors de laquelle M. xxxxxxxxxxxxxx communiquait les demandes des salariés auprès de la Direction, M. xxxxxxxxxx a transmis et soumis les propositions faites par l’organisation syndicale auprès du Conseil d’Administration de l’APA-LR lors de la séance du 27 mai 2024 en présence du Président de l’APA-LR, M. XXXXXXXXX, et des membres présents au Conseil d’Administration.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APA LR, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternants) et quel que soit leur régime de durée du travail (horaire ou forfait jours).
Il est à noter que certaines dispositions du présent accord concernent de manière spécifique certains collaborateurs.
Rémunération et Partage de la Valeur A l’issue des échanges, il est à noter qu’il y a eu de réelles avancées au niveau du thème de la rémunération et du partage de la valeur, en particulier en ce qui concerne la réflexion initiée sur le partage de la valeur et l’opportunité d’une mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
La Direction rappelle que lorsque la situation financière de l’APA-LR le permettait sur les trois dernières années, dans la mesure où le travail et l’engagement des collaborateurs ont porté leurs fruits, les salariés ont pu, à titre exceptionnel, bénéficier d’une prime de partage de la valeur en fin d’année.
En ce qui concerne l’éventuelle mise en œuvre d’un accord d’intéressement, la Direction de l’APA-LR a insisté sur sa volonté de maintenir un équilibre entre les enjeux de rentabilité en cette période où le modèle économique des CFAIs change, avec des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage qui baissent progressivement et de façon significative, et la gratification possible des collaborateurs en contrepartie de leur implication et leur engagement pour atteindre la réussite des objectifs pour la pérennité de la structure.
Pour l’heure, les projections financières quant à l’impact d’un éventuel accord d’intéressement sont encore difficiles à estimer pour ensuite fixer les bases de calcul et les conditions de cette évolution de la politique de rémunération en interne.
Dans un souci de ne pas déséquilibrer le système de rémunération actuel, les deux parties se sont entendues pour rééchanger en 2025 sur cette thématique de l’intéressement.
Pour ce qui concerne la demande de revaloriser les salaires de base, les parties ont convenu de fixer les éléments suivants pour l’année 2024 :
Une augmentation générale de 2% des salaires mensuels bruts de base, augmentation identique pour l’ensemble des salariés. Cette augmentation générale s’appliquera aux salariés présents sur l’année 2023 et présents dans la structure au 30 juin 2024, avec les modalités suivantes :
Rétroactivité au 1er janvier 2024,
Applicable sur le salaire du mois de juin 2024,
Temps et conditions de travail Les deux parties ont bien pris la mesure d’un besoin qui émanait à l’origine des équipes pédagogiques d’avoir plus de temps de repos. Sur ce thème également, la Direction de l’APA-LR avait initié une réflexion pour apporter une réponse en termes de mieux-être au travail pour les salariés Formateurs en particulier qui sont confrontés à un public d’apprenants qui évolue de plus en plus et qui demande une attention grandissante.
Un accord de principe est donné par la Direction de l’APA-LR pour permettre d’envisager plus de temps de repos pour les collaborateurs.
Il a donc été convenu entre les deux parties d’ouvrir et organiser, à compter du mois de juin 2024, une négociation autour d’une acquisition de jours de RTT supplémentaires en contrepartie de l’augmentation du temps de travail hebdomadaire des salariés de l’APA-LR. Cette négociation aura donc pour objet de débattre et fixer le cadre de cette nouvelle organisation du travail : bénéficiaires, critères d’attribution de ces jours de RTT.
Sa mise en application, si accord des deux parties, est envisagée pour le 1er janvier 2025.
La Direction de l’APA-LR a également mis en place des dispositifs d’écoute et d’accompagnement des apprentis qui en ressentaient le besoin (Psychologue, prestataire,…) et ce, pour soulager l’équipe pédagogique du traitement des problématiques individuelles et extra-scolaire que vivent certains apprenants.
Sur la question plus particulière du télétravail, les parties ont échangé sur le sujet. A ce jour, cette modalité de travail n’est pas envisagée au sein de l’APA-LR.
Egalité Professionnelle L’APA-LR va engager des négociations dès le mois de juin 2024 sur la thématique de l’égalité professionnelle sur trois domaines d’action en faveur de l’égalité femmes-hommes.
Qualité de vie au travail Sur ce thème, les parties conviennent que les actions déjà en place et les évènements de cohésion initiés à la fois par l’APA-LR et de façon commune avec les élus de CSE depuis fin 2023 sont à maintenir et à faire perdurer. Le Délégué Syndical et la Direction de l’APA-LR se satisfont de la cohésion, de l’entraide et de la qualité de vie au sein de la structure et les témoignages positifs en ce sens de la part d’une majorité de collaborateurs. Il est également convenu, en collaboration avec le service ressources humaines et en partenariat avec les partenaires (notamment la Médecine du Travail), d’autres actions de sensibilisation, prévention santé seront à mener à compter du second semestre 2024. Article 2 - ADHESION Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les parties signataires en seront notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.
Article 3 - INTERPRETATION DE L’ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 10 jours ouvrés qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 4 - REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les conditions légales en vigueur. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant adopté dans les mêmes conditions de négociations que celles retenues pour la conclusion du présent accord.
Article 5 - Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours du dernier trimestre 2024 pour réaliser un suivi de l’application de cet accord. Si nécessaire, chaque partie pourra solliciter une rencontre anticipée à la demande de l’un des signataires par lettre recommandée avec accusé réception, notifiée à l’ensemble des signataires qui accompagnera sa demande d’organisation d’une réunion ainsi que son objet. Une réunion sera organisée dans le mois à compter de cette demande.
Article 6 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entre en vigueur le 1er juin 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
