ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION SOCLE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION SOCLE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
Entre :
L’xxx, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, Directeur Général, ayant pouvoir à cet effet,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SUD Santé-Sociaux, représentée par XXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’XXX a souscrit un contrat auprès d’un organisme recommandé et dans le respect de l’accord Interbranche du 2 octobre 2019 portant sur » le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé ». Dans le cadre de sa politique de prévention en matière de santé des professionnels, la protection complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’association en assurant aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie, dans un cadre mutualisé. Afin d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel, en raison du désengagement croissant du régime obligatoire de la sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, et dernièrement de la période « d’état d’urgence sanitaire », l’employeur a considéré qu’il était opportun d’améliorer les modalités d’accès à la garantie « frais de santé ».
Pour rappel l’adhésion au régime de garanties collectives complémentaire est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. L’article 1er de la loi nº 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». L’organisation syndicale représentative SUD Santé-Sociaux et le représentant de l’employeur se sont réunis pour définir les nouvelles modalités de répartition de la cotisation socle dite « de base » mentionnée dans l’accord de branche du 2 octobre 2019. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique.
Objet - Bénéficiaires
L’objet du présent accord collectif est de modifier la répartition du coût de la garantie « frais de santé - base conventionnelle » (soit le contrat socle, sans option). En application de l’article R 242-1-2 4° du code de la Sécurité sociale, tous les salariés sont concernés, à l’exception de ceux qui souhaitent en être dispensés, conformément à la réglementation en vigueur.
2 Les garanties
La garantie obligatoire souscrite par l’XXX est : la garantie frais de santé –
base conventionnelle
Le bénéficiaire couvert à titre obligatoire est :
le salarié
3Financement
A compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, le financement de la garantie « frais de santé –
base conventionnelle » (dit contrat socle), est établi selon la répartition suivante :
Quote-part « employeur » : 100 %
Quote-part « salarié » : 0 %
En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge selon la même répartition. Pour rappel, les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 euros en 2019), modifié annuellement par voie réglementaire.
4Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de l’accord de branche CCN 66 du 2 octobre 2019 portant sur les tableaux de garanties, les taux de cotisations, les cas de dispenses et les dispositifs de portabilité, restent inchangés et applicables.
5Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, quelle qu’en soit la source. L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes : lors de la dernière réunion de l’année portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire. Lors de cette réunion, seront fournis les éléments suivants :
Le nombre d’affiliations,
Le nombre de salariés ayant modifié leur niveau de garantie (amélioration de leur contrat en choisissant l’option 1 ou l’option 2),
Le nombre de salariés, jusqu’à présent dispensés, ayant rejoint le contrat de l’XXX.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par l’employeur, soit par l’organisation syndicale représentative de salariés signataire. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
6Consultation du Comité Social et Economique - Information des salariés
Le Comité Social et Economique de l’XXX a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord.
Une copie du présent document sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein des établissements et services de l’XXX, ainsi que sur l’intranet de l’association. La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’XXX et l’organisme assureur est remise par l’association à chaque salarié affilié au contrat. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
7Agrément
Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
8 Dépôt et publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Bordeaux, le 22/09/2020, En cinq exemplaires
Pour l’XXX,Pour le syndicat Le Directeur GénéralXXX
