portant la durée quotidienne de travail des salaries affectes au poste de sécurité a 12h.
ENTRE :
L'Association pour la Réadaptation et la Formation Professionnelle (ARFP) désignée ci-après le CRM, Centre de Réadaptation de Mulhouse, dont le siège social est situé au 57, rue Albert Camus à Mulhouse, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE :
L’article L. 3121-18 du Code du travail fixe la durée maximale de travail effectif à 10 heures par jour tout en laissant la possibilité aux entreprises de déroger à ce principe en application d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (article L. 3121-19 du Code du travail).
Actuellement, les professionnels du poste de sécurité travaillent selon un roulement de 4 semaines ou 5 semaines dans le cadre d’un temps de travail annualisé. Au sein de ces roulements, les professionnels de la sécurité effectuent des postes de 9h15 et de 10 heures, y compris lors des postes de nuit.
Les roulements de travail figurent en annexe 1 du présent accord.
Néanmoins, cette organisation historique présente des difficultés, notamment sur les plages de 7h à 11h et de 17h à 21h, où l’effectif des agents de sécurité, compte tenu des rondes, n’est pas suffisant (annexe 2).
Dès lors, et compte tenu des contraintes relatives à la durée du travail, à la gestion des plannings et aux exigences liées aux missions de protection et de sécurité des usagers de l’ARFP qui nécessitent une présence continue des salariés affectés au poste de sécurité, les parties se sont rapprochées pour rechercher des moyens d’optimiser ce fonctionnement et permettre ainsi de garantir la sécurité des biens et des personnes présentes.
A cet égard, il a été décidé de déroger à la durée maximale de travail fixée à 10 heures par poste pour la porter à 12 heures par poste, afin de pallier ses contraintes.
Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 27 janvier 2026, 3 février 2026, 9 février 2026, 17 mars 2026 et 2 juin 2026. Après discussions et échanges, il a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord concerne uniquement les salariés de l’ARFP affectés au poste de sécurité et travaillant en poste de 12h.
ARTICLE 2 – DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
A compter de la signature du présent accord, la durée des postes de travail en journée et de nuit est portée à 12 heures maximum sauf pour le week-end où la durée des postes sera de 10h30, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-19 du code du travail.
Les plannings seront établis dans le respect des dispositions suivantes : Règles régissant les repos quotidien et hebdomadaire, Durée maximale de travail au cours d'une semaine, Durée minimale de travail au cours d'une semaine travaillée,
ARTICLE 3 – ANNUALISATION ET CYCLE DE TRAVAIL
Les salariés seront annualisés et soumis à un roulement de travail de 4 semaines prévoyant 7 postes de journée et 5 postes de nuit.
Les roulements de travail ainsi que les jours travaillés et de repos seront consultables par le salarié sur le logiciel de temps.
A titre informatif, le roulement de travail est communiqué en annexe 3.
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
La répartition du temps de travail du personnel du poste de sécurité concerné par les 12 heures sera la suivante :
Pour les équipes travaillant en poste de jour, l’amplitude horaire est de 12h maximum et s’étend de 7h à 19h.
Pour les équipes travaillant en poste de nuit, l’amplitude horaire est de 12h maximum et s’étend de 19h à 7h
Pour les équipes travaillant en poste de matin le week-end, l’amplitude horaire est de 10h30 maximum et s’étend de 9h30 à 19h
ARTICLE 5 – CONTREPARTIES ACCORDÉES
En contrepartie du passage en poste de 12h, les salariés concernés percevront une indemnité spécifique au poste de sécurité équivalente à 215 € bruts par mois pour un temps complet.
Elle sera versée aux salariés concernés dès la mise en place effective de la nouvelle organisation du travail.
Cette indemnité spécifique se cumulera avec les majorations conventionnelles de nuit.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions conventionnelles, les professionnels concernés bénéficieront de 2 jours de repos supplémentaires par an.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Les salariés concernés bénéficient d’une pause méridienne de 1h par poste dont l’organisation sera déterminée par le responsable de service en fonction des nécessités de service.
Dans tous les cas, cette pause méridienne interviendra au plus tard au bout de 6 heures de travail.
Cette pause est dérangeable et est donc rémunérée.
Par ailleurs, ils ont à disposition des sièges adaptés leurs permettant de s’asseoir et d’un siège ergonomique avec un système de basculement avec un grand angle d’inclinaison.
Les salariés disposent également d’un réfectoire dédié à proximité du poste de sécurité pour les pauses méridiennes. Ce réfectoire est équipé d’une table, d’un réfrigérateur, d’un micro-onde et d’un lavabo.
Les salariés ont accès à la cafétéria ainsi qu’au restaurant d’entreprise avec application des tarifs en vigueur.
Enfin, les salariés ont accès aux machines à café et aux distributeurs automatique en dehors des horaires d’ouverture de la cafétéria.
ARTICLE 7 – SURVEILLANCE MÉDICALE SPÉCIFIQUE
Les personnels concernés devront faire l’objet d’une surveillance médicale spécifique par le service de santé au travail.
Le temps de travail en 12 heures fera l'objet d'une mention spécifique dans le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnelles (DUERP) de l'établissement.
Ces mesures de surveillance médicale spécifiques et d'évaluation des risques visent à assurer la protection de la santé des salariés travaillant en 12 heures et à s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir les éventuels effets néfastes sur leurs conditions de travail.
ARTICLE 8 – DURÉE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter du 1er octobre 2026.
Après une première période de 12 mois, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se rencontreront pour effectuer un point de situation notamment sur les conditions de travail.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION ET RÉVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
En outre, en l'absence délégués syndical, la révision peut être engagée dans les conditions prévues aux articles L.2232-24 et suivants du code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’ARFP à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type "PDF".
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version "Word" ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Mulhouse, le 6 juillet 2026 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T.Pour l'A.R.F.P. Monsieur XXXMonsieur XXX Directeur Général
Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C. Monsieur XXX
Annexe 1 : Roulements de travail avant le présent accord Annexe 2 : Planning Poste de sécurité avant le présent accord Annexe 2 : Roulement de travail à compter du 1er juillet 2026
