portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019
Entre
La Direction de l'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle de Mulhouse, représentée par …., d'une part,
et
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par …., en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par …., en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.G.T. représentée par …., en sa qualité de délégué syndical,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord s'inscrit dans le cadre de l'avenant n° 2002 – 02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, agréé par le Ministre et prévoyant la suppression de la prime d'assiduité et de ponctualité et la
création d'une prime décentralisée et dans le cadre de l'accord-cadre négocié avec les organisations syndicales en date du 27 juin 2003, lequel définit les modalités d'organisation de la négociation annuelle portant sur l'attribution de la prime décentralisée.
Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er décembre 2016, a posé le principe qu’un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, telle que la prime d'assiduité, mais à la condition que toutes les absences, hors celles assimilées à du temps de travail effectif soient prises en compte.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier les dispositions suivantes valables uniquement sur la période
du 01/01/19 au 31/12/19.
Ce protocole d’accord sera annexé au protocole d'accord-cadre du 27 juin 2003.
Article 1 : Principe
En application de l'article A3.1 de l'avenant n° 2002 – 02, une prime décentralisée est versée.
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés par le présent accord est égal à 5 % de la masse de leurs salaires bruts, versés au cours de la période de référence, hors prime décentralisée.
Article 2 : Modalité d'application de la prime décentralisée
La prime décentralisée comprend :
une partie fixe égale à 2,5 % de la masse salariale brute perçue par le salarié pendant la période de référence, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée ;
une partie variable, conditionnée par le présentéisme, de 0 à 2,5 % de la masse salariale brute perçue par le salarié, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée, pendant la période de référence.
Article 3 : Période de référence
La période de référence va du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Article 4 : Conditions de versement
La prime est versée dans les conditions suivantes :
en juin 2019 :
versement d'un acompte de 2,5 % pour la partie fixe calculée sur les salaires bruts versés du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée ;
versement d’un acompte de 0 à 2,5 % pour la partie variable, déduction faite des absences significatives connues du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019, sur les salaires bruts versés du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature et de la prime décentralisée.
en novembre 2019 :
versement de la partie fixe de 2,5%, sur les salaires bruts versés du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2019, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature, de la prime décentralisée et de l’acompte versé en juin.
versement d'une partie variable de 0 à 2,5% calculés individuellement en fonction du présentéisme pendant la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019, sur les salaires versés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, déduction faite des indemnités de rupture, des avantages en nature, de la prime décentralisée et de l’acompte versé en juin.
en janvier 2020 :
Pour la partie fixe et variable, une éventuelle régularisation en plus ou en moins, compte tenu d'éléments non connus le 30 novembre 2018, pouvant impacter les salaires jusqu'au 31 décembre 2018 ;
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée globale est versé, au prorata de leur temps de travail, à l'ensemble des salariés du service n'ayant pas subi de minoration.
Article 5 : Calcul de l'absentéisme
Toutes les absences, à l'exclusion de celles légalement assimilées à du temps de travail effectif, donnent lieu à réduction du montant de la prime annuelle.
Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif sont les suivantes :
Période de maladie professionnelle ou d’accident du travail
Congé maternité
Congé d’adoption
Congé parental d’éducation pour la moitié de sa durée
Congé de présence parental pour la moitié de sa durée
Congé de formation économique, sociale et syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité internationale
Périodes militaires obligatoires en qualité de réserviste
Congés individuels de formation
Congés de bilan de compétences
Périodes de participation aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires
Congé payés
Jours fériés
Jours de repos acquis dans le cadre de la RTT
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congés pour évènements familiaux. Sont toutefois exclus les jours pour enfant malade, les congés pour décès d’un gendre ou d’une bru, les congés pour mariage d’un frère ou d’une sœur et les jours supplémentaires si l’évènement a lieu à plus de 300 ou 600km
Rappel ou maintien au service national
Heures de délégation syndicales ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise
La réduction du montant de la prime annuelle est déterminée de la manière suivante :
Les 6 premiers jours calendaires d'absence par l'intéressé dans la période du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 ne donnent pas lieu à réduction de la prime ;
A partir du 7ème jour calendaire d'absence dans la période annuelle, un abattement de 1/60ème par jour d’absence calendaire de la prime variable est prévu.
Toutefois :
À partir de 5 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est plafonnée à 2%.
À partir de 6 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est plafonnée à 1,5%.
À partir de 7 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est plafonnée à 1%.
À partir de 8 absences, quelle que soit la durée de l’absence, la partie variable de la prime est supprimée.
Il a été convenu :
De maintenir la partie fixe à 2,5% en 2019 dans le cadre de l’accord sur la prime décentralisée,
D’ajouter un jour de carence supplémentaire l’année N+1 (2019), pour les salariés n’ayant eu aucune absence l’année N (2018),
Et de verser le reliquat en janvier pour les salariés en situation d’absentéisme perlé dont les absences ne dépassent pas la carence.
Article 6 : Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période du 01/01/19 au 31/12/19.
Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2019, en raison de l'obligation de négocier un nouveau protocole d’accord et ceci conformément aux dispositions conventionnelles du 31/10/1951 et de l'accord-cadre conclu le 27 juin 2003.
Article 7 : Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Il sera adressé de manière dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en version papier au greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse, le 3 mai 2019
Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.Pour l'A.R.F.P. ……
