ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024-2025 AUX PEP29
Entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Finistère « PEP 29 » Dont le siège social est situé 6, rue Georges Perros – 29000 QUIMPER, Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Présidente,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein des PEP29 : CFDT Santé représentée par XXX CGT représentée par XXX
D’AUTRE PART
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Les PEP29 ont pour mission d’accompagner les enfants, les jeunes et les jeunes adultes qui rencontrent des difficultés d’ordre social, familial, scolaire, professionnel et de proposer des accompagnements thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques, au travers de ses trois pôles d’activités : Pôle Social – Pôle Médico-Social – Pôle Ressources.
Dans le cadre des négociations obligatoires pour l’année 2024-2025 et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et la gouvernance de l’Association dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt convenir d’un accord de méthode au sein de l’Association, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET
L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations pour 2024-2025 au sein des PEP29. Dès lors, les thèmes et contenus sont conformes à l’effectif des PEP29 constaté au 31 décembre de l’exercice précédent, soit 180 salariés.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES REUNIONS
Quels que soient les formats de réunions retenus, les parties s’engagent à mener les discussions en respectant les règles de transmission des documents en vigueur, soient quinze jours avant chaque réunion plénière.
ARTICLE 3 - METHODES DE TRAVAIL
Une invitation à la réunion est transmise quinze jours avant la séance plénière avec les informations permettant la négociation conformes à la législation en vigueur (BDES). Des éventuelles informations complémentaires peuvent être demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale.
A l’issue de chaque séance, un relevé de conclusion des décisions prises est rédigé. Les réunions se dérouleront d’un commun accord, en demi-journée, les jeudis de 14h00 à 18h00 au siège social pour répondre aux salariés travaillant à temps partiel.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions. La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
ARTICLE 5 - MODALITES DE SIGNATURE DES ACCORDS
Chaque déléguée syndicale paraphe chaque page et signe le document. La Présidence de l’Association paraphe chaque page et signe le document. Ce dernier est communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Article 6 - THEMES ET CALENDRIER
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction Générale s’engage à inviter à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et conditions de travail.
Gestion Emplois et des Parcours Professionnels et les orientations à 3 ans de la formation professionnelle
Le calendrier prévisionnel des réunions pour l’année 2024-2025 est le suivant :
14 Mai 2024 : Ouverture de la NAO
12 Septembre 2024 : Egalité professionnelle et QVCT
Novembre 2024 : Rémunération
Janvier 2025 : Organisation et répartition du temps de travail
Mai 2025 : GEPP / Formation professionnelle
Le calendrier est validé par l’ensemble des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage. Si les points à l’ordre du jour n’ont pas été épuisés, des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.
Le présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 28 Mai 2025 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2024-2025. Les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Le présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 8 - DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié après signature de la Présidence et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné :
de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance.
d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
