ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’Association les PEP 29, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
XXX pour la CFDT XXX pour la CGT
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et qui organise le passage d’une obligation de moyens pour l’égalité salariale à une obligation de résultats, notamment à travers la mise en place de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il succède au Plan d’Action établi en date du 13 Avril 2023 par la Direction Générale et arrivé à expiration au 31 Décembre 2023. Par cet accord, les partenaires sociaux de l’Association les PEP 29 souhaiteraient réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
OBJET DE L’ACCORD
Cet accord vise à définir les domaines d’action choisis, afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
DIAGNOSTIC PARTAGE ET CONSTATS
Après avoir établi un diagnostic de la situation, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, depuis le dernier plan d’action établit le 13 Avril 2023. En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
L’Association les PEP 29 applique de manière uniforme les dispositions des conventions collectives CCN 66 et CCN51 en fonction des services concernés. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective. Il reste à associer à chaque poste une fiche métier/ de fonction.
Indicateurs de suivi
Nombre de fiches de fonction/métier réalisées et validées permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences.
La formation professionnelle
Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
L’Association les PEP 29 accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
Cependant, des disparités résiduelles restent relevées : En effet, entre 2021 et 2023, la répartition entre les hommes et les femmes est restée relativement constante (en moyenne les femmes représentent 81.37 % des salariés de l’Association). Ainsi ces dernières années, en moyenne 85.71 % des embauches réalisées concernaient les femmes pour les postes en CDI et 96% pour les postes en CDD.
DOMAINES ET ACTIONS RETENUS :
Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
III.1. L’embauche
Les offres d’emploi
L’Association les PEP 29 s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats, tant en interne, qu’en externe. Afin de favoriser la mixité, lors du recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de proposer, si possible, autant de candidatures de femmes que d’hommes. Il sera par ailleurs demandé au commission de recrutement ou au cabinet de recrutement partenaire de respecter les principes de recrutement présentement exposés. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Dans le cadre des relations de l’Association avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’association veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers du Social et du Médico-Social.
La mixité des métiers
La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement. A ce titre, l’Association des PEP 29 s’engage à consacrer une attention accrue aux candidatures du sexe sous représenté dans les emplois concernés.
La rémunération à l’embauche
L’Association les PEP 29 continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans L’Association les PEP 29. A ce titre, il lui sera proposé de pouvoir être accompagné par un tuteur pendant les 2 premiers mois suivant son embauche afin de pouvoir se familiariser plus rapidement au fonctionnement et à l’organisation de la structure, aux procédures… . Ce tuteur sera désigné parmi les pairs du professionnel et sur la base du volontariat. Le nombre d’heures dédiées à cet accompagnement sera défini en concertation avec le cadre hiérarchique et sera défini en fonction du poste occupé. Les responsables hiérarchiques et les tuteurs veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux professionnels hommes, que femmes. Chaque année en Octobre/Novembre, une réunion d’intégration sera également organisée au niveau du siège.
Indicateurs de suivi :
Diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi Répartition des hommes et femmes sélectionnées en vue d’un entretien de recrutement par niveau et catégorie professionnelle Evolution du pourcentage des hommes et des femmes, recrutés par métier Evolution du pourcentage de la répartition hommes-femmes par métier Nombre de tuteurs désignés – Nombre d’heures dédiées à l’accompagnement des nouveaux salariés – Nombre de participants à la réunion d’intégration.
III.2. La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’Association les PEP 29 applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’accès à la formation professionnelle
Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. L’Association les PEP 29 développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
Réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation proches du lieu de travail.
Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
L’organisation des reprises d’activité
Les Professionnels bénéficieront de mesures favorisant la reprise d’activité après une période d’absence. En effet, dans le cas d’une absence égale ou supérieure à deux ans, ils (elles) pourront bénéficier à leur demande, d’un bilan de compétences et ce, sans conditions d’ancienneté dans l’entreprise dans le cadre du plan de formation. Pour faciliter la reprise d’activité, une formation interne de remise à niveau sera mise en œuvre dans le mois de la reprise et portera sur les nouveaux outils et la connaissance des nouveaux interlocuteurs. Un entretien avec le cadre hiérarchique N+1 sera rendu obligatoire pour faire le point sur les missions, compétences et besoins.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat. Nombre d’entretiens de reprise d’activité
III.3. Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). L’Association les PEP 29 se porte garante du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Afin de permettre à chaque professionnel de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’Association, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel, de manière asexuée. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. La direction générale vérifie chaque année que le nombre de promotions accordées aux femmes est cohérent avec leur proportion dans l’établissement. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
Les indicateurs de suivi :
Suivi de l’évolution du critère « Ecart de rémunération » de l’index égalité hommes/Femmes Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion à l’échelon supérieur avec augmentation de rémunération
L’accès aux fonctions représentatives
Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’entreprise (Délégué syndical, représentant du personnel au CSE, représentant du personnel au Conseil d’administration…), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les Délégations syndicales s’engagent donc à veiller à une mixité des listes présentées à chaque élection professionnelle.
Indicateurs de suivi :
Proportion d’hommes et de femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales
III.4. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’Association les PEP 29 réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
III.4.a. Affectation
Afin de soutenir cette articulation, l’Association s’engage à affecter chaque fois que possible, les salariés sur des missions situées le plus proche possible de leur domicile ou à veiller à ce que l’éloignement du lieu de la mission ne soit pas un obstacle à une vie familiale normale, en veillant notamment à la flexibilité des horaires pour les professionnels exerçant leur mission sur des sites éloignés de leur domicile.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’affectations à moins de 50kms du domicile du salarié Nombre de demandes de rapprochement
III.4.b. Télétravail
La mise en œuvre du Télétravail est favorisée dès lors que les missions confiées le permettent. L’Association rappelle également la mise en place par l’intermédiaire de sa charte télétravail (Article 7) ; les dispositifs de déconnexion permettant d’assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’acceptation de demandes de Télétravail s’inscrivant dans le cadre de la Charte et compatible avec le fonctionnement et l’organisation du service.
III.4.c. Congé de maternité, paternité ou d’adoption
L’Association les PEP 29 s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Au retour de son congé de maternité, paternité ou d'adoption, le professionnel bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des différents accords. Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines. L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre le professionnel et la structure durant ce congé (envoi de documentation, …). L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’informations adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Pour faciliter le retour, L’Association les PEP 29 assure :
Le retour sur son poste dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption.
Dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié(e) qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, si possible, sur son lieu d'affectation d’origine.
Dans le cadre de la protection des femmes enceintes et de l’aménagement de leur temps de travail, les PEP 29 s’engagent à augmenter de 10% le temps de la réduction du temps dès la fin du 4ème mois de grossesse (soit à partir du 121e jour) passant ainsi de 10 à 20% à compter de cette date. Afin de garantir le maintien de salaire aux salariées n’ayant pas 1 an d’ancienneté, les PEP 29, s’engagent à verser l’intégralité du salaire durant le congés maternité des jeunes embauchées.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés en congés maternité, d’adoption, de paternité, de congé parental d’éducation et ayant gardé le bénéfice des augmentations collectives. Nombre de salariées ayant bénéficiées d’une réduction du temps de travail de 20% Nombre de salariées ayant bénéficiées d’un maintien de salaire pendant leur congés maternité.
III.4.c. Congés de proche aidant
Le rôle des proches aidants est reconnu dans la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et renforcé par la loi du 22 Mai 2019 attribuant des droits sociétaux supplémentaires. Afin de manifester son soutien dans cette évolution sociétale, les PEP 29 s’engage à permettre à chaque salarié de pouvoir faciliter la prise d’heures ou de jours de récupération chaque fois que nécessaire dès lors que l’organisation de l’activité le permet. Un congé rémunéré de 7H par an, fractionnable est également ouvert à tout salarié des PEP 29 quel que soit son statut et son temps de travail. Ce congé à vocation de permettre aux salariés concernés de pouvoir s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La personne aidée par le salarié peut être :
La personne avec qui le salarié vit en couple
Son ascendant, son descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge ou son collatéral jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin, …)
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de son époux(se), son (sa) concubin (e), partenaire de Pacs, …
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes formulées et acceptées par an.
III.4.d. Dons de jours
L’Association s’engage à favoriser le don de jours de récupération ou de congés (5ème semaine) entre salariés au profit des parents d’un enfant gravement malade ou d’un collègue proche aidant en répondant favorablement aux demandes formulées en ce sens.
Indicateurs de suivi :
Nombre de demandes formulées et acceptées, dans le respect de l’anonymat du donneur.
III.4.e. Programmation des réunions
L’Association les PEP 29 s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiale de ses collaborateurs/collaboratrices. A cet effet, les réunions de travail ou séminaires seront programmés en tenant compte des horaires habituels en vigueur de travail des collaborateurs/collaboratrices concernés, dès lors que l’organisation de l’activité le permet.
Indicateurs de suivi :
Nombre de réunions programmées hors temps de travail par an
III.5. Rentrée des classes
Les salariés chargés de famille, ayant au moins un enfant de moins de 12 ans, bénéficieront à chaque rentrée des classes, d’une autorisation d’absence de 2h dont première heure sera rémunérée.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’autorisations accordées / Nombre de demandes
III.6. Recours au temps partiel choisi
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel. Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée au personnel du fait de son travail à temps partiel. Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La Direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :
Le poste occupé
Les responsabilités occupées
Le nombre de collaborateurs déjà à temps partiel dans le service
L’importance de la réduction horaire envisagée
La nécessité de remplacement éventuelle
La demande de passage à temps partiel devra être motivée par le professionnel. En fonction des nécessités du service et pour des questions d’équité, le passage à temps partiel pourra être accordé pour une durée déterminée qui sera précisée dans l’avenant de passage à temps partiel.
Indicateurs de suivi :
Nombre de temps partiels choisis acceptés H/F / Nombre total de demandes H/F Nombre d’hommes et de femmes à temps partiel, par niveau et catégorie professionnelle, comparé au nombre d’hommes et de femmes à temps complet
III.4.e. Passage d’un temps partiel à un temps plein
L’Association rappelle que chaque professionnel exerçant son activité à Temps Partiel, aura une priorité pour occuper ou reprendre un emploi à Temps Plein ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’un passage à temps plein / nombre total de demandes H/F
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 1er Octobre 2027.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association les PEP 29.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.
PUBLICITE ET DEPOT
Cet accord sera déposé auprès de la DIECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à QUIMPER, le 26 Septembre 2024
XXX XXXXXX
Présidence PEP 29 Délégué syndicale CFDT Délégué syndicale CGT
