AVENANT N° 1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société Les Ptits Dauphins, Association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé à 20 Boulevard du Petit Port 44300 Nantes, Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 37860910100035 Représentée par X Ci-après dénommée «Multi-accueil associatif Les Ptits Dauphins »,
Et :
Les organisations représentatives du personnel suivantes (CSE) :
Les Parties sont liées par un accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail signé le 16/01/2014, entré en vigueur le 16/01/2014, et toujours applicable à ce jour. Dans un souci d’adaptation aux évolutions de l’activité de l’entreprise et/ou de mise en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent, par le présent avenant, de modifier certaines dispositions de cet accord. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
Article 1 – Articles modifiés
Les articles suivants de l’accord initial sont modifiés comme suit :
I/1.2/ b) Elargissement des conditions de congés exceptionnels
Conformément aux ordonnances Macron (Articles L1 à L8331-1), prévoyant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (CCN ALIFSA) et suite aux négociations menées avec les présents signataires, il est convenu de remplacer l’application de l’article 4 du chapitre VI de la CCN ALIFSA par le présent accord. Cet accord a pour objectif principal d’élargir les conditions d’attribution de congés exceptionnels et familiaux dans le cadre de situations familiales d’urgence ou de crise. (se reporter au 2.0. f) et g)
II/2.0/c Aménagement hebdomadaire et annuel
Repas
Le temps de repas est d’une durée de 45 min jusqu’à
2H. Le coupé (de 1h30 à 2H selon les nécessités de fonctionnement) est nécessaire pour s’ajuster aux amplitudes horaires. Il n’est pas considéré comme temps de travail effectif, le salarié étant libre de sortir de l’établissement.
II/2.0/f et g
Des congés payés exceptionnels familiaux sont accordés à l’ensemble du personnel dans les cas suivants : ils sont comptabilisés en jours ouvrés, en précédant et / ou en suivant l’évènement (sur la base de 5 jours par semaine)
- mariage du salarié : cinq jours - signature d’un pacte civil de solidarité : quatre jours - mariage d’un enfant : deux jours - mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : un jour - naissance ou adoption d’un enfant : trois jours - décès du conjoint, du concubin (justificatif) ou du partenaire du pacte civil de solidarité : cinq jours - décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint : cinq jours - décès d’un enfant du partenaire du pacte civil de solidarité : trois jours - décès d’un grand parent : deux jours - décès du père, de la mère, d’un des beaux-parents, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : trois jours - annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours - déménagement : un jour.
g)
Des congés de soutien familial d’urgence ou de crise sont également accordés selon les conditions suivantes :
Ces congés exceptionnels concernent les situations décrites ci-dessous pour les personnes suivantes :
Les enfants naturels ou adoptés, sans conditions d’âge, du salarié ou de son conjoint
Le conjoint (marié, pacsé ou en concubinage)
Les parents du salarié
Les frères et sœurs du salarié
Ces congés concernent les situations suivantes non prévues, non anticipables, (la situation est déclenchée le jour même) et toujours laissées à l’appréciation de l’employeur :
Situation d’urgence médicale nécessitant la présence du salarié (exemple : intervention ou hospitalisation non programmée, situation de dépendance inopinée (enfant malade, conjoint hospitalisé, par exemple)
Situation de crise nécessitant l’action urgente du salarié pour lui-même (exemple incendie du domicile, cambriolage, vol de véhicule utilisé pour venir au travail, catastrophe naturelle…)
Cas de congés pour situation connue à l’avance d’un proche sur demande écrite argumentée (exemple : intervention chirurgicale lourde programmée, accompagnant pour le traitement d’une maladie grave…)
Nombre de jours accordés :
10 jours ouvrés de congés rémunérés par année civile de date à date
Justificatifs : ils seront à fournir au plus tard dans les 48h, 8 jours qui suivent la demande faite à la direction. Toutes les absences devront faire l’objet de la présentation de justificatifs, et notamment d’une attestation de présence au travail du conjoint ( + justificatifs médicaux) . Pour les deux dernières situations, une lettre argumentée du salarié permettra à l’employeur de prendre connaissance des circonstances de demande du congé familial d’urgence ou de crise et d’accorder ou non le congé après analyse de la requête sous huitaine.
Ces congés sont pris lors de l’événement. Ils ne peuvent être différés que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés posés et prévus par ailleurs.
Cet accord sera soumis à l’appréciation de CPPNI (la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.)
II/2.3 Période de référence
La période dite de référence pour l’aménagement du temps de travail est revue du 01 septembre N au 31 août de l’année civile N+1. En effet les plannings individuels annuels seront communiqués aux salariés par la direction au plus tard 2 mois avant cette période de référence soit le 01 juillet au plus tard.
II/2.5 Planning des salariés et délais de prévenance
a) Planning
Le planning de chacun des salariés est communiqué individuellement, par écrit et par mail aux salariés. Ceux-ci sont établis dans le respect des durées maximales de travail et de temps de repos minimaux fixés par la loi et les dispositions conventionnelles. Les desiderata en matière de planning pour convenances personnelles seront entendus par la direction, qui ne peut s’engager à répondre à tous favorablement. Les salariés désireux devront en faire part au plus tard début mars à la direction.
II/2.6 Changements de durée ou d’horaire de travail
Les horaires ou la durée de travail des salariés peuvent être modifiées à l’initiative de la direction et des responsables d’unité dans l’un des cas suivants : - l’activité de l’entreprise ou de l’établissement est supérieure à la programmation prévisionnelle, - la nécessité de pallier l’absence inopinée d’un ou de plusieurs salariés, - la nécessité de réaliser une mission urgente et non planifiée, - départ en formation décalée ou annulée.
Ce délai de prévenance peut être réduit à moins de 7 jours par l’employeur en cas d’urgence, pour le bon fonctionnement du service. Lorsque cette modification de planning urgente à l’initiative de l’employeur concerne un ou plusieurs salariés, il est accordé au(x) salarié(s) concerné(s) des contreparties: En cas de changement de planning dans les moins de 72h et si ce changement se répète 3 fois, une compensation d’1h sera accordée au salarié.
2.10. Rémunération exceptionnelle du personnel : prime annuelle liée au résultat
Critère individuel d'éligibilité à la prime :
6 mois de présence effective dans la masse salariale de l’association en continue ou discontinue de l’année comptable et être toujours en poste pour son versement sur le salaire.
Calcul :
L’assiette de la somme dégagée pour la prime sera versée à chaque salarié remplissant le critère d’éligibilité au prorata de son nombre de jours travaillés dans l’année et de son salaire Brut (cela induit que les jours de congés, y compris maternité, rtt et arrêt maladie seront de facto déduit)
Article 2 – Maintien des autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord du 16/01/2014 non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur dans leur version initiale.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée
indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/09/2025, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail. Il sera transmis à la DREETS compétente accompagné des pièces justificatives requises et remis au greffe du Conseil de prud’hommes.
Dans les entreprises entre 11 et 49 salariés, l’employeur peut choisir, sans ordre de priorité, entre :
Négocier avec les élus titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord d’entreprise devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Fait à Nantes, le 01/09/2025,En 5 exemplaires originaux.
